Traduction de «they ask whereas » (Anglais → Français) :

EU citizens have high expectations: in a recent survey [29] a majority (62%) said they would expect the same kind of help no matter which Member State they ask, whereas almost a third (28%) expect at least a minimum level of assistance provided by any Member State.
Les citoyens de l’Union ont des attentes élevées: lors d’une récente enquête[29], une majorité d’entre eux (62 %) ont déclaré qu’ils s’attendraient à la même aide quel que soit l’État membre sollicité, tandis que près d’un tiers (28 %) s’attendent au moins à un niveau minimal d’assistance de la part de tout État membre.

Whereas Roxanne Fernando was a Winnipeg woman whose boyfriend attempted to coerce her to abort their unborn child and subsequently murdered her for refusing to do so, they ask that members of Parliament and the House of Commons support Bill C-510, which will help protect vulnerable women from being aggressively coerced against their will to have abortions.
Attendu que le petit ami de Roxanne Fernando, une résidente de Winnipeg, a tenté de la contraindre à avorter de leur enfant à naître et l’a ensuite assassinée en raison de son refus, les pétitionnaires demandent aux députés et à la Chambre des communes d'appuyer le projet de loi C-510 visant à protéger les femmes vulnérables qui sont contraintes dans l’agressivité à avorter contre leur gré.

The petitioners say that whereas hit and run legislation in its current state does not provide an adequate sentence to offenders who leave the scene of an accident; and whereas an accused, who has control over the vehicle, who fails to stop at the scene of an accident should receive a minimum sentence of seven years for an accident causing death and a minimum of four years for an accident resulting in bodily harm; and whereas prosecutors should not be able to offer those accused of fleeing the scene of an accident the opportunity to plead guilty to an offence with a lesser punishment, they ask that the government vote in favour of Bill C-453, an act to amend the Criminal Code, failure to stop at the scene of an accident.
Les pétitionnaires demandent que, attendu que la loi actuelle réprimant les délits de fuite ne prévoit pas de peine suffisante pour les contrevenants qui fuient les lieux d'un accident, attendu qu'un accusé qui, étant au volant de son véhicule, a omis de s'arrêter sur les lieux d'un accident devrait être condamné à une peine minimale de sept ans d'emprisonnement s'il est coupable d'un accident entraînant la mort et d'une peine minimale de quatre ans si l'accident a causé des lésions corporelles, et attendu que les procureurs ne devraient pas pouvoir offrir aux inculpés la possibilité de plaider coupables à une infraction passible d'une peine moindre, le gouvernement vote en faveur du projet de loi C-453, Loi modifiant le Code criminel (défaut d'arrêter lors d'un accident).

Whereas a recent court decision has redefined marriage as the union of one man and one woman, whereas we regard it as a dangerous precedent for democracy in Canada when appointed judges rather than elected members of Parliament create law for our land, they ask Parliament to reaffirm now, as it did in 1999, its commitment to preserve marriage as specifically the union of one man and one woman only.
Étant donné que la cour, dans une décision récente, a redéfini le mariage comme étant l'union d'un homme et d'une femme, et étant donné que nous voyons comme un précédent dangereux pour la démocratie au Canada le fait que des juges nommés plutôt que les députés élus au Parlement définissent les lois de notre pays, les pétitionnaires demandent au Parlement de réaffirmer l'engagement qu'il a pris en 1999 de protéger le mariage comme étant l'union d'un homme et d'une femme, à l'exclusion de toute autre forme d'union.

Whereas adult stem cell research holds enormous potential, they ask that the Parliament of Canada reconsider its position and define embryonic research as an unacceptable practice in the act respecting assisted human reproduction which was introduced in the House of Commons on Thursday, May 9.
Considérant que la recherche sur les cellules souches adultes ouvre de grandes possibilités, ils demandent au Parlement du Canada de revoir sa position et d'interdire la recherche sur les cellules souches embryonnaires dans le projet de loi concernant la procréation assistée, présenté à la Chambre des communes le jeudi 9 mai.

(9) Whereas the Council, in its Resolution of 6 December 1994 on certain aspects for a European Union social policy; a contribution to economic and social convergence in the Union (3), asked the two sides of industry to make use of the possibilities for concluding agreements, since they are as a rule closer to social reality and to social problems; whereas in Madrid, the members of the European Council from those States which have signed the Agreement on social policy welcomed the conclusion of this framework agreement;
(9) considérant que le Conseil, dans sa résolution du 6 décembre 1994 sur certaines perspectives d'une politique sociale de l'Union européenne: contribution à la convergence économique et sociale de l'Union (3), a invité les partenaires sociaux à mettre à profit les possibilités de conclure des conventions, puisqu'ils sont, en règle générale, plus proches de la réalité sociale et des problèmes sociaux; que, à Madrid, les membres du Conseil européen dont l'État participe à l'accord sur la politique sociale se sont félicités de la conclusion de cet accord-cadre;

(8) Whereas the general cross-industry organizations, the Union of Industrial and Employer's Confederations of Europe (UNICE), the European Centre of Enterprises with Public Participation (CEEP) and the European Trade Union Confederation (ETUC) informed the Commission in their joint letter of 19 June 1996 of their desire to initiate the procedure provided for in Article 4 of the Agreement on social policy; whereas they asked the Commission, in a joint letter dated 12 March 1997, for a further three months; whereas the Commission complied with this request;
(8) considérant que les organisations interprofessionnelles à vocation générale [Union des confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe (UNICE), Centre européen de l'entreprise publique (CEEP) et Confédération européenne des syndicats (CES)] ont informé la Commission, par lettre conjointe du 19 juin 1996, de leur volonté d'engager le processus prévu à l'article 4 de l'accord sur la politique sociale; qu'ils ont demandé à la Commission, par lettre conjointe du 12 mars 1997, un délai supplémentaire de trois mois; que la Commission a accordé ce délai;

Whereas, in the event of serious or repeated infringements, the competent authorities of the Member State in which the vehicle is registered or in which the undertaking is established may be asked to take appropriate measures and whereas they shall inform the requesting Member State of any follow-up measures taken;
considérant que, en cas d'infractions graves ou répétées, il peut être demandé aux autorités compétentes de l'État membre d'immatriculation du véhicule ou d'établissement de l'entreprise que des mesures appropriées soient prises et qu'elles informent l'État membre demandeur des suites qui ont été données;

Whereas the Italian Republic and the Kingdom of Belgium made known to the Commission, on 14 July and 12 September 1969 respectively, that they were not in a position to meet the final date of 1 January 1970 for the introduction of value added tax as provided in the second paragraph of Article 1 of the First Council Directive of 11 April 1967 (3) on the harmonisation of legislation of Member States concerning turnover taxes ; whereas, consequently, those Member States have asked for a further period of two years and one year respectively for the introduction of that tax;
considérant que la République italienne et le royaume de Belgique ont fait savoir à la Commission, respectivement le 14 juillet 1969 et le 12 septembre 1969, qu'ils n'étaient pas en mesure de respecter la date limite du 1er janvier 1970 pour l'introduction de la taxe à la valeur ajoutée, prévue à l'article 1er deuxième alinéa de la première directive du Conseil, du 11 avril 1967, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (3) ; que ces États membres demandent en conséquence une prolongation respectivement de deux ans et de un an pour l'introduction de cette taxe;