Traduction de «they introduced bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

they shall introduce the measures necessary to ensure the good functioning of the agreement
elles mettent en oeuvre les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l'accord

person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully
personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement

bill introduced by one or more members of Parliament
proposition de loi soumise par un ou plusieurs députés

Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]
Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

During the last parliament in 1996 they introduced Bill C-2 and Bill C-42. Both were inconsequential pieces of legislation and of little significance to Canadians concerned about their safety.
En 1996, au cours de la dernière législature, ils ont proposé les projets de loi C-2 et C-42, deux mesures sans importance pour les Canadiens qui s'intéressent à leur sécurité.

During the last parliament in 1996 they introduced Bill C-2 and Bill C-42, both which were inconsequential pieces of legislation of little significance to Canadians who were more concerned about their safety.
Au cours de la dernière législature, en 1996, ils ont présenté les projets de loi C-2 et C-42, deux mesures sans conséquence qui ont soulevé peu d'intérêt chez les Canadiens qui s'inquiétaient davantage de leur sécurité.

The Conservatives do not need to get caught up in hyper-partisan debates, as they did when they introduced Bill C-30.
Pour les conservateurs, il n'est pas nécessaire de s'empêtrer dans des débats ultra-partisans, comme ce fut le cas lorsqu'ils ont présenté le projet de loi C-30.

However, measures should be introduced to improve the transparency of retail prices for data roaming services, in particular to eliminate the problem of ‘bill shock’ which constitutes a barrier to the smooth functioning of the internal market, and to provide roaming customers with the tools they need to monitor and control their expenditure on data roaming services.
Toutefois, il convient de prendre des mesures pour accroître la transparence des prix de détail des services de données en itinérance, notamment pour éviter le problème des factures exorbitantes, qui constitue une entrave au fonctionnement harmonieux du marché intérieur, et fournir aux abonnés itinérants les moyens nécessaires pour contrôler et maîtriser leurs dépenses en services de données en itinérance.

Moreover, measures should be introduced to improve the transparency of retail charges for all data roaming services, in particular to eliminate the problem of ‘bill shock’ which constitutes a barrier to the smooth functioning of the internal market, and to provide roaming customers with the tools they need to monitor and control their expenditure on data roaming services.
En outre, il convient de prendre des mesures pour accroître la transparence des prix de détail de tous les services de données en itinérance, notamment pour éviter le problème des factures exorbitantes, qui constitue une entrave au fonctionnement harmonieux du marché intérieur, et fournir aux clients en itinérance les moyens nécessaires pour contrôler et maîtriser leurs dépenses en services de données en itinérance.

(69) Moreover, measures should be introduced to improve the transparency of retail prices for data roaming services, in particular to eliminate the problem of ‘bill shock’ which constitutes a barrier to the smooth functioning of the internal market, and to provide roaming customers with the tools they need to monitor and control their expenditure on data roaming services.
(69) En outre, il convient de prendre des mesures pour accroître la transparence des prix de détail des services de données en itinérance, notamment pour éviter le problème des factures exorbitantes, qui constitue une entrave au fonctionnement harmonieux du marché intérieur, et fournir aux abonnés itinérants les moyens nécessaires pour contrôler et maîtriser leurs dépenses en services de données en itinérance.

(69) Moreover, measures should be introduced to improve the transparency of retail charges for all data roaming services, in particular to eliminate the problem of ‘bill shock’ which constitutes a barrier to the smooth functioning of the internal market, and to provide roaming customers with the tools they need to monitor and control their expenditure on data roaming services.
(69) En outre , il convient de prendre des mesures pour accroître la transparence des prix de détail de tous les services de données en itinérance, notamment pour éviter le problème des factures exorbitantes, qui constitue une entrave au fonctionnement harmonieux du marché intérieur, et fournir aux clients en itinérance les moyens nécessaires pour contrôler et maîtriser leurs dépenses en services de données en itinérance.

Greece, Estonia, Hungary, Luxembourg, Malta, the Netherlands and Poland have implemented paragraph (2) properly – the Cypriot draft bill would also do so, while the other evaluated Member States have not introduced specific aggravating provisions nor have they identified equivalent ordinary offences which would allow a comparison of sanctions and therefore an assessment of implementation.
La Grèce, l'Estonie, la Hongrie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas et la Pologne ont correctement transposé le paragraphe 2. Ce serait également le cas du projet de loi chypriote, alors que les autres États membres évalués n'ont pas introduit de dispositions spécifiques aggravantes et n'ont pas recensé d'infractions ordinaires équivalentes qui permettraient de comparer les sanctions et donc d'évaluer la transposition.

They do not want it discussed in the House, so they introduce bills.
Ils ne veulent pas qu'on discute à la Chambre, donc ils présentent des projets de loi.

When they introduce bills, they should bear in mind that there is a National Assembly in Quebec, that there is a second people, a second nation, the one in Quebec.
Lorsqu'ils proposent des projets de loi, ils devraient prendre en considération le fait qu'il y a une Assemblée nationale à Québec, qu'il y a un deuxième peuple, une deuxième nation, soit celle qui est au Québec.