Traduction de «third-party arbitration procedure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

reclaiming procedure | third party objection procedure
procédure de revendication | procédure de tierce opposition

third-party settlement procedure
procédure de règlement des différends devant un organe indépendant [ mode de règlement par tierce partie | procédure de règlement par tierce partie ]

subject them to appropriate conformity assessment procedures including a third party intervention for certain devices
les soumettre à des procédures appropriées d'évaluation de la conformité incluant l'intervention d'un tiers pour certains appareillages

third party to the administrative procedure
tiers à la procédure administrative

third party procedure
procédure de mise en cause [ procédure relative à une tierce partie | procédure relative à tierce partie ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

to license all its rights in the Final Price for the purpose of exchange trading, clearing and/or settling of credit derivatives on fair, reasonable and non-discriminatory (FRAND) terms; to submit to a third-party arbitration procedure with binding effect in the event of a disagreement on the FRAND terms and conditions; to prevent investment banks from influencing ISDA's decisions on licensing the Final Price by transferring the responsibility for the decision to license from ISDA's Board of Directors to the Chief Executive Officer who must not seek the views of the banks; not to unilaterally terminate a Final Price license due to "auction manipulation concerns" unless ISDA demonstrates these concerns to the satisfaction of a monitoring trustee and proves that no other less stringent measure could address this risk.
d’octroyer des licences sur tous ses droits sur le prix final à des fins de négociation en bourse, de compensation et/ou de dénouement de dérivés de crédit à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires (FRAND – «fair, reasonable and non-discriminatory»); de se soumettre à une procédure d’arbitrage par une tierce partie avec effet contraignant en cas de désaccord sur les conditions FRAND; d’empêcher les banques d’investissement d’influer sur les décisions de l’ISDA concernant l’octroi de licences sur le prix final en transférant la responsabilité de la décision d’octroi de licences de son conseil d’administration à son directeur général, qui ne doit pas solliciter le point de vue des banques; de ne pas résilier unilatéralement un accord de licence sur le prix final en raison de «craintes de manipulation d’enchères», à moins qu’elle n’établisse ces craintes à la satisfaction d’un mandataire chargé du contrôle et qu’elle ne démontre qu’aucune autre mesure moins contraignante ne pourrait remédier à ce risque.

In addition, both sets of commitments are subject to third-party arbitration in case of dispute.
En outre, les deux séries d’engagements sont soumises à l’arbitrage d’une tierce partie en cas de différend.

to license its rights in the iTraxx and CDX indices on FRAND terms for exchange traded financial products based on the indices; to submit to binding third-party arbitration in the event of a disagreement on the FRAND terms and conditions; to prevent investment banks from influencing Markit's management in taking individual licensing decisions, in particular by reducing their influence in Markit's Advisory Committees and by precluding them from discussing the merits of individual licensing requests.
d’octroyer des licences sur ses droits sur les indices iTraxx et CDX à des conditions FRAND pour les produits financiers négociés en bourse reposant sur ces indices; de se soumettre à l’arbitrage contraignant d’une tierce partie en cas de désaccord sur les conditions FRAND; d’empêcher les banques d’investissement d’influer sur sa direction lors de la prise de décisions individuelles d’octroi de licences, notamment en réduisant leur influence au sein de ses comités de conseils et en les mettant dans l’impossibilité d’examiner le fond des demandes de licence individuelles.

It may set up a procedure to receive information from third parties, whereby procedures which ensure that the assets could not be transferred without the depositary or the third party to whom safekeeping functions are delegated having been informed of such transactions.
Il peut mettre en place une procédure pour recevoir des informations de la part de tiers, qui permette l'instauration de mécanismes garantissant que les actifs ne puissent être transférés sans que lui-même ou le tiers auquel les fonctions de garde ont été déléguées n'en soient informés.

It would be an arbitration system run by a third-party arbitrator, with rules of procedure that are recognized as appropriate.
Il s'agit d'un système d'arbitrage dirigé par un arbitre tiers et dont les règles de procédure seraient jugées appropriées.

It may set up a procedure to receive information from third parties, whereby procedures which ensure that the assets could not be transferred without the depositary or the third party to whom safe-keeping functions are delegated having been informed of such transactions may be feasible in the case of AIFs with infrequent transactions and, as the case may be, or transactions which are subject to pre-settlement negotiation.
Il peut mettre en place une procédure pour recevoir des informations de la part de tiers, qui permette, lorsqu’il s’agit de FIA dont les transactions sont peu fréquentes et/ou de transactions soumises à des négociations pré-règlement, l’instauration de mécanisme garantissant que les actifs ne puissent être transférés sans que lui-même ou le tiers auquel les fonctions de garde ont été déléguées n’en soient informés.

So we're not talking about an impartial third party a respected jurist, a retired Supreme Court justice, or any independent third-party arbitrator.
Le règlement « prévoit également que l'appel sera entendu par le ministre ». Il ne s'agit pas ici d'une tierce partie impartiale un juriste respecté, un juge de la Cour suprême à la retraite ou un autre tiers agissant à titre d'arbitre indépendant.

It's much like where a third-party arbitration mechanism has to be a voluntary choice, especially if you expect the parties to adhere to and to have respect for the rulings of the arbitrator.
Cela ressemble beaucoup au mécanisme d'arbitrage de tierce partie, qui repose sur un choix volontaire, surtout si l'on espère que les parties respectent la décision de l'arbitre.

It's like an arbitrator, a binding third-party arbitration process, where should a band and council choose to resolve an impasse or a dispute using this methodology, then the council may select an impartial person to do so.
C'est comme un arbitre, un processus d'arbitrage indépendant exécutoire en vertu duquel une bande ou un conseil choisirait de résoudre une impasse ou un différend en ayant recours à cette méthode, c'est-à-dire en choisissant une personne impartiale.

The government, I suggest to you, in the period that followed the six years, in wanting to maintain a very firm handle on public finances, would want to have a smooth landing in dealing with financing of public service labour costs, and would not want to allow a subcontracting out to a third party arbitrator of huge economic decisions involved, when arbitrators in the public sector might not have the right goalposts, the right markers, because of the six dry years.
Selon moi, il est normal, que, pour la période qui suit immédiatement ces six années, le gouvernement, dans sa volonté de garder fermement la main haute sur les finances publiques, tienne à ce que les choses se déroulent en douceur en ce qui touche les coûts de la main-d'oeuvre gouvernementale, et qu'il ne veuille pas permettre qu'on s'en remette à un tiers arbitre pour des décisions économiques extrêmement lourdes de conséquences, surtout que les arbitres du secteur public pourraient ne pas avoir une vision juste des choses, compte tenu des six années de vaches maigres que nous venons de traverser.