Vertaling van "think c-311 constitutes " (Engels → Frans) :

I do think that the constitutional system has served this country well, and I think it does so because it is a constitutional monarchy.
Je pense que le régime constitutionnel sert bien les intérêts du Canada, parce qu'il constitue effectivement une monarchie constitutionnelle.

The same member said, “We don't think C-311 constitutes a climate change plan for Canada”.
Il a même affirmé que le projet de loi C-311 ne constituait pas un plan de lutte aux changements climatiques pour le Canada.

When we think of a Constitution, it is a whole lot more difficult to change the Constitution.
Il est beaucoup plus difficile de modifier la Constitution.

The ideas of all those who want to be involved - individually, via associations, NGOs, think tanks or constituted bodies.
Les idées de tous ceux qui veulent participer, individuellement, via des associations, des ONG, des clubs de réflexion ou think-tanks, ou encore des corps constitués.

Fines referred to in this Regulation should constitute other revenue, as referred to in Article 311 TFEU, and should be assigned to stability mechanisms to provide financial assistance, created by Member States whose currency is the euro in order to safeguard the stability of the euro area as a whole.
Le produit des amendes visées au présent règlement devrait constituer d’autres recettes, au sens de l’article 311 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et devrait être affecté à des mécanismes de stabilité destinés à fournir une assistance financière, créés par les États membres dont la monnaie est l’euro afin de préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble.

The interest earned by the Commission on deposits lodged in accordance with Article 5 and the fines collected in accordance with Articles 6 and 8 shall constitute other revenue, as referred to in Article 311 TFEU, and shall be assigned to the European Financial Stability Facility.
Les intérêts acquis par la Commission sur les dépôts constitués conformément à l’article 5 et les amendes perçues conformément aux articles 6 et 8 constituent d’autres recettes visées à l’article 311 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et sont affectés au Fonds européen de stabilité financière.

Fines referred to in Article 3 of this Regulation shall constitute other revenue, as referred to in Article 311 TFEU, and shall be assigned to the European Financial Stability Facility.
Les amendes visées à l’article 3 du présent règlement constituent d’autres recettes, au sens de l’article 311 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et sont affectées au Fonds européen de stabilité financière.

The fines referred to in Article 12 shall constitute other revenue, as referred to in Article 311 TFEU, and shall be assigned to the European Financial Stability Facility.
Les amendes visées à l’article 12 constituent d’autres recettes, comme visé à l’article 311 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et sont affectées au Fonds européen de stabilité financière.

Fines referred to in this Regulation shall constitute other revenue, as referred to in Article 311 TFEU, and should be assigned to stability mechanisms to provide financial assistance, created by Member States whose currency is the euro in order to safeguard the stability of the euro area as a whole.
Les amendes visées par le présent règlement devraient constituer une autre recette, comme visées à l’article 311 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et devraient être allouées aux mécanismes de stabilité destinés à fournir une assistance financière, créés par les États membres dont la monnaie est l’euro afin de préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble.

While 75% of the French still think that the Constitution is essential to continue with European integration, only 41% of the Dutch share this view.
Si 75% des Français pensent malgré tout que la Constitution est indispensable pour poursuivre la construction européenne, seuls 41% des Néerlandais partagent ce point de vue.