Vertaling van "those exceeding previous " (Engels → Frans) :

According to the provisions of point 28 of the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 on budgetary discipline and sound financial management and of the Article 12 of Regulation (EC) No 1927/2006, the Fund may not exceed a maximum amount of EUR 500 million, drawn from any the margin under the global expenditure ceiling from the previous year, and / or from the cancelled commitment appropriations from the previous two years, excluding those related to Heading 1b. The appropriate amounts are entered into the budget as a provision as soon as the sufficient margins and/or cancelled commitments have been identified.
Conformément aux dispositions du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 relatif à la discipline budgétaire et à la bonne gestion financière et de l'article 12 du règlement (CE) n° 1927/2006, le Fonds est plafonné à un montant de 500 000 000 EUR provenant de toute marge disponible sous le plafond global de dépenses de l'exercice précédent et/ou des crédits d'engagement annulés lors des deux années précédentes, à l'exception de ceux relevant de la rubrique 1 b. Les montants nécessaires sont inscrits au budget à titre de provision dès que les marges et/ou les engagements annulés suffisants ont été déterminés.

According to the provisions of point 28 of the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 on budgetary discipline and sound financial management and of the Article 12 of Regulation (EC) No 1927/2006, the Fund may not exceed a maximum amount of EUR 500 million, drawn from any the margin under the global expenditure ceiling from the previous year, and / or from the cancelled commitment appropriations from the previous two years, excluding those related to Heading 1b. The appropriate amounts are entered into the budget as a provision as soon as the sufficient margins and / or cancelled commitments have been identified.
Conformément aux dispositions du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 relatif à la discipline budgétaire et à la bonne gestion financière ainsi que de l'article 12 du règlement (CE) n° 1927/2006, le Fonds est plafonné à un montant de 500 000 000 EUR provenant de toute marge disponible sous le plafond global de dépenses de l'exercice précédent et/ou des crédits d'engagement annulés lors des deux années précédentes, hormis ceux relevant de la rubrique 1 b. Les montants nécessaires sont inscrits au budget à titre de provision dès que les marges et/ou les engagements annulés suffisants ont été identifiés.

E. whereas the European economy achieved better results in 2006 and exceeded those of previous years; however, following the financial volatility and taking account of the increased risks, the European Commission has revised the forecast for 2007 slightly down, to 2.5% for the euro area and 2.8% in the EU; whereas the current financial upsets which have led to the slight revision of the autumn forecasts by the European Commission could also mark a turning point in the economic cycle unless transparency of the markets and appropriate reactions by policy makers reaffirm consumers’ trust,
E. considérant que l'économie européenne a amélioré ses résultats en 2006, ceux-ci dépassant ceux des années précédentes, mais que, comme suite à la phase de volatilité financière et compte tenu de risques accrus, la Commission a revu légèrement à la baisse les prévisions pour 2007, les ramenant à 2,5 % pour la zone euro et à 2,8 % pour l'ensemble de l'UE; que les turbulences financières actuelles, qui ont conduit à la légère révision des prévisions automnales de la Commission, pourraient aussi laisser entrevoir un revirement du cycle économique, à moins que la transparence des marchés et des réactions appropriées des responsables politiques ne rétablissent la confiance des consommateurs,

B. whereas the European economy achieved better results in 2006 and exceeded those of previous years; whereas, however, the current financial upsets are creating uncertainty and could aggravate a slowdown of growth and whereas the slight revision of the autumn forecasts by the Commission could also mark a turning point in the economic cycle unless transparency of the markets and appropriate reactions of policy makers reaffirm consumers' trust,
B. considérant que l'économie européenne a obtenu en 2006 de meilleurs résultats, supérieurs à ceux des années précédents; considérant toutefois que les bouleversements financiers actuels génèrent des incertitudes et risquent d'aggraver le ralentissement de la croissance, et que la révision modeste des prévisions automnales de la Commission pourrait également marquer un tournant dans le cycle économique, pour le cas où la transparence des marchés ainsi qu'une réaction appropriée des décideurs politiques ne raffermirait pas la confiance des consommateurs,

According to the provisions of point 28 of the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 on budgetary discipline and sound financial management and of the Article 12 of Regulation (EC) No 1927/2006, the Fund may not exceed a maximum amount of EUR 500 million, drawn from any the margin under the global expenditure ceiling from the previous year, and / or from the cancelled commitment appropriations from the previous two years, excluding those related to Heading 1b. The appropriate amounts are entered into the budget as a provision as soon as the sufficient margins and / or cancelled commitments have been identified.
Conformément aux dispositions du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 relatif à la discipline budgétaire et à la bonne gestion financière et de l'article 12 du règlement (CE) n° 1927/2006, le Fonds est plafonné à un montant de 500 000 000 EUR provenant de toute marge disponible sous le plafond global de dépenses de l'exercice précédent et/ou des crédits d'engagement annulés lors des deux années précédentes, à l'exception de ceux relevant de la rubrique 1 b. Les montants nécessaires sont inscrits au budget à titre de provision dès que les marges et/ou les engagements annulés suffisants ont été déterminés.

The Fund may not exceed a maximum annual amount of EUR 500 million (current prices) which can be drawn from any margin existing under the global expenditure ceiling of the previous year, and/or from cancelled commitment appropriations from the previous two years, excluding those related to heading 1b of the financial framework.
Le montant annuel maximal alloué au Fonds ne peut pas excéder 500 millions d'EUR (prix courants), ce montant pouvant provenir de la marge existant sous le plafond global de dépenses de l'exercice précédent et/ou de crédits d'engagement annulés lors des deux exercices précédents, à l'exception de ceux liés à la rubrique 1b du cadre financier.

Under Article 28 of the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 [10], which lays down the budgetary framework of the EGF, the EGF may not exceed an annual maximum amount of EUR 500 million, which can be drawn from any margin existing under the global expenditure ceiling of the previous year, and/or from cancelled commitment appropriations from the previous two years, excluding those related to heading 1B of the financial framework.
Aux termes de l’article 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 [10], qui définit le cadre budgétaire applicable au FEM, le montant annuel maximum alloué au FEM ne peut pas excéder 500 millions d’EUR, ce montant pouvant provenir de la marge existant sous le plafond global de dépenses de l’année précédente et/ou de crédits d’engagement annulés lors des deux exercices précédents, à l’exception de ceux liés à la rubrique 1B du cadre financier.

Under the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006, the EGF may not exceed a maximum annual amount of EUR 500 million (2006 prices) which can be drawn from any margin existing under the global expenditure ceiling of the previous year, and/or from cancelled commitment appropriations from the previous two years, excluding those related to heading 1B of the financial framework.
Aux termes de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, le montant annuel maximum alloué au FEM ne peut pas excéder 500 millions d’euros (prix 2006), ce montant pouvant provenir de la marge existant sous le plafond global de dépenses de l'année précédente et/ou de crédits d'engagement annulés lors des deux exercices précédents, à l'exception de ceux liés à la rubrique 1B du cadre financier.

An assessment threshold shall be deemed to have been exceeded if it has been exceeded during at least three separate years out of those previous five years.
Un seuil d’évaluation est considéré comme ayant été dépassé s’il a été dépassé pendant au moins trois de ces cinq années.

The Fund may not exceed a maximum annual amount of EUR 500 million (current prices) which can be drawn from any margin existing under the global expenditure ceiling of the previous year, and/or from cancelled commitment appropriations from the previous two years, excluding those related to heading 1B of the financial framework.
Le montant annuel maximum alloué au Fonds ne peut pas excéder 500 millions sous rubrique (prix courants), ce montant pouvant provenir de la marge existant sous le plafond global de dépenses de l'année précédente et/ou de crédits d'engagement annulés lors des deux exercices précédents, à l'exception de ceux liés à la rubrique 1B du cadre financier.