Vertaling van "third countries by universally including special anti-corruption clauses " (Engels → Frans) :

In Eastern Europe and Central Asia, the current TACIS Regional Justice and Home Affairs Programme is focusing on three key areas: first, the development of a comprehensive border management, migration and asylum system in order to combat smuggling in illegal migrants and to reduce illegal migration flows (concrete actions include provision of border control equipment and training of border guards as well as strengthening the capacity of partner countries to administer legal migration and asylum matters); second, combating drug trafficking through the creation of a "filter system" between Afghanistan and the geographical areas along the "silk route"; third, the establishment of effective anti-corruption measures in the partner states aiming at adopting efficient legislation and developing suitable practices in the public service and in civil society for a sustained fight against corruption.
En Europe orientale et en Asie centrale, l'actuel programme régional TACIS relatif à la justice et aux affaires intérieures est centré sur trois grands domaines: premièrement, la mise en place d'un système global de gestion des frontières, de l'immigration et de l'asile afin de combattre les activités des passeurs et de réduire la migration clandestine (au nombre des mesures concrètes figurent la fourniture d'équipements de contrôle des frontières et la formation des gardes frontières ainsi que le renforcement de la capacité des pays partenaires à gérer l'immigration légale et les questions d'asile); deuxièmement, la lutte contre le trafic de stupéfiants par l'instauration d'un «système de filtrage» entre l'Afghanistan et les zones géographiques situées le long de «la route de la soie»; troisièmement, la mise en place de mesures efficaces de lutte contre la corruption dans les pays partenaires en vue de l'adoption d'une législation efficace et de l'élaboration de bonnes pratiques au sein du service public et de la société civile permettant de combattre durablement la corruption.

7. Calls on the Commission to give effect to the 'essential principle' of good governance in its policy for cooperation with third countries by universally including special anti-corruption clauses in agreements, providing dissuasive sanctions that are distinct from penal sanctions (the suspension or cancellation of agreements and funding, or the keeping of centralised registers) and strengthening the monitoring and assessment machinery within the Commission itself;
. invite la Commission à appliquer, dans le cadre de sa politique de coopération avec les pays tiers, le "principe essentiel" de la bonne gestion à travers l'inclusion généralisée dans les contrats de clauses spécifiques anticorruption, la prévision de sanctions dissuasives non pénales (suspension ou annulation des contrats et des financements, tenue de registres centralisés), et le renforcement des mécanismes de contrôle et d'évaluation au sein de la Commission;

7. Notes that corruption seems to have been widespread in Croatia and remains a serious overall problem; welcomes the efforts of the Croatian Government to take a strong stance against all forms of corruption; stresses that the Government gave special attention to the legal and institutional framework for fighting corruption, including investigations, prosecutions and inter-agency and international cooperation; takes note of the high-profile anti-corruption cases under way involving a former Prime Minister, two former ministers, high-profile civil servants and numerous general managers of state-owned firms; expects transparent and fair trials and reminds the Croatian authorities of the importance of protecting the corruption investigation process from political interference; welcomes the creation of special anti-corruption and organised crime departments in the four largest courts in the country, where judges are screened and receive additional training; requests OLAF to closely cooperate with the Croatian authorities in order to shed light on the potential secondary corruption which may be generated within the EU Institutions;
7. constate que la corruption est largement étendue en Croatie et qu'elle demeure un problème général majeur; salue l'action menée par le gouvernement croate pour s'opposer vigoureusement à toutes les formes de corruption; souligne que le gouvernement a porté une attention particulière au cadre juridique et institutionnel de la lutte contre la corruption, notamment en matière d'instruction, de poursuites et de coopération au niveau international et entre agences; prend acte des affaires de corruption actuellement très médiatisées dans lesquelles sont impliqués un ancien premier ministre, deux anciens ministres, de hauts fonctionnaires et plusieurs dirigeants d'entreprises publiques; compte sur des procès transparents et justes, et rappelle aux autorités croates qu'il importe de soustraire les procédures d'enquête en matière de corruption à toute intervention politique; salue la création de pôles spécialement chargés de la lutte contre la corruption et le crime organisé dans les quatre plus grands tribunaux du pays, où les juges, ayant été soumis à un contrôle, reçoivent une formation complémentaire; prie l'OLAF de collaborer étroitement avec les autorités croates afin de faire la lumière sur les risques potentiels de générer une corruption secondaire au sein des institutions de l'Union européenne;

It is consequently essential to step up the implementation of bilateral agreements on recognition of qualifications, and to examine and include clauses covering these issues in any cultural and education exchange agreements reached with third countries and their universities.
À cet effet, il est primordial de renforcer la mise en œuvre d'accords bilatéraux sur la reconnaissance des qualifications et des diplômes, lesquels rapports doivent analyser et inclure des clauses relatives à ces questions dans les différents accords d'échange culturel et éducatif établis avec des pays tiers et leurs universités.

including anti-terrorism clauses in EU agreements with third countries,
fait figurer des clauses anti-terrorisme dans les accords qu'elle conclut avec les pays tiers,

L. whereas corrupt practices significantly reduce the impact of aid by diverting funds and by leading towards the selection of projects which are less relevant to local realities and the selection of contractors who are less able to attain cooperation objectives efficiently; considers, therefore, that a consistent European anti-corruption strategy should also cover relations with third countries; this will include demanding, in all agreements with third countries for assistance, cooperation and development, compliance not only with the general principles of transparency and independent justice, but also with a good governance clause which, together with respect for human rights, democratic principles and the rule of law, must become an essential component of any future agreement; in addition, the application of these principles should be extended to all trade relations with third countries, partly to ensure that private companies do not counteract and thus diminish the EU's anti-corruption efforts,
. considérant que les différentes pratiques de corruption réduisent durablement l'efficacité de l'assistance aux pays tiers, en détournant des moyens financiers et en contribuant au choix des projets qui ne sont pas adaptés aux réalités locales et à sélectionner des contractants qui ne sont pas les plus aptes à réaliser efficacement les objectifs de la coopération; considérant, par conséquent, qu'une stratégie européenne cohérente en matière de lutte contre la corruption doit englober aussi les relations avec les pays tiers, ce qui suppose que soit prévue dans tous les accords d'aide, de coopération et de développement conclus avec les pays tiers la nécessité de respecter, outre les principes généraux de la transparence et de l'indépendance de la justice, la clause de bonne gestion (good governance) qui doit devenir, avec le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit, un "élément essentiel" de tout accord à venir; considérant en outre que la validité de ces principes devrait s'étendre à toutes les relations commerciales avec les pays tiers afin notamment que les efforts de l'UE en matière de lutte contre la corruption ne soient pas battus en brèche et réduits à néant par les entreprises privées,

* In their permanent dialogue with acceding, candidate and other third countries, the Member States and the Commission should systematically include corruption-related issues and further assist these countries in their efforts to set-up and implement national anti-corruption policies on the basis of the attached ten general principles.
* dans leur dialogue permanent avec les pays adhérents et candidats et avec d'autres pays tiers, les États membres et la Commission doivent systématiquement aborder les problèmes liés à la corruption et continuer d'aider ces pays dans les efforts qu'ils accomplissent pour instaurer et mettre en oeuvre des politiques nationales anticorruption sur la base des dix principes généraux figurant en annexe;

The debate focused on questions such as the principle of including a standard or selective anti-terrorism clause in agreements with third countries, whether technical assistance should be provided to help combat terrorism, and whether to enter into Article 2838 negotiations with other EU partners.
Le débat a été axé sur des questions telles que le principe de l'insertion d'une clause anti-terrorisme standard ou adaptée à chaque cas dans les accords conclus avec les pays tiers, l'opportunité d'une assistance technique pour lutter contre le terrorisme et l'éventuelle ouverture de négociations au titre de l'article 38 avec des pays tiers ou des organisations internationales.