Traduction de «they have improper senate expense » (Anglais → Français) :

They have improper Senate expense claims, a cover-up orchestrated by the PMO, fraudulent election calls, Elections Canada trying to remove two Conservative MPs and now allegations of a secret fund controlled by the PM's former chief of staff, Nigel Wright.
À cela s'ajoutent les demandes malhonnêtes de remboursement faites par des sénateurs, la tentative de camouflage par le Cabinet du premier ministre, les appels téléphoniques frauduleux pendant la campagne électorale, la demande de suspension, par Élections Canada, de deux députés conservateurs, et maintenant, il y a des rumeurs de caisse occulte contrôlée par l'ancien chef de cabinet du premier ministre, Nigel Wright.

In the meantime, we hope to toughen the rules in the Senate as they relate to senators' expense accounts by eliminating the honour system and requiring that senators have proof for every single expense that they claim.
Entretemps, nous espérons renforcer les règles du Sénat concernant les allocations de dépenses des sénateurs en éliminant le régime de confiance et en exigeant une preuve pour chacune de leurs demandes de remboursement.

Mr. Pittman: Just a reiteration that, once more, if a senator chooses to say that they are going to travel on behalf of the committee without authorization of the committee, then they risk having their expenses refused by the committee when they come back.
M. Pittman : Je tiens à rappeler, une fois de plus, que si un sénateur décide de voyager au nom du comité sans l'autorisation de ce dernier, il s'expose au risque que le comité refuse de lui rembourser ses dépenses à son retour.

On the one hand they would investigate expense claims submitted by Senator Wallin, as well as supporting documents, to determine whether they respect Senate practice by being eligible for reimbursement by the Receiver General or are subject to the interpretation and decision of the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration; and, on the other hand, they would examine living expenses made by Senator Wallin in the National Capital Region.
D'une part, ils devaient examiner les demandes de remboursement et les pièces justificatives présentées par la sénatrice Wallin, pour déterminer si les demandes étaient conformes aux pratiques du Sénat et nettement admissibles à un remboursement par le receveur général ou si, leur admissibilité étant discutable, le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration devait interpréter les règles et trancher la question. D'autre part, ils devaient examiner les frais de subsistance de la sénatrice Wallin dans la région de la capitale nationale.

Mr. Speaker, we have made it quite clear that we want to see the Senate review all these matters in terms of expenses, which it is doing, to ensure that the rules they have pertaining to expenses are appropriate, and of course to report publicly on that.
Monsieur le Président, nous avons dit très clairement que nous souhaitions que le Sénat examine toutes les questions liées aux dépenses — ce qu'il est en train de faire — pour veiller à ce que les règles en la matière soient appropriées et que, bien entendu, il fasse état publiquement de ses constatations.

Contracting authorities may not have improper recourse to electronic auctions nor may they use them in such a way as to prevent, restrict or distort competition or to change the subject matter of the contract, as put up for tender in the published contract notice and defined in the specification.
Les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent recourir aux enchères électroniques de façon abusive ou de manière à empêcher, restreindre ou fausser la concurrence ou de manière à modifier l’objet du marché, tel qu’il a été mis en concurrence par la publication de l’avis de marché et défini dans le cahier des charges.

In the alternative, they have argued that the notified measure does not constitute State aid because ÖIAG acted as a market economy investor would have done in a similar situation, in so far as the alternative scenarios facing ÖIAG were all more expensive and ÖIAG chose the least expensive option.
Elles ont ensuite fait valoir que la mesure notifiée ne constituait pas une aide d’État car, dans la mesure où les autres scénarios qui s’offraient à ÖIAG auraient tous entraîné des coûts plus élevés et où elle a choisi l’option la plus avantageuse, ÖIAG a agi comme l’aurait fait un investisseur opérant en économie de marché dans une situation similaire.

Contracting authorities may not have improper recourse to electronic auctions nor may they use them in such a way as to prevent, restrict or distort competition or to change the subject-matter of the contract, as put up for tender in the published contract notice and defined in the specification’.
Les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent recourir aux enchères électroniques de façon abusive ou de manière à empêcher, restreindre ou fausser la concurrence ou de manière à modifier l'objet du marché, tel qu'il a été mise en concurrence par la publication de l'avis de marché et défini dans le cahier des charges».

9. Contracting entities may not have improper recourse to electronic auctions nor may they use them in such a way as to prevent, restrict or distort competition or to change the subject-matter of the contract, as defined in the notice used as a means of calling for competition and in the specification.
9. Les entités adjudicatrices ne peuvent recourir aux enchères électroniques de façon abusive ou de manière à empêcher, à restreindre ou à fausser la concurrence ou de manière à modifier l'objet du marché, tel qu'il a été défini dans l'avis utilisé comme moyen de mise en concurrence et dans le cahier des charges.

Where CFSP Joint Actions have been used to observe elections, funds have never been sufficient to cover all the expenses of the EU involvement, and they have therefore been combined with complementary Community actions (e.g. Palestine, Bosnia, Nigeria).
Lors de recours à des actions communes PESC pour l'observation d'élections, les fonds n'ont jamais suffi à couvrir entièrement toutes les dépenses relatives à la participation de l'UE et ont en conséquence été combinés avec des actions complémentaires de la Communauté (ex. Palestine, Bosnie, Nigeria).