Traduction de «they imposed upon » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

obligation to make a return imposed upon recipients of certain services
obligation de déclaration mise à la charge du preneur de certains services

the excessive burden imposed upon the principals
les charges excessives qui résulteront pour les commettants

waive an obligation imposed upon a party
relever une partie d'une des obligations qui lui sont imposées

tax imposed upon an Indian
impôt frappant un Indien

impose upon somebody
abuser de quelqu'un

Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and distress about the possibility of a physical disorder. Second, there are subjective complaints of a nonspecific or changing nature such as fleeting aches and pains, sensations of burning, heaviness, tightness, and feelings of being bloated or distended, which are referred by the patient to a specific organ or system. | Cardiac neurosis Da Costa's syndrome Gastric neurosis Neurocirculatory asthenia Psychogenic forms of:aerophagy | cough | diarrhoea | dyspepsia | dysuria | flatulence | hiccough | hyperventilation | increased frequency of micturition | irritable bowel syndrome | pylorospasm
Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisant une crainte et un sentiment de détresse quant à la présence possible d'un trouble somatique. Le deuxième type concerne des plaintes subjectives non spécifiques et variables, par exemple des douleurs vagues, des sensations de brûlure, de lourdeur, d'oppression, de gonflement ou d'étirement, attribuées par le patient à un organe ou à un système spécifique. | Asthénie neuro-circulatoire Formes psychogènes de:aérophagie | côlon irritable | diarrhée | dyspepsie | dysurie | flatulence | hoquet | hyperventilation | mictions fréquentes | spasme du pylore | toux | Névrose:cardiaque | gastrique | Syndrome de Da Costa

they shall be automatically void and may not be relied upon before any court or tribunal
ils sont nuls de plein droit et ne peuvent être invoqués devant aucune juridiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We heard from one of the witnesses that they imposed upon themselves a semi-annual external audit, because they had a huge amount of authority given to them by their client.
Un des témoins a dit qu'il s'imposait une vérification externe semi-annuelle, du fait que son client lui accordait un pouvoir énorme.

They felt quite uncomfortable having that amount of authority, and they imposed upon themselves an external audit every six months to ensure that devaluations were appropriate, procedure was appropriate, and so on.
Il se sentait mal à l'aise avec ce pouvoir et c'est pourquoi il s'est imposé une vérification externe tous les six mois pour s'assurer que les dévaluations étaient appropriées, que les procédures étaient appropriées, et ainsi de suite.

(Return tabled) Question No. 170 Hon. Irwin Cotler: With regard to the victims' surcharge: (a) for each of the last ten years, broken down by province and year; how much was collected; (b) broken down by program and service, how was the money in (a) spent; (c) broken down by province and year, in what percent of cases was a surcharge imposed; (d) since the enactment of the Increasing Offenders’ Accountability for Victims Act (IOAVA), how much, broken down by province and territory, has been collected; (e) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (f) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government transferred to provinces for victims' programs and services, broken down by program or service; (g) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, in how many cases did a judge provide more than 20 years for surcharge repayment; (h) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, mode, and value of surcharges collected; (i) since the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, and mode, and value of surcharges collected; (j) since the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (k) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has a surcharge not been imposed; (l) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has the collection of a surcharge been delayed more than 20 years; (m) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases was the constitutionality of the surcharge challenged; (n) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases did the Crown appeal on a matte ...
(Le document est déposé) Question n 170 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la suramende compensatoire: a) pour chacune des dix dernières années, par province; quelles sommes ont-elles été recueillies; b) par programme et service, comment les sommes en a) ont-elles été dépensées; c) par province et année, dans quel pourcentage des affaires une suramende a-t-elle été imposée; d) depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes (LRCV), quelles sommes, par province et territoire, ont-elles été reçues; e) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il données aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; f) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, combien d’argent le gouvernement a-t-il transféré aux provinces pour leurs programmes et services d’aide aux victimes, ventilé par programme ou service; g) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, dans combien de cas un juge a-t-il accordé plus de 20 ans pour le paiement d’une suramende; h) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; i) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; j) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il affectées aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; k) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, une surcharge n’a-t-elle pas été infligée; l) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, le recouvrement d’une suramende a-t-il été retardé de plus de 20 ans; m) avant l’entrée e ...

Applications for parole by other offenders must be reviewed at a hearing at which, for example, they must persuade the parole board they are ready to live in society as law-abiding citizens and that they will comply with the conditions imposed upon them for the release.
Les demandes de libération conditionnelle des autres délinquants doivent être étudiées lors d’une audience. Par exemple, ils doivent persuader la Commission des libérations conditionnelles qu’ils sont aptes à vivre en société et à se comporter en citoyens respectueux de la loi et qu'ils respecteront les conditions qui leur sont imposées pour leur libération.

These are just four examples of the Liberal government running roughshod over each person's right to own and enjoy property and to receive full, just and timely compensation if the government takes that property away from people, prohibits them from using and enjoying their property or reduces the value of their property by the regulations they impose upon us.
Ce ne sont là que quatre exemples où le gouvernement libéral foule au pied le droit des citoyens de posséder une propriété, d'en jouir, et de recevoir en temps voulu une indemnité complète et équitable si le gouvernement confisque cette propriété, les empêche de l'utiliser et d'en jouir ou en réduit la valeur par la réglementation qu'il impose.

Three different issues must not then be mixed up, as has now happened. It was an attempt to impose upon the people of Europe something they did not want.
Ensuite, il faudra éviter de confondre trois questions différentes, comme c’est le cas aujourd’hui, une tentative qui visait à imposer aux peuples d’Europe une chose dont ils ne veulent pas.

We must take into account too the impact of the WTO, the IMF and the World Bank and the conditionalities which they impose upon developing countries and which actually make their trading possibilities more difficult.
Nous devons également tenir compte de l'impact de l'OMC, du FMI et de la Banque mondiale et des conditions que ces organisations imposent aux pays en développement, lesquelles conditions compliquent en fait les possibilités d'échange dont disposent ces pays.

With regard to the supply of medicinal products to pharmacists and persons authorised or entitled to supply medicinal products to the public, Member States shall not impose upon the holder of a distribution authorisation which has been granted by another Member State any obligation, in particular public service obligations, more stringent than those they impose on persons whom they have themselves authorised to engage in equivalent activities.
En ce qui concerne la fourniture de médicaments aux pharmaciens et aux personnes autorisées ou habilitées à délivrer des médicaments au public, les États membres n'imposent au titulaire d'une autorisation de distribution octroyée par un autre État membre aucune obligation, notamment les obligations de service public, plus stricte que celles qu'ils imposent aux personnes qu'ils ont eux-mêmes autorisées à exercer une activité équivalente.

They shall immediately send the Commission and the General Secretariat of the Council the text of the provisions transposing the obligations imposed upon them by this framework decision.
Ils transmettent immédiatement à la Commission et au Secrétariat général du Conseil le texte des dispositions transposant les obligations que leur impose la présente décision-cadre.

This has, on the one hand, allowed us to gain a deeper understanding of the issue, an understanding forced upon us by tragic events but, on the other hand, it imposes upon us certain burdens which are certainly not ours alone: they are not the burdens of one or more affected regions, they are burdens not only of the country but of the international community as well, so that solidarity is displayed and acknowledged at different levels.
Cela nous a d'un côté permis de nous conscientiser au problème, certes dans des conditions dramatiques mais, d'un autre côté, cela nous impose des charges que n'assumeront pas seulement les citoyens, la ou les régions touchées ou le pays, mais aussi la communauté internationale, afin d'avoir une reconnaissance d'une solidarité qui doit, je crois, se manifester à plusieurs niveaux.