Traduction de «those imposed upon » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

obligation to make a return imposed upon recipients of certain services
obligation de déclaration mise à la charge du preneur de certains services

the excessive burden imposed upon the principals
les charges excessives qui résulteront pour les commettants

waive an obligation imposed upon a party
relever une partie d'une des obligations qui lui sont imposées

tax imposed upon an Indian
impôt frappant un Indien

impose upon somebody
abuser de quelqu'un

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Their contributions to maintaining peace in the world are even more significant in light of the hardships and resource limitations that they must endure, not the least of which are those imposed upon them by their own government.
Leur contribution au maintien de la paix dans le monde est d'autant plus importante au vu de leurs difficultés et des ressources limitées dont ils disposent, notamment les difficultés et les restrictions imposées par leur propre gouvernement, et ce ne sont pas là les moindres de leurs problèmes.

It is inappropriate to have those imposed upon us, and we are at a point now where we have the ability to do that work and to ensure the safety and security of our children.
Nous n'avons pas à imposer ces responsabilités à d'autres et nous sommes maintenant en mesure d'accomplir ce travail et d'assurer la sécurité de nos enfants.

Three of the opposition parties who have been stressing the need for enforceable national standards for water quality today, those three parties, when you press them, are not willing to have those standards imposed upon the provinces because those three parties, part of their ideological structure is that they believe that fundamental political life should begin with the lowest common denominator, normally the provinces, certainly in the case of the Bloc Quebecois, but also in the case of the Canadian Alliance and the Conservatives with the municipalities.
Quand on les presse de s'expliquer, ces trois partis ne sont pas disposés à voir imposer ces normes aux provinces; en raison de certains éléments de leur structure idéologique, ils croient que la vie politique fondamentale devrait commencer par le plus bas commun dénominateur, soit normalement les provinces, ce qui est certainement le cas pour le Bloc québécois, mais aussi les municipalités dans le cas de l'Alliance canadienne et du Parti conservateur.

Those measures are designed to adapt definitions or modify the scope of exemptions under that Directive; elaborate upon or supplement provisions of that Directive concerning organisational requirements or operating conditions imposed upon investment firms or credit institutions; and add detailed specifications on the pre- and post-trade transparency obligations imposed upon the various negotiating venues under that Directive.
Ces mesures ont pour objet d’adapter des définitions et de modifier la portée des exemptions en vertu de ladite directive, de préciser ou de compléter les dispositions de ladite directive concernant les exigences organisationnelles et les conditions d’exercice qu’il convient d’imposer aux entreprises d’investissement ou aux établissements de crédit et d’ajouter des spécifications détaillées aux exigences de transparence avant et après négociation imposées par ladite directive aux différents systèmes de négociation.

With regard to the supply of medicinal products to pharmacists and persons authorised or entitled to supply medicinal products to the public, Member States shall not impose upon the holder of a distribution authorisation which has been granted by another Member State any obligation, in particular public service obligations, more stringent than those they impose on persons whom they have themselves authorised to engage in equivalent activities.
En ce qui concerne la fourniture de médicaments aux pharmaciens et aux personnes autorisées ou habilitées à délivrer des médicaments au public, les États membres n'imposent au titulaire d'une autorisation de distribution octroyée par un autre État membre aucune obligation, notamment les obligations de service public, plus stricte que celles qu'ils imposent aux personnes qu'ils ont eux-mêmes autorisées à exercer une activité équivalente.

Those authorities may allow the producer, trader, importer or fiscal representative to substitute the registered company for the fiscal obligations imposed upon it.
Ces autorités peuvent autoriser le producteur, le négociant, l'importateur ou un représentant fiscal à se substituer à la société enregistrée aux fins des obligations fiscales qui lui incombent.

With regard to the supply of medicinal products to pharmacists and persons authorized or entitled to supply medicinal products to the public, Member States shall not impose upon the holder of a distribution authorization which has been granted by another Member State, any obligation, in particular public service obligations, more stringent than those they impose on persons whom they have themselves authorized to engage in equivalent activities.
En ce qui concerne la fourniture de médicaments aux pharmaciens et aux personnes autorisées ou habilitées à délivrer des médicaments au public, les États membres n'imposent au titulaire d'une autorisation de distribution, octroyée par un autre État membre, aucune obligation, notamment les obligations de service public, plus stricte que celles qu'ils imposent aux personnes qu'ils ont eux-mêmes autorisées à exercer une activité équivalente.

In particular, the constitutional obligations that were imposed upon Quebec in 1867, and which were maintained in the 1982 Act are much greater than those imposed on other provinces.
En particulier, les obligations constitutionnelles imposées au Québec en 1867 et maintenues dans la loi de 1982 sont exceptionnellement plus lourdes que celles qui sont imposées aux autres provinces.

There was an assumption that gravel would ruin the roads, so if a charge was imposed upon those persons removing the gravel, it would be a fair charge upon that user group to assess an amount to repair the roads to which they caused damage.
On prenait pour hypothèse que le gravier allait endommager les routes, si bien que, si les personnes qui retiraient ce gravier avaient à acquitter des droits, il serait équitable de leur faire payer une somme correspondant au coût de la réparation des routes auxquelles ils avaient occasionné des dégâts.