Bill C-473, as we read it, would prohibit the transfer of insignia of cultural importance to non-residents unless the insignia are first offered for sale to the Canadian Museum of Civilization, the Canadian War Museum, or the Department of Canadian Heritage, but those provisions would not apply in cases of transfer to a near relative or an heir.
Selon notre interprétation, le projet de loi C-473 interdirait le transfert d'insignes d'intérêt culturel à des non-résidents, à moins que ces insignes n'aient d'abord été offerts en vente au Musée canadien des civilisations, au Musée canadien de la guerre ou au ministère du Patrimoine canadien, mais ces dispositions ne s'appliqueraient pas aux transferts à des parents proches ou à des héritiers.