In our last recommendation, we propose a modest amendment to the act, a new section 6(1)(c.2), which would enable those grandchildren born after September 1951 and before April 1985 to have also 6(1)(c) status in the way that the hypothetical brother's grandchildren would have.
Dans notre dernière recommandation, nous proposons une modification modeste de la loi, c'est-à-dire l'adoption d'un nouvel alinéa 6(1)c.2) qui permettrait à ces petits- enfants nés après septembre 1951 mais avant 1985 de bénéficier aussi du statut de l'alinéa 6(1)c) de la même manière que les petits-enfants du frère hypothétique.