Traduction de «this convention does indeed » (Anglais → Français) :

Furthermore, to clarify the problem some parties are having in determining whether to include their convention fees as political contributions, the $2,000 limit for registered political parties should explicitly state, for greater certainty, that this limit does indeed include convention fees, as has been intimated by Mr. Jean Pierre Kingsley, Canada's Chief Electoral Officer.
En outre, pour aplanir la difficulté qu'ont certains partis à déterminer s'ils peuvent considérer leurs frais de participation à des congrès comme des contributions politiques, il faudrait préciser, pour plus de certitude, que le plafond de 2 000 $ fixé pour les partis politiques enregistrés inclut les frais de participation à des congrès, comme le préconisait M. Jean-Pierre Kingsley, directeur général des élections du Canada.

1. This Convention does not affect any international instrument to which Contracting States are Parties and which contains provisions on matters governed by the Convention, unless a contrary declaration is made by the States Parties to such instrument.
1. La convention ne déroge pas aux instruments internationaux auxquels des États contractants sont parties et qui contiennent des dispositions sur les matières réglées par la présente convention, à moins qu’une déclaration contraire ne soit faite par les États liés par de tels instruments.

2. This Convention does not affect the possibility for one or more Contracting States to conclude agreements which contain, in respect of children habitually resident in any of the States Parties to such agreements, provisions on matters governed by this Convention.
2. La convention n’affecte pas la possibilité, pour un ou plusieurs États contractants, de conclure des accords qui contiennent, en ce qui concerne les enfants habituellement résidents dans l’un des États parties à de tels accords, des dispositions sur les matières réglées par la présente convention.

This Convention does not affect the Hague Convention of 1 March 1954 on civil procedure, the Hague Convention of 15 November 1965 on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil or Commercial Matters and the Hague Convention of 18 March 1970 on the Taking of Evidence Abroad in Civil or Commercial Matters.
La présente convention ne déroge pas à la convention de La Haye du premier mars 1954 relative à la procédure civile, ni à la convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, ni à la convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale.

(1) This Convention does not affect any international instrument concluded before this Convention to which Contracting States are Parties and which contains provisions on matters governed by this Convention.
1. La présente convention ne déroge pas aux instruments internationaux conclus avant la présente convention auxquels des États contractants sont parties et qui contiennent des dispositions sur les matières réglées par la présente convention.

The interveners contend that, in so far as the Convention does not establish any mechanism for the mutual recognition of rules on the labelling of hazardous chemicals and seeks rather to monitor, or indeed restrict, trade in such products rather than encourage it, it is closer to the Cartagena Protocol on Biosafety than to the Energy Star agreement which, for its part, was specifically designed to enable manufacturers, under a mutual procedure for the recognition of registrations, to use a common logo and, therefore, to stimulate supply and demand in energy-efficient products.
Ceux-ci font valoir, en effet, que, dans la mesure où la convention n’instituerait aucun mécanisme de reconnaissance mutuelle des normes d’étiquetage des produits chimiques dangereux et viserait davantage à contrôler, voire à restreindre, les échanges de tels produits plutôt qu’à les promouvoir, elle se rapproche davantage du protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques que de l’accord Energy Star qui, pour sa part, visait précisément à permettre aux fabricants de faire usage, en vertu d’une procédure de reconnaissance mutuelle des enregistrements, d’un logo commun et, partant, à stimuler l’offre et la demande de produits énergétiquement efficaces.

However, the next time round, when this experiment is repeated for the second time, people will understand that democracy at EU level – for it does indeed exist – does not operate outside the normal rules of the game but mirrors how democracy is organised throughout Europe.
Mais la prochaine fois que cette expérience sera renouvelée, les gens comprendront que la démocratie européenne – et elle existe – ne se trouve pas en dehors des règles du jeu normales, mais montre comment la démocratie s'organise en Europe.