Traduction de «they did placements became even » (Anglais → Français) :

Even if they did, they would only have started to materialise a few years after the merger and taken even longer to be realised in full. Therefore, the Commission could not conclude that the claimed efficiencies would be able to outweigh the harm to consumers, which would have materialised immediately after the merger as a result of the loss in competition in the market.
C’est la raison pour laquelle la Commission n’a pas pu conclure que les gains d’efficacité avancés auraient pu l’emporter sur le préjudice causé aux consommateurs, lequel serait apparu immédiatement après l’opération, du fait de la perte de concurrence sur le marché.

Poland confirmed that these possible additional sources of revenue were included neither in the 2010 MEIP study, the 2011 MEIP study nor the 2012 MEIP study prepared for Gdynia airport, as at the time when these studies were prepared the public shareholders and the company were so unsure about obtaining all necessary permissions and concessions to provide such services that they did not include this revenue in their own projections (not even as an optimistic scenario).
Les autorités polonaises confirment que ces sources éventuelles de revenus n'ont été prises en considération ni dans l'étude de 2010, ni dans l'étude de 2011, ni dans l'étude de 2012, qui ont été préparées pour l'aéroport de Gdynia, parce qu'au moment de l'élaboration de ces études, les actionnaires publics et l'exploitant de l'aéroport étaient tellement peu sûrs d'obtenir toutes les autorisations et concessions nécessaires à la fourniture de tels services qu'ils n'ont pas tenu compte de ces revenus dans leurs prévisions (même en tant que scénario optimiste).

Moreover, in its request, the party also mentioned the Brosmann Judgement (25) of the Court and seemed to imply that on that basis, producers in the PRC should be allowed to submit MET claim forms even if they did not export the product concerned to the Union during the current investigation period.
Par ailleurs, dans sa demande, la partie a également cité l’arrêt Brosmann (25) rendu par la Cour en semblant considérer que, sur la base de celui-ci, les producteurs chinois devraient être autorisés à présenter une demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché même s’ils n’exportaient pas le produit concerné vers l’Union au cours de la période objet de la présente enquête.

The audited accounts of both exporters did not comply with international accounting standards, and the audited accounts of one exporter were even incomplete, as they did not include a cash-flow statement.
Les comptes certifiés des deux exportateurs ne respectaient pas les normes comptables internationales et les comptes certifiés de l’un d’entre eux étaient même incomplets, puisqu’ils ne comportaient pas de tableau des flux de trésorerie.

Final decisions of the General Court, decisions disposing of the substantive issues in part only or disposing of a procedural issue concerning a plea of lack of competence or inadmissibility, shall be notified by the Registrar of the General Court to all parties as well as all Member States and the institutions of the Union even if they did not intervene in the case before the General Court.
Les décisions du Tribunal mettant fin à l'instance, tranchant partiellement le litige au fond ou mettant fin à un incident de procédure portant sur une exception d'incompétence ou d'irrecevabilité sont notifiées par le greffier du Tribunal à toutes les parties ainsi qu'à tous les États membres et aux institutions de l'Union, même s'ils ne sont pas intervenus au litige devant le Tribunal.

they had to allow inventors to file patent applications from 1 January 1995, even though they did not have to decide on whether or not to grant the patent until the end of this transition period (the mailbox rule).
ils devaient autoriser les inventeurs à déposer une demande de brevet à partir du 1er janvier 1995, même si la décision d’accorder ou non ce brevet ne devait pas nécessairement être prise avant la fin de cette période de transition (système de la boîte aux lettres).

Lastly, it submitted that the capacity of the marks in question to indicate the origin of the goods was evidenced by the fact that consumers sent counterfeits of the applicant’s originals to it for repair, even though they did not carry the ‘Mag Lite’ name, and that the counterfeiters often advertised their goods using the original design of the Mag Lite torch.
Enfin, elle a soutenu que l’aptitude des marques en cause à indiquer la provenance du produit était prouvée par le fait que des contrefaçons des modèles originaux de la requérante lui étaient envoyées par des consommateurs pour réparation, alors même qu’elles ne portaient pas le nom «Mag Lite», et que les auteurs de ces contrefaçons faisaient souvent de la publicité pour leurs produits à l’aide du design original des lampes de poche Mag Lite.

As they found it necessary to introduce an express provision to the effect that registration of a Community trade mark which is under application at the date of accession may not be refused on the basis of any of the absolute grounds for refusal listed in Article 7(1) of Regulation No 40/94, if these grounds became applicable merely because of the accession of a new Member State, the authors of the Act of Accession considered that, if that provision did not exist, such an application would have had to have been refused if the mark was devoid of any distinctive character in one of the new Member States.
85 En effet, en jugeant nécessaire d’introduire une disposition expresse aux termes de laquelle l’enregistrement d’une marque communautaire qui fait l’objet d’une demande d’enregistrement à la date d’adhésion ne peut être refusé pour les motifs absolus de refus énoncés à l’article 7, paragraphe 1, du règlement n° 40/94 si ces motifs sont nés uniquement de l’adhésion d’un nouvel État membre, les auteurs de l’acte d’adhésion ont considéré que, à défaut de cette disposition, une telle demande aurait dû être rejetée si la marque était dépourvue de caractère distinctif dans l’un des nouveaux États membres.