Traduction de «they automatically received base funding once they » (Anglais → Français) :

Ms. Keenan: Your question has to do with whether First Nations students would be better served if they automatically received base funding once they were accepted to an institution.
Mme Keenan : Vous vouliez savoir si les étudiants des Premières nations seraient mieux servis s'ils recevaient automatiquement du financement de base lorsqu'ils sont acceptés dans un établissement.

Having said that, there are still some problems that we hear—and they are front-page news every time—when a company receives ACOA funding of some kind and then, once the funding is gone, they leave or the company no longer operates.
Cela dit, nous constatons encore des problèmes — et ils font les manchettes chaque fois — lorsqu'une entreprise reçoit du financement de l'APECA et puis, lorsque le financement est épuisé, l'entreprise cesse de fonctionner.

(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...
(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...

They're able to spend once they receive the funds.
Ceux-ci peuvent dépenser l'argent une fois qu'ils reçoivent les fonds.

As far as efficiency factors are concerned, our position is that authorisation should be science-based but of course, once the authorities of the Member States decide which medicines they reimburse by public funds, they can reinforce that by different studies of their efficiency and that is supported also by G10.
En ce qui concerne les facteurs d’efficacité, nous pensons que l’autorisation devrait se baser sur des résultats scientifiques, mais il va de soi que, dès que les autorités auront désigné les médicaments qu’ils rembourseront à l’aide de fonds publics, ils pourront étayer cette autorisation par différentes études réalisées sur l’efficacité des médicaments, ce que le G10 soutient également.

An important element of restructuring involves moving to a service-based funding arrangement for remunerating hospitals, that is, moving hospitals away from the current system that is based on an annual global budget that is not tied to the specific levels of services delivered to patients to a financing system for hospitals and clinics that would be based on essentially paying them for the specific services they have provided, once they have provided them.
Un élément important de la restructuration est le passage à une formule de financement fondé sur les services dispensés pour la rémunération des hôpitaux, par rapport au système actuel, fondé sur des budgets globaux annuels qui ne sont pas rattachés à des niveaux précis de services fournis aux malades. Le nouveau système de financement des hôpitaux et des cliniques consistera fondamentalement à les payer pour les services précis qu'ils fournissent, une fois qu'ils ont été dispensés.