Traduction de «those allegedly involved » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Guidelines for Staff on the Handling of Allegations Involving First Nations
Lignes directrices à l'intention du personnel pour ce qui est du traitement des allégations concernant les Premières Nations

those involved in partnership
acteurs du partenariat

agents involved in the economy of a region | those active in the economy of a region
acteurs économiques d'une région

Recommendation of the Council concerning Action against Restrictive Business Practices Affecting International Trade Including those Involving Multinational Enterprises
Recommandation du Conseil concernant l'action contre les pratiques commerciales restrictives affectant les échanges internationaux y compris celles qui impliquent des entreprises multinationales

those involved in civil protection
acteurs de la protection civile

Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.
Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Court stated that, since no information or evidence had been produced by the Commission to substantiate the allegations that Mr Kadi was involved in activities linked to international terrorism (allegations he strongly denied), those allegations did not justify the adoption, at EU level, of restrictive measures against him.
La Cour a déclaré que, dans la mesure où la Commission n'avait produit aucune information ou élément de preuve pour étayer les allégations selon lesquelles M. Kadi aurait été impliqué dans des activités liées au terrorisme international (allégations qu'il a formellement démenties), ces allégations ne justifiaient pas l'adoption, au niveau de l’Union, de mesures restrictives à son encontre.

2. Stresses that the consequences of the event of 15 February 2012 should nevertheless be treated strictly within the rule of law, fully respecting the human and legal rights of those allegedly involved;
2. souligne qu'il convient néanmoins de considérer les conséquences des événements survenus le 15 février 2012 du strict point de vue de la primauté du droit, en veillant à ce que les droits de l'homme et les droits juridiques des auteurs présumés soient intégralement respectés;

- it denounces the acts or omissions of a private person or body, unless the measure or complaint reveals the involvement of public authorities or alleges their failure to act in response to those acts or omissions.
- dénonçant les pratiques d'une personne ou d'une entité privée, sauf dans la mesure où la plainte révèle une participation des pouvoirs publics ou dénonce la passivité de ceux-ci à l'égard de ces pratiques.

One of those circumstances is where there are objective and factual grounds indicating or giving rise to the suspicion that providing information to the holder of parental responsibility could substantially jeopardise the criminal proceedings, in particular, where evidence might be destroyed or altered, witnesses might be interfered with, or the holder of parental responsibility might have been involved in the alleged criminal activity together with the child.
Tel est le cas lorsque des motifs objectifs et factuels indiquent ou laissent soupçonner que la communication d'informations au titulaire de la responsabilité parentale pourrait compromettre de manière significative la procédure pénale, en particulier s'il existe un risque de destruction ou d'altération d'éléments de preuve, d'interférence avec des témoins ou que le titulaire de la responsabilité parentale puisse avoir été impliqué, avec l'enfant, dans l'activité délictueuse présumée.

One of those circumstances is where the holder of parental responsibility accompanying the child could substantially jeopardise the criminal proceedings, in particular where objective and factual circumstances indicate or give rise to the suspicion that evidence may be destroyed or altered, witnesses may be interfered with, or the holder of parental responsibility may have been involved with the child in the alleged criminal activity.
Ces circonstances incluent le cas dans lequel la présence auprès de l'enfant du titulaire de la responsabilité parentale pourrait compromettre de manière significative la procédure pénale, en particulier, lorsque des éléments objectifs et factuels indiquent ou laissent soupçonner qu'il existe un risque de destruction ou d'altération d'éléments de preuve, d'interférence avec des témoins ou que le titulaire de la responsabilité parentale peut avoir été impliqué, avec l'enfant, dans l'activité délictueuse alléguée.

95. Is deeply concerned at information contained in an unclassified document made available to the Temporary Committee which shows that the illegal rendition of at least six Algerians from Tuzla via Incirlik to Guantánamo was planned at the US European Command (USEUCOM) military base near Stuttgart; calls on the German Bundestag to investigate without delay whether those alleged renditions involved breaches of the Forces Status Agreement or other agreements or treaties concluded with US military forces on German territory, whether further illegal renditions were planned by USEUCOM and whether German liaison officers were involved in any way;
95. est vivement préoccupé par les informations contenues dans un document non classifié en possession de la commission temporaire, dont il ressort que la restitution illégale d'au moins six Algériens de Tuzla vers Guantánamo via Incirlik a été planifiée à partir de la base américaine du commandement des troupes américaines en Europe (USEUCOM), près de Stuttgart; demande au Bundestag d'enquêter au plus vite pour déterminer si des violations de l'accord sur le statut des forces armées ou d'autres accords ou traités conclus avec les forces militaires américaines sur le territoire allemand ont été commises à cette occasion, si d'autres restitutions illégales ont été prévues par l'USEUCOM et si des officiers de liaison allemands y ont participé d'une quelconque manière;

2. Welcomes the swift action taken by Cameroon's judicial authorities to investigate and arrest those allegedly involved in the disappearance of the nine youths from Bepanda and notes that Cameroon's international reputation will be enhanced by a transparent trial which publishes all the evidence;
2. se réjouit de la réaction prompte des autorités judiciaires du Cameroun en vue d'enquêter et d'arrêter les personnes accusées d'être impliquées dans la disparition des neuf jeunes gens de Bepanda et souligne que la réputation internationale du Cameroun serait rehaussée par un procès transparent publiant toutes les preuves;

2. Welcomes the swift action taken by Cameroon’s judicial authorities to investigate and arrest those allegedly involved in the disappearance of the nine youths from Bepanda and notes that Cameroon’s international reputation will be enhanced by a transparent trial which publishes all the evidence;
2. se réjouit de la réaction prompte des autorités judiciaires du Cameroun en vue d'enquêter et d'arrêter les personnes accusées d'être impliquées dans la disparition des neuf jeunes gens de Bepanda et souligne que la réputation internationale du Cameroun serait rehaussée par un procès transparent publiant toutes les preuves;

– it denounces the acts or omissions of a private person or body, unless the measure or complaint reveals the involvement of public authorities or alleges their failure to act in response to those acts or omissions.
– dénonçant les pratiques d’une personne ou d’une entité privée, sauf dans la mesure où la plainte révèle une participation des pouvoirs publics ou dénonce la passivité de ceux-ci à l’égard de ces pratiques.