Traduction de «third parties' share in federal income » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

third parties' share in federal income
parts de tiers aux revenus de la Confédération

third-party sharing agreement
convention de partage des sinistres

third party claims sharing agreement | sharing agreement
convention de partage des sinistres responsabilité

third-party cost sharing
participation de tiers aux coûts

third party-cost sharing
partage de coûts avec des tierces parties [ partage des coûts par des tierces parties | participation de tierces parties aux coûts ]

third party claims sharing agreement
convention de partage de responsabilité à l'égard des sinistres impliquant un tiers

land occupied by non-Indian third parties under patents of the Provincial or Federal Crown, or with acquired rights
terre occupée par des tiers non indiens en vertu de concessions de la Couronne fédérale ou provinciale, ou de droits acquis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Debt securities exchangeable or convertible into third party shares or issuer’s or group shares which are admitted on a regulated market
Titres d’emprunt échangeables ou convertibles en actions de tiers ou en actions de l’émetteur ou du groupe admises à la négociation sur un marché réglementé

SMEs and Small Caps Debt securities exchangeable or convertible into third party shares or issuer’s or group shares which are admitted on a regulated market
Titres d’emprunt émis par des PME ou des sociétés à faible capitalisation, échangeables ou convertibles en actions de tiers ou en actions de l’émetteur ou du groupe admises à la négociation sur un marché réglementé

Debt securities exchangeable or convertible into third party shares not admitted on a regulated market
Titres d’emprunt échangeables ou convertibles en actions de tiers non admises à la négociation sur un marché réglementé

4. National competent authorities shall not restrict the right of end users to allow reciprocally or more generally access to their radio local area networks by other end users, including on the basis of third-party initiatives which federate and make publicly accessible the radio local area networks of different end users.
4. Les autorités nationales compétentes ne limitent pas le droit des utilisateurs finaux de permettre l'accès réciproque ou plus général d’autres utilisateurs finaux à leurs réseaux locaux hertziens, notamment sur la base d’initiatives de tiers qui fédèrent et rendent accessibles au public les réseaux locaux hertziens de plusieurs utilisateurs finaux.

b) the right of end users to allow reciprocally or more generally access to the networks of such providers by other end users through radio local area networks, including on the basis of third-party initiatives which federate and make publicly accessible the radio local area networks of different end users.
b) le droit des utilisateurs finaux de permettre l'accès réciproque ou plus général d’autres utilisateurs finaux aux réseaux de ces fournisseurs par l'intermédiaire de réseaux locaux hertziens, notamment sur la base d’initiatives de tiers qui fédèrent et rendent accessibles au public les réseaux locaux hertziens de plusieurs utilisateurs finaux.

(b) the right or interest has been granted to the third party under the Federal Real Property and Federal Immovables Act; or
b) le droit ou l’intérêt a été concédé au tiers au titre de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux;

But understand—and I want to make a point here—that mining deals with third-party negotiations all the time, whether that third party is the federal, municipal, or provincial government, or whether that third party happens to be a landowner.
J'ai également essayé de déterminer s'il s'agissait d'un précédent qui aura quelque conséquence néfaste que ce soit pour le secteur minier. Mais essayez de comprendre—et je veux faire valoir quelque chose ici—que l'exploitation minière comporte toujours des négociations avec des tiers, que ce dernier soit le gouvernement fédéral, provincial, municipal, ou un propriétaire quelconque.

It says lands set apart as a reserve under this section are subject to any right or interest of a third party in the lands or its mines and minerals, if the right or interest has been granted to the third party under the Federal Real Property Act, or under paragraph 11(2)(c).
Il stipule que la mise de côté est faite sous réserve de tout droit ou intérêt d'un tiers sur les terres ou les mines et minéraux de celles-ci s'il a été concédé au tiers au titre de la Loi sur les immeubles fédéraux ou au titre de l'alinéa 11(2)c).

One of the benefits that we have in Churchill is that we have a third-party organization comprising federal, provincial, and company.When we're trying to validate our safety plans, we farm it out to a third party to come back and tell us.
L'un de nos avantages, à Churchill, c'est que nous y avons une tierce partie qui réunit des représentants des organismes fédéraux, provinciaux et de l'entreprise.Si nous devons faire valider nos plans en matière de sécurité, nous les confions à une tierce partie qui va nous présenter ses commentaires.