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Vertaling van "they remain law-abiding " (Engels → Frans) :

Personal data stored in the national insolvency registers referred to in Article 24 shall be accessible via the European e-Justice Portal for as long as they remain accessible under national law.

Les données à caractère personnel stockées dans les registres d'insolvabilité nationaux visés à l'article 24 sont accessibles par l'intermédiaire du portail européen e-Justice aussi longtemps qu'elles demeurent accessibles en vertu du droit national.


All our European states must recommit to a culture of human rights, abide by the commitments that they have made and implement the rule of law on that basis.

Tous les États européens doivent confirmer leur attachement à une culture des droits de l'homme, à respecter les engagements qu'ils ont pris et, en conséquence, à appliquer l'État de droit.


29. This Directive shall apply to all third country nationals and stateless persons who make an application for asylum ð international protection ïat the border, or in the territory, Ö including at the border Õ ð or in the transit zones, ï of a Member State, as long as they are allowed to remain on the territory as asylum seekers, as well as to family members, if they are covered by such application for asylum ð international protection ï according to the national law.

1. La présente directive s’applique à tous les ressortissants de pays tiers et apatrides qui déposent une demande d’asile de protection internationale à la frontière ou sur le territoire d’un État membre, y compris à la frontière ou dans les zones de transit, tant qu’ils sont autorisés à demeurer sur le territoire en qualité de demandeurs d’asile, ainsi qu’aux membres de leur famille, s’ils sont couverts par cette demande d’asile de protection internationale conformément au droit national.


1. This Directive shall apply to all third-country nationals and stateless persons who make an application for international protection on the territory, including at the border, in the territorial waters or in the transit zones of a Member State, as long as they are allowed to remain on the territory as applicants, as well as to family members, if they are covered by such application for international protection according to national law.

1. La présente directive s’applique à tous les ressortissants de pays tiers et apatrides qui présentent une demande de protection internationale sur le territoire d’un État membre, y compris à la frontière, dans les eaux territoriales ou les zones de transit, tant qu’ils sont autorisés à demeurer sur le territoire en qualité de demandeurs, ainsi qu’aux membres de leur famille, s’ils sont couverts par cette demande de protection internationale conformément au droit national.


It is our political responsibility as politicians to devise those tools for Europe’s digital environment, which will allow our Internet users to remain law-abiding consumers.

Nous avons la responsabilité politique, en tant qu’hommes et femmes politiques, d’élaborer les instruments qui permettront aux utilisateurs de l’internet de ne pas sortir des limites de la légalité dans un environnement numérique européen.


S. Whereas the effectiveness of data-mining is weakened by the 'needle in the haystack' problem of analysts having to filter through the huge quantity of available data; whereas the extent of 'digital tracks' left by law-abiding citizens is even greater than that of criminals and terrorists who make considerable efforts to conceal their identities; and whereas there are significant rates of 'false positives' whereby not only do wholly innocent people come under suspicion resulting in potential invasion of individual privacy but real suspects ...[+++]

S. considérant que l'efficacité de l'extraction des données est réduite à cause de la problématique de "l'aiguille dans la botte de foin", à savoir que les analystes doivent naviguer dans une énorme quantité de données; considérant que le volume de traces numériques laissées par les honnêtes gens est bien plus grand que celui des criminels et terroristes qui déploient des efforts considérables pour dissimuler leur identité; considérant qu'il y a une proportion importante de "faux positifs", ce qui se traduit non seulement par le fait que des personnes totalement innocentes sont suspectées et que leur vie privée risque d'en être affectée, mais encore par le fait ...[+++]


S. Whereas the effectiveness of data-mining is weakened by the ‘needle in the haystack’ problem of analysts having to filter through the huge quantity of available data; that the extent of ‘digital tracks’ left by law-abiding citizens is even greater than that of criminals and terrorists who make considerable efforts to conceal their identities; and that there are significant rates of ‘false positives’ whereby not only do wholly innocent people come under suspicion resulting in potential invasion of individual privacy but real suspects ...[+++]

S. considérant que l'efficacité de la "fouille" des données est réduite à cause de la problématique de "l'aiguille dans la botte de foin", à savoir que les analystes doivent naviguer dans une énorme quantité de données; considérant que le volume de traces numériques laissées par les honnêtes gens est bien plus grand que celui des criminels et terroristes qui déploient des efforts considérables pour dissimuler leur identité; considérant qu'il y a une proportion importante de "faux positifs", ce qui se traduit non seulement par le fait que des personnes totalement innocentes sont suspectées et que leur vie privée risque d'en être affectée, mais encore par le fait ...[+++]


This is how to ensure they remain law-abiding men and women.

C'est ainsi qu'ils resteront des hommes et des femmes debout.


(20) Non-governmental organisations active in the field of environmental protection which meet certain criteria, in particular in order to ensure that they are independent, law-abiding organisations whose primary objective is to promote environmental protection, should be entitled to request internal review at Community level of acts adopted or of omissions under environmental law by a Community institution or body, with a view to their reconsideration by the institution or body in question.

(20) Les organisations non gouvernementales s'occupant de la protection de l'environnement qui satisfont à certains critères, permettant en particulier de s'assurer qu'il s'agit d'organisations indépendantes respectueuses de la loi ayant pour objectif premier de promouvoir la protection de l'environnement, devraient être habilitées à demander, lorsqu'une institution ou un organe communautaire adopte un acte au titre du droit de l'environnement ou omet d'agir à ce titre, le réexamen interne, au niveau communautaire, dudit acte ou de ladite omission par l'institution ou l'organe en cause.


1. This Directive shall apply to all third country nationals and stateless persons who make an application for asylum at the border or in the territory of a Member State as long as they are allowed to remain on the territory as asylum seekers, as well as to family members, if they are covered by such application for asylum according to the national law.

1. La présente directive s'applique à tous les ressortissants de pays tiers et apatrides qui déposent une demande d'asile à la frontière ou sur le territoire d'un État membre tant qu'ils sont autorisés à demeurer sur le territoire en qualité de demandeurs d'asile, ainsi qu'aux membres de leur famille, s'ils sont couverts par cette demande d'asile conformément au droit national.




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Date index: 2021-05-04
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