Traduction de «third countries namely » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

concept of safe third country | safe third country concept | safe third country principle
concept de pays tiers sûr | notion de pays tiers sûr

Mediterranean third countries [ Mediterranean non-member countries | Mediterranean region(STW) ]
pays tiers méditerranéens

third-country national | third-state national | citizen of a third country
ressortissant d'un État tiers

third country
pays tiers

agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]
accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]

branch in third country | third country branch
succursale dans pays tiers

Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person
Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin

Safe Third Country Agreement [ Canada-United States Safe Third Country Agreement ]
Entente sur les tiers pays sûrs [ Entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États-Unis ]

third country | third state
État tiers | pays tiers

Ordinance of 18 April 2007 on the Import and Transit by Air of Animals from Third Countries [ ITAAO ]
Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l'importation et le transit d'animaux par voie aérienne en provenance de pays tiers [ OITA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For wines without protected designation of origin, protected geographical indication or geographical indication produced in third countries which bear on labels the name of one or more wine grape varieties or the vintage year, third countries may decide to use the terms ‘varietal wine’ supplemented by the name(s) of the third country(ies) concerned.
Pour les vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée ou d'une indication géographique, produits dans des pays tiers, dont l'étiquette indique le nom d'une ou de plusieurs variétés à raisins de cuve ou le millésime, les pays tiers peuvent décider d'utiliser les termes «vin de cépage» complétés par le nom des pays tiers concernés.

on the proposal for a decision of the European Parliament and of the Council amending Council Decision 2003/17/EC by extending its period of application and by updating the names of a third country and of the authorities responsible for the approval and control of the production
sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2003/17/CE du Conseil en prorogeant la période prévue pour son application et en mettant à jour le nom d’un pays tiers et les noms des autorités chargées de certifier et de contrôler la production

46. Reiterates that full application of the human rights clause of agreements with third countries is fundamental in relations between the EU and its Member States and those countries, and considers that there is real momentum to revisit the way European governments have cooperated with dictatorships' apparatus of repression in the name of countering terrorism; considers, in this connection, that the newly revised European Neighbourhood Policy must provide strong support for security sector reform, which must, in particular, ensure a clear separation between intelligence and law enforcement functions; calls on the EEAS, the Council and the Commission to step up their cooperation with the CPT and other relevant Council of Europe mechanisms in the planning and implementation of counter-terrorism assistance projects with third countries and in all forms of counter-terrorism dialogue with third countries;
46. rappelle que l'application pleine et entière de la clause relative aux droits de l'homme dans les accords avec les pays tiers est fondamentale dans les relations qu'entretiennent l'Union européenne et ses États membres avec ces pays et estime qu'il existe une réelle volonté de réexaminer la manière dont les gouvernements européens ont coopéré avec les appareils de répression de dictatures au nom de la lutte contre le terrorisme; considère à cet égard que la politique européenne de voisinage révisée récemment doit soutenir fermement la réforme du secteur de la sécurité, qui doit notamment garantir une séparation claire entre les fonctions de renseignements et celles de répression; invite le SEAE, le Conseil et la Commission à renforcer leur coopération avec le Comité pour la prévention de la torture et avec d'autres instruments appropriés du Conseil de l'Europe en matière de planification et de mise en place de projets de soutien à la lutte contre le terrorisme avec des pays tiers ainsi qu'en ce qui concerne toutes les formes de dialogue avec des pays tiers dans ce domaine;

46. Reiterates that full application of the human rights clause of agreements with third countries is fundamental in relations between the EU and its Member States and those countries, and considers that there is real momentum to revisit the way European governments have cooperated with dictatorships’ apparatus of repression in the name of countering terrorism; considers, in this connection, that the newly revised European Neighbourhood Policy must provide strong support for security sector reform, which must, in particular, ensure a clear separation between intelligence and law enforcement functions; calls on the EEAS, the Council and the Commission to step up their cooperation with the CPT and other relevant Council of Europe mechanisms in the planning and implementation of counter-terrorism assistance projects with third countries and in all forms of counter-terrorism dialogue with third countries;
46. rappelle que l'application pleine et entière de la clause relative aux droits de l'homme dans les accords avec les pays tiers est fondamentale dans les relations qu'entretiennent l'Union européenne et ses États membres avec ces pays et estime qu'il existe une réelle volonté de réexaminer la manière dont les gouvernements européens ont coopéré avec les appareils de répression de dictatures au nom de la lutte contre le terrorisme; considère à cet égard que la politique européenne de voisinage révisée récemment doit soutenir fermement la réforme du secteur de la sécurité, qui doit notamment garantir une séparation claire entre les fonctions de renseignements et celles de répression; invite le SEAE, le Conseil et la Commission à renforcer leur coopération avec le Comité pour la prévention de la torture et avec d'autres instruments appropriés du Conseil de l'Europe en matière de planification et de mise en place de projets de soutien à la lutte contre le terrorisme avec des pays tiers ainsi qu'en ce qui concerne toutes les formes de dialogue avec des pays tiers dans ce domaine;

The clause referred to in point (a) should be worded along the following lines : "(the name of the Member State) shall denounce this agreement in part or in full if and when the European Community or the European Community and its Member States conclude an agreement with (the name of the third country or third countries) on the same matters of civil justice as those governed by this agreement".
La clause visée au point (a) doit être libellée de la manière suivante: "( nom de l'État membre) dénoncera le présent accord, en partie ou dans sa totalité , au cas où la Communauté européenne ou la Communauté européenne et ses États membres concluraient un accord avec (nom du pays tiers/des pays tiers ) sur les mêmes questions de justice civile que celles qui sont régies par le présent accord.

That clause shall be worded taking into account the following guidelines: “(the name of the Member State) shall denounce this agreement in part or in full if and when the Community or the Community and its Member States conclude an agreement with (the name of the third country or third countries) on the same subject matters of civil justice as those governed by this agreement”.
Cette clause est libellée en tenant compte des lignes directrices suivantes: "(nom de l'État membre) dénonce en tout ou partie le présent accord dès lors que la Communauté européenne, ou la Communauté et ses États membres, conclut un accord avec (nom du ou des pays tiers) sur la même question de justice civile que celles qui sont régies par le présent accord".

Whenever, under an agreement between the ►M1 Union ◄ and a third country, exports are not to be authorised unless an import authorisation has been issued by the competent authorities of that third country for the substances in question, the Commission shall communicate to the competent authorities of the Member States the name and address of the competent authority of the third country, together with any operational information obtained from it.
Lorsque, en vertu d'un accord entre ►M1 l'Union ◄ et un pays tiers, les exportations ne sont autorisées qu'à la condition de la délivrance d'une autorisation d'importation par les autorités compétentes de ce pays pour les substances en question, la Commission communique aux autorités compétentes des États membres le nom et l'adresse de l'autorité compétente du pays tiers, ainsi que toute information pratique obtenue de ce pays.

An agreement on the establishment of a fast-track admission procedure allowing residence permits or visas to be issued in the name of the third-country national concerned may be concluded between the authority of a Member State with responsibility for the entry and residence of students or school pupils who are third-country nationals and an establishment of higher education or an organisation operating pupil exchange schemes which has been recognised for this purpose by the Member State concerned in accordance with its national legislation or administrative practice.
Une convention portant sur la mise en place d’une procédure accélérée d’admission, permettant de délivrer des titres de séjour ou visas au nom du ressortissant de pays tiers concerné, peut être conclue entre, d’une part, l’autorité d’un État membre compétente pour l’entrée et le séjour des étudiants ou élèves ressortissants de pays tiers et, d’autre part, un établissement d’enseignement supérieur ou une organisation mettant en œuvre des programmes d’échange d’élèves reconnue à cet effet par l’État membre concerné conformément à sa législation nationale ou à sa pratique administrative.

(a)the words ‘blend of wines from different countries outside the European Community’ or ‘blend of wines from ’. citing the names of the third countries in question, for wines made by blending in a third country wines originating in two or more third countries; or
a)pour les vins résultant d'un mélange de produits originaires de plusieurs pays tiers réalisé dans un pays tiers, par la mention «mélange de vins de différents pays extérieurs à la Communauté européenne» ou «mélange de vins de ». complétée par les noms des pays tiers en question.

(a) the words "blend of wines from different countries outside the European Community" or "blend of wines from..". citing the names of the third countries in question, for wines made by blending in a third country wines originating in two or more third countries; or
a) pour les vins résultant d'un mélange de produits originaires de plusieurs pays tiers réalisé dans un pays tiers, par la mention "mélange de vins de différents pays extérieurs à la Communauté européenne" ou "mélange de vins de..". complétée par les noms des pays tiers en question.