Mr. Richard Mosley: I don't believe so, and in the course of our discussions with the law enforcement community, they've made it clear to us, and I think they've said the same to the committee when they've appeared, that they don't expect this will be an authority extended to most members, most public officers, peace officers, but that it will be those who are engaged in the investigation of offences that are normally associated with organized crime, but they may not be any form of organized crime that we could agree on by way of definition.
M. Richard Mosley: Je ne le pense pas et, dans le cadre des discussion
s que nous avons eu avec les services chargés de la répress
ion, on nous a bien fait comprendre, et je pense qu'ils ont dit la même chose lorsqu'ils ont comparu devant votre comité, qu'on ne s'attendait pas à ce que les pouvoirs conférés par ce projet de loi le soient à la plupart des membres du service, à la plupart des fonctionnaires publics et des agents de la paix, mais qu'on ne le fera que pour ceux qui ont entrepris de faire enquête sur des infractions normalem
...[+++]ent associées au crime organisé, sans que ce soit toutefois sur une forme de crime organisé dont la définition pourrait être commune à chacun d'entre nous.