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Vertaling van "those conservative mps have " (Engels → Frans) :

The Globe article, by advancing that some MPs have expressed concerns about specific sections of the bill, clearly implies that those Conservative MPs have had access to a copy of the bill that is still on the notice paper and has yet to be introduced for first reading in this House.

En affirmant que certains députés ont exprimé des préoccupations quant à certaines sections du projet de loi, l'article du Globe and Mail sous-entend clairement que ces députés conservateurs ont eu accès au projet de loi alors qu'il est toujours inscrit au Feuilleton des avis et qu'il n'a pas encore été présenté à la Chambre à l'étape de la première lecture.


(b)derogate from the measures set out in Annexes V to XI for a specific area or time period, provided it can be demonstrated that those measures have no conservation benefit in that area or period or that the alternative measures achieve the same objectives.

b)déroger aux mesures figurant aux annexes V à XI pour une zone ou une période déterminée, à condition qu’il puisse être démontré que ces mesures ne produisent aucun avantage en matière de conservation dans la zone ou au cours de la période concernée ou que les mesures alternatives n’atteignent pas les mêmes objectifs.


Mr. Speaker, for those following along in this sordid affair of a Conservative MP being found in contempt of Parliament by the Speaker, the Conservatives have now added even further insult to injury to Canadians.

Monsieur le Président, je signale à ceux qui s'intéressent à ce dossier sordide, où un député conservateur a été reconnu coupable d'outrage au Parlement par le Président, que les conservateurs ont maintenant ajouté l'insulte à l'injure.


Because some Conservatives understand very clearly what they are doing is wrong and irresponsible, Canadians will need to let those Conservative MPs know they have lost their vote because they are refusing to stand up for a responsible and prudent approach to GE seeds.

Parce que quelques conservateurs comprennent très bien que ce qu'ils font est répréhensible et irresponsable, les Canadiens devront laisser les députés conservateurs savoir qu'ils ont perdu leur vote parce qu'ils refusent d'adopter une approche responsable et prudente envers les semences transgéniques.


To enable commercial operators, who may have legitimate expectations, for instance those who have received an authorisation in accordance with Regulation (EC) No 708/2007, to exhaust their stock of invasive alien species of Union concern following the entry into force of this Regulation, it is justified to allow them two years to slaughter, humanely cull, sell or, where relevant, hand over the specimens to research or ex-situ conservation establishments.

Afin de permettre aux opérateurs commerciaux, qui peuvent se prévaloir du principe de confiance légitime, tels que ceux qui ont reçu une autorisation en vertu du règlement (CE) no 708/2007, d'épuiser leurs stocks d'espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union à la suite de l'entrée en vigueur du présent règlement, il est justifié de leur accorder un délai de deux ans pour abattre, éliminer sans souffrance, vendre les spécimens concernés ou, le cas échéant, les remettre à des instituts de recherche ou à des établissements de conservation ex situ.


Conservative MPs have now admitted that those cheques with the Conservative logos on them were designed and produced at taxpayers' expense by the Conservative caucus services, but yesterday the transport minister declared unequivocally that the Prime Minister was not aware of any of this and played no role.

Les députés ont maintenant admis que les chèques portant le logo du Parti conservateur ont été conçus et produits aux frais des contribuables par les services du caucus conservateur, mais le ministre des Transports a déclaré sans équivoque hier que le premier ministre n'était pas au courant et n'a joué aucun rôle dans cette affaire.


2. Where a verifier has stated, in the verification report pursuant to Regulation (EU) No 600/2012, the existence of non-material misstatements which have not been corrected by the operator or aircraft operator before issuing the verification statement, the competent authority shall assess those misstatements, and make a conservative estimate of the emissions of the installation or aircraft operator where appropriate.

2. Lorsqu’un vérificateur a fait état, dans le rapport de vérification établi conformément au règlement (UE) no 600/2012, d’inexactitudes non importantes qui n’ont pas été rectifiées par l’exploitant ou l’exploitant d’aéronef avant la délivrance de la conclusion de vérification, l’autorité compétente évalue ces inexactitudes et procède, le cas échéant, à une estimation prudente des émissions de l’installation ou de l’exploitant d’aéronef.


It was not a particularly good day for Conservative MPs at the finance committee, particularly those from Saskatchewan, who were in the uncomfortable position of having the premier of their province deconstruct the budget in a fairly precise way.

Ce ne fut pas une très bonne journée pour les députés conservateurs siégeant au comité, en particulier ceux de la Saskatchewan, qui se sont trouvés dans une mauvaise position parce que le premier ministre de leur province démolissait le budget de manière assez précise.


The Commission may decide that voluntary national or international schemes setting standards for the production of biomass products contain accurate data for the purposes of Article 17(2), and/or demonstrate that consignments of biofuel or bioliquid comply with the sustainability criteria set out in Article 17(3), (4) and (5), and/or that no materials have been intentionally modified or discarded so that the consignment or part thereof would fall under Annex IX. The Commission may decide that those schemes contain accurate data for t ...[+++]

La Commission peut décider que les systèmes nationaux ou internationaux volontaires établissant des normes pour la production de produits de la biomasse contiennent des données précises aux fins de l'article 17, paragraphe 2, et/ou servent à prouver que les lots de biocarburants ou de bioliquides sont conformes aux critères de durabilité définis à l'article 17, paragraphes 3, 4 et 5, et/ou qu'aucune matière n'a été intentionnellement modifiée ou mise au rebut pour faire en sorte que le lot ou une partie du lot relève de l'annexe IX. La Commission peut décider que ces systèmes contiennent des données précises aux fins de l'information sur les mesures prise ...[+++]


3. Member States other than the flag Member State concerned shall, where appropriate, verify whether the sighted fishing vessels reported have carried out activities in maritime waters under their jurisdiction or if fisheries products stemming from those vessels have been landed or imported into their territory and shall investigate their record of compliance with relevant conservation and management measures.

3. Les États membres autres que l'État membre du pavillon concerné vérifient, le cas échéant, si les navires de pêche observés ayant été signalés ont mené des activités dans les eaux maritimes relevant de leur juridiction ou si des produits de la pêche provenant de ces navires ont été débarqués ou importés sur leur territoire, et ils examinent les antécédents de ces navires en matière de respect des mesures de conservation et de gestion applicables.




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Date index: 2024-01-14
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