Vertaling van "good governance clause " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

peace, order and good government clause [ p.o.g.g. clause | POGG constitutional clause ]
disposition concernant la paix et l'ordre ainsi que le bon gouvernement [ disposition concernant la paix, l'ordre et la bonne administration | disposition concernant la paix, ordre et bon gouvernement | clause - paix, ordre et bon gouvernement ]

good governance in tax matters | good governance in the area of taxation | good governance in the tax area | good tax governance | tax good governance
bonne gouvernance dans le domaine fiscal | bonne gouvernance en matière fiscale | bonne gouvernance fiscale

Platform 1 | Platform 1: Democracy, good governance and stability | Platform on Democracy, Good Governance and Stability
plateforme 1 | plateforme sur la démocratie, la bonne gouvernance et la stabilité

good administration | good governance | sound administration
bonne administration | bonne gestion des affaires publiques | bonne gouvernance

government impelled goods [ government-impelled goods ]
produits pris en charge par l'État

good Samaritan clause
clause du bon samaritain

good governance (nom neutre)
bonne gouvernance

good governance
bonne gestion des affaires publiques | bonne gouvernance | bonne gestion de la chose publique | bonne gestion publique

good governance
bonne gouvernance

legislation on the transportation of dangerous goods | transportation of dangerous goods legislation | laws on the transportation of dangerous goods | legal requirements governing the transportation of dangerous goods
lois sur le transport de marchandises dangereuses

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Strategy proposes a new and more ambitious EU approach to negotiating tax good governance clauses in certain agreements (such as trade, association and partnership agreements) with third countries.
La stratégie propose une approche innovante et plus ambitieuse de la négociation par l’Union de clauses de bonne gouvernance fiscale dans certains accords (notamment commerciaux, d’association ou de partenariat) conclus avec des pays tiers.

With a view to promoting human rights, democratic principles and good governance, the Commission believes that new agreements should all contain the 'essential element' clause.
Dans le but de la promotion des droits de l'homme, des principes démocratiques et de la bonne gouvernance, la Commission estime nécessaire que tous les nouveaux accords comportent la clause de « l'élément essentiel».

48. Encourages the Commission to propose in the next revision of the Cotonou Agreement the respect of good governance as an essential element of the Agreement and to widen the scope of the definition of corruption, allowing the sanctioning of breaches of the good governance clause in all serious circumstances, and not only when related to economic and sectoral policies and programmes on which the European Union is a significant partner in terms of the financial support;
48. encourage la Commission à proposer, dans le cadre de la prochaine révision de l'accord de Cotonou, le respect de la bonne gouvernance en tant qu'élément essentiel de l'accord et à étendre la portée de la définition de la corruption, afin de pouvoir sanctionner les violations de la clause relative à la bonne gouvernance dans tous les cas de circonstances graves et pas uniquement lorsqu'elles sont liées à des politiques et des programmes économiques et sectoriels dans lesquels l'Union est un partenaire important sur le plan de l'appui financier;

The Cotonou Agreement is an example of global partnership as it incorporates development strategies, trade provisions, political dialogue, human rights and good governance clauses.
L'accord de Cotonou est un exemple de partenariat multidimensionnel dans la mesure où il englobe des stratégies de développement, des dispositions commerciales, un volet concernant le dialogue politique, les droits de l'homme et des clauses de bonne gouvernance.

I should to emphasise that, although that would allow them to qualify under the statistics, they will still have to meet the good governance clauses by signing up for the appropriate international agreements, so this would be a carrot to Pakistan to sign up to important international social conventions.
Je me dois de mettre l’accent sur le fait que, même si cela lui permettrait de se qualifier au vu des statistiques, il devra néanmoins satisfaire aux clauses de bonne gouvernance en signant les accords internationaux appropriés, ce qui représenterait, pour le Pakistan, une incitation à signer d’importantes conventions sociales internationales.

2.5. Human rights and good governance clauses: consultation procedures
2.5. Clauses droits de l'homme et bonne gouvernance : procédures de consultation

15. Welcomes the introduction of a good governance clause in the new Development Partnership Agreement, but stresses that the practice of good governance must become a key element of the whole EU-developing countries partnership, by providing, in addition, specific programmes for tackling corruption and improving the management of financial resources;
15. se félicite de l'introduction d'une clause de bonne administration dans le nouvel accord de partenariat au développement mais souligne que la bonne administration doit devenir un élément-clé de l'ensemble du partenariat avec les pays en développement, des programmes spéciaux étant prévus en outre pour lutter contre la corruption et améliorer la gestion des ressources financières;

L. whereas corrupt practices significantly reduce the impact of aid by diverting funds and by leading towards the selection of projects which are less relevant to local realities and the selection of contractors who are less able to attain cooperation objectives efficiently; considers, therefore, that a consistent European anti-corruption strategy should also cover relations with third countries; this will include demanding, in all agreements with third countries for assistance, cooperation and development, compliance not only with the general principles of transparency and independent justice, but also with a good governance clause which, together with respect for human rights, democratic principles and the rule of law, must become an essential component of any future agreement; in addition, the application of these principles should be extended to all trade relations with third countries, partly to ensure that private companies do not counteract and thus diminish the EU's anti-corruption efforts,
. considérant que les différentes pratiques de corruption réduisent durablement l'efficacité de l'assistance aux pays tiers, en détournant des moyens financiers et en contribuant au choix des projets qui ne sont pas adaptés aux réalités locales et à sélectionner des contractants qui ne sont pas les plus aptes à réaliser efficacement les objectifs de la coopération; considérant, par conséquent, qu'une stratégie européenne cohérente en matière de lutte contre la corruption doit englober aussi les relations avec les pays tiers, ce qui suppose que soit prévue dans tous les accords d'aide, de coopération et de développement conclus avec les pays tiers la nécessité de respecter, outre les principes généraux de la transparence et de l'indépendance de la justice, la clause de bonne gestion (good governance) qui doit devenir, avec le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit, un "élément essentiel" de tout accord à venir; considérant en outre que la validité de ces principes devrait s'étendre à toutes les relations commerciales avec les pays tiers afin notamment que les efforts de l'UE en matière de lutte contre la corruption ne soient pas battus en brèche et réduits à néant par les entreprises privées,