Traduction de «service-based funding » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

market financing | market-based financing | market-based funding
financement de marché | financement par les marchés

bank credit | bank financing | bank loan | bank-based funding
crédit bancaire | financement bancaire

B-base funding
financement temporaire

Base Fund Committee
Comité de gestion du fonds de la base

A Model for the Reorganization of Primary Care and the Introduction of Population - based Funding
Modèle de réorganisation des soins primaires et d'adoption de la rémunération par capitation

conditional access service | service based on conditional access
service à accès conditionnel

Application for social services funding
demande de financement de services sociaux

provide community-based social services | provide services to specific groups in communities | provide community development service | provide community development services
fournir des services de développement communautaire

subscription-based Internet service provider | subscription-based ISP | paid Internet service provider | paid ISP | paid-for ISP
fournisseur d'accès à Internet payant | fournisseur d'accès Internet payant | fournisseur d'accès payant | fournisseur d'accès Internet avec abonnement

electronic funds transfer system | EFTS | electronic funds transfer service
système de virement automatique | SVA | système de télévirement | système de transfert électronique de fonds | système TEF | système électronique de transfert de fonds | service de télévirement | SETEV

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

22. Believes that a successful CMU should enable EU companies of all sizes and at different stages of growth to access EU capital markets in a user-friendly, efficient and low-cost manner; believes that regulation should not complicate listings and should not prevent non-listed companies from becoming listed; stresses the need for a streamlined primary market regulatory regime to facilitate raising funds while ensuring appropriate levels of protection for investors; underlines the potential of innovative market-based funding, in particular the opportunities of financial technologies, including crowdfunding and peer-to-peer loans, and stresses the need to streamline the respective regulatory requirements; asks the Commission to give breathing space for the emergence of these new models and to explore and promote them, giving priority to their cross-border dimension and ensuring the reduction of market entry barriers; calls on the Commission to support those Member States with developing capital markets sectors through its Structural Reform Support Service;
22. estime qu'une union des marchés de capitaux performante doit permettre aux entreprises européennes de toute taille et à différents stades de croissance d'accéder aux marchés européens de capitaux de manière simple, efficace et économique; est d'avis que la réglementation ne doit pas compliquer la cotation en Bourse et ne doit pas empêcher les entreprises non cotées d'être introduites en Bourse; souligne qu'il est nécessaire de mettre en place un régime réglementaire simplifié pour les marchés primaires afin de faciliter la levée de fonds, tout en garantissant aux investisseurs un niveau de protection approprié; met en évidence le potentiel des modes innovants de financement par le marché, en particulier les possibilités qu'offrent les technologies financières, dont le financement participatif et les prêts entre particuliers, et insiste sur la nécessité de simplifier les exigences réglementaires qui s'y appliquent; demande à la Commission de laisser à ces nouveaux modèles le temps d'émerger et de les étudier et les promouvoir, en donnant la priorité à leur dimension transfrontalière et en veillant à la réduction des obstacles à leur entrée sur le marché; engage la Commission à soutenir les États membres développant certains secteurs des marchés de capitaux par l'intermédiaire de son service d'appui à la réforme structurelle;

For instance, similar to the Norwegian experience, the funding split might begin with hospitals being remunerated 70% by traditional methods and 30% through service-based funding. The funding mix might then progress to a 50-50 split, to 70% service-based funding, and then finally to 100% service-based funding.
On pourrait par exemple s’inspirer du cas de la Norvège et utiliser initialement 70 % de financement classique et 30 % de financement fondé sur les services dispensés pour ensuite passer à 50 % partout, puis à 70 % de financement fondé sur les services et 30 % de financement classique pour aboutir finalement à un financement intégralement fondé sur les services dispensés.

· Equity in the Distribution of Funding – With its “price times volume” approach, many witnesses considered service-based funding to be a more equitable means of funding hospitals than through current methods.[28] In addition, by attaching a price to specific hospital services, service-based funding enables the funder to influence change by changing the value attached to specific services.
· Équité dans la distribution du financement – Comme il repose sur la formule du « prix multiplié par le volume », le financement fondé sur les services dispensés est, pour beaucoup de témoins, un mécanisme plus équitable que les méthodes actuelles[28]. En outre, en attachant un prix à des services hospitaliers donnés, le financement fondé sur les services permet au bailleur de fonds de susciter des changements en modifiant la valeur attachée à des services particuliers.

28. Requests that the Member States and the Commission roll out measures improving access to finance to support research projects so as to ensure that the best possible technologies for identifying caller location, including via VOIP, are developed and supports accordingly the development of next generation standards and regulations; asks for the ICT-PSP funds indicated in the EU Budget 2009, 2010 and 2011 to be allocated to support the testing and implementation of innovative services (based on VoIP and IP-access to 112) that could be initiated through network-independent applications in anticipation of the establishment of a Next Generation 112 system in the EU; calls on the Commission to examine also the implementation of Next Generation 112 applications such as texting, video and social networks and how such applications, which are currently available to citizens, can be implemented in emergency communications to improve access to 112 as well as to enhance citizen-initiated emergency response;
28. demande aux États membres et à la Commission de déployer des mesures visant à améliorer l'accès au financement destiné à soutenir des projets de recherche pour garantir le développement des meilleures technologies possibles permettant d'identifier la localisation de l'appelant, notamment en recourant à la technologie VoIP, et soutient par conséquent l'élaboration de la prochaine génération de normes et de règlements; demande que soient alloués les fonds PAS-TIC indiqués dans le budget de l'Union pour 2009, 2010 et 2011 afin de soutenir l'expérimentation et la mise en œuvre de services innovants (fondés sur la technologie VoIP et l'accès IP au 112), qui pourraient être assurés par le biais d'applications indépendantes des réseaux, dans la perspective de l'établissement d'un système 112 d'une prochaine génération dans l'Union; invite la Commission à examiner également la mise en œuvre des applications 112 de la prochaine génération, telles que les réseaux de textos, vidéo et sociaux et comment de telles applications, qui sont actuellement à la disposition des citoyens, peuvent être mises en œuvre dans les communications d'urgence pour améliorer l'accès au 112 ainsi que pour renforcer la réponse à la demande d'intervention d'urgence lancée par le citoyen;

110. Calls attention to the severe regional imbalances apparent in terms of demographic change, and the fact that it sets in train processes of migration away from rural and peripheral regions, with the result that structural transformations in social and health care must be envisaged, funding must be made available for them, and an intensive exchange of best practices and those which support developments and services based on modern information and communications technologies must be undertaken;
110. fait remarquer que le changement démographique présente des disparités régionales considérables et qu'il est à l'origine de phénomènes d'exode des populations des régions rurales et périphériques, ce qui nécessite d'envisager de transformer les structures de prise en charge médicale et sociale, de prévoir de nouvelles aides et de mettre en place un échange intensif des meilleures pratiques relatives au soutien des avancées et des services fondés sur les technologies modernes de l'information et de la communication;

When this regulation has been passed, it will apply to transfers of funds in any currency sent or received by anyone offering payment services based within the Community.
Lorsque celle-ci aura été adoptée, elle s’appliquera aux virements de fonds dans n’importe quelle devise, envoyés ou reçus par toute personne offrant des services de paiement établie dans la Communauté.

By moving to service-based funding, and saying we will pay 50 per cent of the service-based funding for palliative care and home care, we have reduced the federal- provincial issue to simply an accounting issue based on the number of days.
En passant à un mode de financement fondé sur les services dispensés et en disant que le gouvernement fédéral assumera 50 p. 100 du financement des soins palliatifs et des soins à domicile, nous avons ramené la négociation fédérale-provinciale à une simple question de comptabilité basée sur le nombre de jours.

These include the retention of a single funder for services covered under the Canada Health Act; stability in funding; defining the federal role; new methods for remunerating hospitals with service-based funding, as opposed to the global funding they get now; formation of regional health authorities; private care reform; creation of an internal market where primary care teams would purchase health services; a strategy for provision of an adequate number of health professionals; accountability and transparency in financing; outcome and evaluation systems and a health guarantee that would define maximum waiting times and provide for treatment when they are reached.
Au nombre de ces principes figurent la conservation d'une seule source de financement pour les services visés par la Loi canadienne sur la santé, la stabilité du financement, la définition du rôle du gouvernement fédéral, la mise en oeuvre de nouvelles méthodes de financement des hôpitaux en fonction des services offerts, en remplacement du financement global qui a cours actuellement, la constitution d'autorités régionales en matière de santé, la réforme des soins privés, la création d'un marché interne où les équipes de soins de première ligne achèteraient leurs services, la mise en oeuvre d'une stratégie en vue de s'assurer les services d'un nombre suffisant de professionnels de la santé, la tenue d'états financiers transparents, l'établissement de systèmes d'évaluation et d'analyse des résultats et la remise d'une garantie établissant les périodes d'attente maximales et assurant la prestation de soins avant l'expiration de ces périodes.

An important element of restructuring involves moving to a service-based funding arrangement for remunerating hospitals, that is, moving hospitals away from the current system that is based on an annual global budget that is not tied to the specific levels of services delivered to patients to a financing system for hospitals and clinics that would be based on essentially paying them for the specific services they have provided, once they have provided them.
Un élément important de la restructuration est le passage à une formule de financement fondé sur les services dispensés pour la rémunération des hôpitaux, par rapport au système actuel, fondé sur des budgets globaux annuels qui ne sont pas rattachés à des niveaux précis de services fournis aux malades. Le nouveau système de financement des hôpitaux et des cliniques consistera fondamentalement à les payer pour les services précis qu'ils fournissent, une fois qu'ils ont été dispensés.