Traduction de «those holding the abducted » (Anglais → Français) :

7. If after the final payments have been made to participants each participant not in default does not hold special drawing rights in the same proportion to its net cumulative allocation, those participants holding a lower proportion shall purchase from those holding a higher proportion such amounts in accordance with arrangements made by the Fund as will make the proportion of their holdings of special drawing rights the same.
7. Si, après que les derniers paiements auront été effectués aux participants, les participants non défaillants ne détiennent pas tous la même portion de droits de tirage spéciaux par rapport à leur allocation cumulative nette, les participants détenant une proportion plus faible achèteront à ceux qui détiennent une proportion plus élevée des montants qui, conformément aux dispositions prises par le Fonds, rendront égales les proportions respectives de leurs avoirs en droits de tirage spéciaux.

My bill seeks to extend the parole ineligibility period for those convicted of abduction, heinous acts of sexual assault, and murder of an individual, as did Bill C-48 for multiple murderers.
Le projet de loi que je présente vise à prolonger la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle pour les délinquants déclarés coupables de l'enlèvement, de l'agression sexuelle odieuse et du meurtre d'une personne tout comme l'a fait le projet de loi C-48 pour les auteurs de meurtres multiples.

1. The competent authorities shall not authorise the provision of investment services or performance of investment activities by an investment firm until they have been informed of the identities of the shareholders or members, whether direct or indirect, natural or legal persons, that have qualifying holdings and the amounts of those holdings.
1. Les autorités compétentes n’accordent pas l’agrément permettant à une entreprise d’investissement de fournir des services d’investissement ou d’exercer des activités d’investissement avant d’avoir obtenu communication de l’identité des actionnaires ou associés, directs ou indirects, personnes physiques ou morales, qui détiennent une participation qualifiée, et du montant de cette participation.

The rights referred to in paragraphs 5(1)(a) and (b) do not apply to harvested material of the plant variety that is grown by a farmer on the farmer’s holdings and used by the farmer on those holdings for the sole purpose of propagation of the plant variety.
Les droits visés aux alinéas 5(1)a) et b) ne s’appliquent pas au produit de la récolte d’une variété végétale qui est cultivé et utilisé par un agriculteur, sur son exploitation, uniquement aux fins de multiplication de la variété végétale.

The Council calls on those holding the abducted Israeli soldier Gilad Shalit to release him without delay.
Le Conseil demande aux ravisseurs du soldat israélien Gilad Shalit de le relâcher sans délai.

1. The competent authorities shall refuse authorisation to commence the activity of a credit institution unless a credit institution has informed them of the identities of its shareholders or members, whether direct or indirect, natural or legal persons, that have qualifying holdings and of the amounts of those holdings or, where there are no qualifying holdings, of the 20 largest shareholders or members.
1. Les autorités compétentes refusent l'agrément permettant de démarrer l'activité d'établissement de crédit à moins que l'établissement de crédit ne les ait informées de l'identité de ses actionnaires ou associés, directs ou indirects, personnes physiques ou morales, qui y détiennent une participation qualifiée, ainsi que du montant de cette participation, ou, en l'absence de participation qualifiée, de l'identité des vingt principaux actionnaires ou associés.

Bill C-478 would empower the courts to set parole ineligibility periods up to 40 years for those convicted of abducting, sexually assaulting, and murdering our innocent.
Le projet de loi C-478 permettrait aux tribunaux d'établir une période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle allant jusqu'à 40 ans pour les personnes déclarées coupables de l’enlèvement, de l’agression sexuelle et du meurtre de personnes innocentes.

1. The competent authorities shall not authorise the performance of investment services or activities by an investment firm until they have been informed of the identities of the shareholders or members, whether direct or indirect, natural or legal persons, that have qualifying holdings and the amounts of those holdings.
1. Les autorités compétentes n'accordent pas l'agrément permettant à une entreprise d'investissement de fournir des services d'investissement ou d'exercer des activités d'investissement avant d'avoir obtenu communication de l'identité des actionnaires ou associés, directs ou indirects, personnes physiques ou morales, qui détiennent une participation qualifiée, et du montant de cette participation.

1. The competent authorities shall not grant authorisation to take up the business of management companies until they have been informed of the identities of the shareholders or members, whether direct or indirect, natural or legal persons, that have qualifying holdings and of the amounts of those holdings.
1. Les autorités compétentes n'accordent pas l'agrément permettant d'exercer l'activité d'une société de gestion avant d'avoir obtenu communication de l'identité des actionnaires ou associés, directs ou indirects, personnes physiques ou morales, qui détiennent une participation qualifiée, et du montant de cette participation.