Vertaling van "those accompanying measures " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

accompanying measures for Sugar Protocol countries | SPAM | sugar-protocol accompanying measures
mesures d'accompagnement du protocole sur le sucre | mesures d'accompagnement en faveur des pays signataires du protocole sur le sucre | SPAM [Abbr.]

accompanying measure | back-up measure | flanking measure | support measure
mesure d'accompagnement

accompanying measure | related measure
mesure connexe | mesure d'accompagnement

Federal Act of 8 October 1999 on the minimum employment and salary conditions for workers posted to Switzerland and accompanying measures | Federal Act on Workers posted to Switzerland [ PWA ]
Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les conditions minimales de travail et de salaire applicables aux travailleurs détachés en Suisse et sur les mesures d 'accompagnement | Loi sur les travailleurs détachés [ Ldét ]

Vienna Talks on Mutual and Balanced Force Reductions [ MBFR | Vienna Talks on Mutual Reduction of Forces, Armaments and Associated/Accompanying Measures in Central Europe | Mutual and Balanced Force Reductions ]
Entretiens de Vienne sur les réductions mutuelles et équilibrées des forces [ MBFR | Entretiens de Vienne sur la réduction mutuelle de forces et d'armements et mesures associées en Europe centrale | Réductions mutuelles et équilibrées des forces ]

Measures to Prevent International Terrorism Which Endangers or Takes Innocent Human Lives or Jeopardizes Fundamental Freedoms, and Study of the Underlying Causes of Those Forms of Terrorism and Acts of Violence Which Lie in Misery, Frustration, Grievance
Mesures visant à prévenir le terrorisme international qui met en danger ou anéantit d'innocentes vies humaines, ou compromet les libertés fondamentales, et étude des causes sous-jacentes des formes de terrorisme et d'actes de violence qui ont leur origine

Tripartite Federal Commission for Measures Accompanying the Free Movement of Persons
Commission tripartite fédérale pour les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes [ CT FlaM ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This Regulation lays down detailed rules for implementing Regulation (EC) No 247/2006, particularly as regards the programmes relating to specific supply arrangements for the outermost regions, measures to support local production in those regions and accompanying measures.
Le présent règlement établit les modalités d'application du règlement (CE) no 247/2006, notamment en ce qui concerne les programmes relatifs au régime spécifique d'approvisionnement des régions ultrapériphériques, aux mesures en faveur des productions locales de ces régions et aux mesures d'accompagnement.

The success of the Schengen area depends on mutual trust between Member States and their capacity to implement fully those accompanying measures which enable the lifting of internal border controls.
Le succès de l’espace Schengen dépend de la confiance mutuelle entre les États membres et de leur capacité à mettre pleinement en œuvre les mesures d’accompagnement qui permettront de lever les contrôles aux frontières intérieures.

104. Insists that the distribution of products falling under those schemes must be embedded in a national and/or regional strategy, and underlines that such a strategy must also comprise accompanying measures (in the form of educational and information measures involving parents and teachers);
104. insiste pour que la distribution des produits relevant de ces programmes soit intégrée dans une stratégie à l'échelon national ou régional; souligne qu'une telle stratégie doit aussi comprendre des mesures d'accompagnement (sous la forme d'actions d'éducation et d'information impliquant les parents et les enseignants);

Therefore, it appears to be important to proceed with specific measures aimed at improving the application of the agreements at various levels, in particular by means of an impact assessment for the banana-producing developing countries and for the outermost regions of Europe, by assessing the Banana Accompanying Measures (BAMs) 18 months before the end of the programme, proposing measures together with the African, Caribbean and Pacific (ACP) group of countries to help those countries that very much depend on the cultivation of bananas to diversify their economies, and also reviewing and adapting the package to support producers within the EU foreseen in the Programme of Options Specifically Relating to Remoteness and Insularity (POSEI) budget, in particular the French overseas departments of Guadeloupe and Martinique, the Azores, Madeira and the Canary Isles.
Il convient donc d’introduire des mesures spécifiques visant à améliorer la mise en œuvre des accords sur différents plans, et en particulier au travers d’une évaluation de l’impact qu’ils ont sur les pays en développement producteurs de bananes et les régions européennes ultrapériphériques et par une évaluation des mesures d’accompagnement dans le secteur de la banane (MAB), et ce 18 mois avant la clôture du programme. Il s’agira également de proposer un panel de mesures en coopération avec les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) afin d’aider ces derniers, qui dépendent considérablement de la culture de la banane, à diversifier leur économie, et enfin, de réviser et d’adapter l’enveloppe budgétaire destinée à soutenir les producteurs européens, comme le prévoit le Programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI), tout spécialement les départements français d’outre-mer que sont la Guadeloupe et la Martinique, ainsi que les Açores, Madère et les îles Canaries.

To alleviate that risk, it is appropriate to introduce accompanying measures to encourage an increased rate of productivity on land already used for crops, the use of degraded land, and the adoption of sustainability requirements, comparable to those laid down in this Directive for Community biofuel consumption, in other biofuel-consuming countries.
Pour réduire ce risque, il convient d’introduire des mesures d’accompagnement visant à encourager une hausse du taux de productivité pour les terres déjà cultivées, l’utilisation des terres dégradées et l’adoption de règles en matière de durabilité, comparables à celles prévues dans la présente directive en faveur de la consommation de biocarburants au sein de la Communauté, dans d’autres pays consommateurs de biocarburants.

To alleviate this risk, it is appropriate to introduce accompanying measures to encourage an increased rate of productivity on land already used for crops, the use of degraded land, and the adoption of sustainability requirements, comparable to those laid down in this Directive for Community biofuel consumption, in other biofuel-consuming countries.
Pour réduire ce risque, il convient d’introduire des mesures d’accompagnement visant à encourager une hausse du taux de productivité pour les terres déjà cultivées, l’utilisation des terres dégradées et l’adoption de règles en matière de durabilité, comparables à celles prévues dans la présente directive en faveur de la consommation de biocarburants au sein de la Communauté, dans d’autres pays consommateurs de biocarburants.

- the new farmers must benefit from support measures, especially those who do not inherit a farm and those who are based in areas with permanent natural handicaps: higher installation aid, subsidies for agricultural loans and accompanying measures following installation,
- les nouveaux agriculteurs doivent bénéficier de mesures de soutien notamment ceux qui n'héritent pas de l'exploitation et ceux qui s'installent dans des zones à handicap naturel permanent : aide à l'installation plus élevée, taux bonifiés pour les prêts agricoles et mesures d'accompagnement après l'installation

Support should also come from a wider set of accompanying measures, policies making work a real option for those concerned, and measures to eliminate discrimination in the labour market, based in particular on the relevant EU directives [16].
Un soutien devrait aussi provenir d'un ensemble plus large de mesures d'accompagnement, de politiques permettant réellement aux personnes concernées de faire le choix du travail et de mesures visant à éliminer les discriminations sur le marché du travail, fondées notamment sur les directives européennes en la matière [16].