Traduction de «those draft regulations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

draft diverter | draft hood | draft regulator | draught diverter | draught hood | draught regulator
coupe-tirage | limiteur de tirage | régulateur de tirage | stabilisateur de dépression | stabilisateur de tirage

damper control | damper regulator | draft regulator | draft stabilizer
régulateur d'air additionnel | régulateur de tirage | stabilisateur de tirage

draft regulator [ draft control ]
régulateur de tirage [ régulateur d'air | commande d'air ]

draft control | draft regulator
régulateur de tirage

Proposed Legislation and Regulations Relating to Ships' Stores: Notice of Ways and Means Motion, Draft Regulations and Explanatory Notes
Propositions législative et réglementaires concernant les provisions de bord : avis de motion de voies et moyens, avant-projet de règlement et notes explicatives

Draft Regulations on Financial Incentives
Projet de règlement sur les incitations financières

automatic draft regulator
régulateur automatique de tirage

draft regulator
régulateur barométrique

draft regulation
projet de règlement

develop rules | draft rules | develop regulations | draft legislation
rédiger la législation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission should adopt those draft regulatory technical standards by means of delegated acts pursuant to Article 290 of the Treaty on the Functioning of the Union and in accordance with Articles 10 to 14 of Regulation (EU) No 1095/2010 of the European Parliament and of the Council
La Commission devrait adopter ces projets de normes techniques de réglementation par voie d'actes délégués, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil

Appearing at committee on May 1, the Minister of Finance indicated that the government is currently preparing draft regulations, and Finance officials emphasized that passage of the legislation is necessary to allow the government to publish those draft regulations and to engage in consultation with the industry.
Comparaissant devant le comité, le 1 mai, le ministre des Finances a dit que le gouvernement préparait actuellement un projet de règlement, tandis que les fonctionnaires du ministère des Finances ont insisté sur le fait que la loi devait être adoptée pour autoriser le gouvernement à publier ce projet de règlement et pour s'engager dans une consultation avec l'industrie.

The Minister of Finance made it clear, when he was before us on May 1, that the government is preparing draft regulations, and Finance officials emphasized that the passage of this legislation is necessary to allow the government to publish those draft regulations and engage in consultation with the industry.
Le ministre des Finances l'a dit clairement quand il a comparu devant nous le 1 mai : le gouvernement est en train de préparer un projet de règlement, et les fonctionnaires du ministère des Finances ont souligné que ce projet de loi doit être adopté pour permettre au gouvernement de publier ce projet de règlement et de lancer des consultations dans l'industrie.

This happens before we actually draft regulations and before we send those draft regulations for approval by cabinet and for prepublication in the Canada Gazette.
Cela intervient avant même que l'on commence à rédiger les textes et avant qu'ils soient soumis à l'aval du Cabinet et prépubliés dans la Gazette du Canada.

I'm just wondering whether—because I know you're going to be doing some consultation—we might not have those draft regulations or the principles of those regulations at the time we're actually hearing from the witnesses.
Comme je sais que vous allez entreprendre certaines consultations, je me demande si nous ne pourrions pas obtenir l'ébauche de règlement, ou les principes de ces règlements, au moment où nous allons en fait entendre les témoins.

This draft Regulation affords the European Border and Coast Guard Agency the additional competences needed for it to effectively implement integrated border management at Union level, to address deficiencies of border management at national level, and to respond to unprecedented migratory flows such as those which have arrived at the external borders of the European Union this year.
Le présent projet de règlement confère à l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes les compétences supplémentaires qui lui sont nécessaires pour assurer une mise en œuvre effective de la gestion intégrée des frontières au niveau de l'Union, pour remédier aux lacunes de la gestion des frontières au niveau national et pour répondre aux flux migratoires sans précédent, tels que ceux qui ont atteint les frontières extérieures de l'Union européenne cette année.

Luxembourg national authorities sent a draft law and 3 draft regulations and informed that those had been approved at the "Conseil de Gouvernement" and ready to undergo the legislative procedure, but did not confirm adoption of these measures.
Les autorités nationales luxembourgeoises lui ont communiqué un projet de loi et trois projets de règlement en précisant qu’ils avaient été approuvés par le Conseil de gouvernement et qu’ils pouvaient suivre la procédure législative, mais elles n’ont pas confirmé l’adoption de ces mesures.

As a consequence, the inclusion of a provision, such as those Articles, is exceptional to those two Regulations and is not a precedent for the drafting of future legislation.
En conséquence, l'inclusion d'une disposition telle que ces articles est exceptionnelle pour ces deux règlements et ne constitue pas un précédent pour la rédaction de la législation à venir.

The Community may request the Republic of Tajikistan to communicate the drafts of such legislation or regulations and to enter into consultations about those drafts.
La Communauté peut demander à la République du Tadjikistan de communiquer les projets de lois ou de réglementations et d'engager des consultations à ce sujet.

However, it would seem quite appropriate that the Transport Committee study those draft regulations, should they wish to do so.
Cependant, il semblerait tout à fait opportun que le Comité des transports puisse examiner cette ébauche de règlement s'il le désire.