Traduction de «those notices until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

until further instructed [ until further notice ]
jusqu'à nouvel ordre [ jusqu'à avis contraire ]

until further notice
jusqu'à nouvel avis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

They did not remove those notices until 11 years later.
Ils n'ont retiré cet avis que 11 ans plus tard.

The person who was being served with a subpoena, the record holder, was also informed by way of a notice that he or she was under no obligation to provide those records until there had been a judicial determination.
La personne visée par l'assignation, le détenteur du dossier, recevait un avis lui indiquant qu'elle n'était aucunement tenue de produire les dossiers avant que le juge ne l'ordonne.

The Committee recommends that no Notice of Compliance be issued for rBST until the manufacturer submits the long-term studies identified by Health Canada's rBST internal review team as data missing from its submission and until a review of those studies more precisely determines any risks to human safety (page 17).
Le Comité recommande de n’émettre aucun avis de conformité pour la STbr avant que le fabricant présente les études à long terme que le groupe d’examen interne sur la STbr de Santé Canada juge comme de l’information manquante dans sa présentation ou qu’un examen de ces études indique plus précisément s’il y a des risques pour la santé humaine (page 19).

incorporate an early-warning system, political and technical dialogue, letters of formal notice and a ’freezing procedure’, as already called for by Parliament, to ensure that Member States, at the request of EU institutions, suspend the adoption of laws that might disregard or breach fundamental rights or the EU legal order; the Commission should hold meetings at technical level with the services of the Member State concerned but not conclude any negotiations in policy areas other than those relating to Article 2 TEU until full compliance with Article 2 TEU has been ensured;
intégrer un système d'alerte précoce, de dialogue politique et technique, des lettres de mise en demeure et une «procédure de gel», comme le Parlement l'a déjà demandé, afin de veiller à ce que les États membres suspendent, à la demande des institutions de l'Union, l'adoption de lois susceptibles de méconnaître ou de violer les droits fondamentaux ou l'ordre juridique de l'Union; la Commission devrait organiser des réunions techniques avec les services de l'État membre concerné mais s'abstenir de conclure des négociations dans des domaines politiques autres que ceux relatifs à l'article 2 du traité UE jusqu'à la garantie du plein respect de cet article;

(i) incorporate an early-warning system, political and technical dialogue, letters of formal notice and a ‘freezing procedure’, as already called for by Parliament, to ensure that Member States, at the request of EU institutions, suspend the adoption of laws that might disregard or breach fundamental rights or the EU legal order; the Commission should hold meetings at technical level with the services of the Member State concerned but not conclude any negotiations in policy areas other than those relating to Article 2 TEU until full compliance with Article 2 TEU has been ensured;
(i) intégrer un système d'alerte précoce, de dialogue politique et technique, des lettres de mise en demeure et une "procédure de gel", comme le Parlement l'a déjà demandé, afin de veiller à ce que les États membres suspendent, à la demande des institutions de l'Union, l'adoption de lois susceptibles de méconnaître ou de violer les droits fondamentaux ou l'ordre juridique de l'Union; la Commission devrait organiser des réunions techniques avec les services de l'État membre concerné mais s'abstenir de conclure des négociations dans des domaines politiques autres que ceux relatifs à l'article 2 du traité UE jusqu'à la garantie du plein respect de cet article;

At Thursday's meeting we have only one witness, and we will make sure we look into those notices of motion. Our first witnesses today are from Shaw Communications Inc. We have until 9:45; at 9:45 the questioning will end so that we can get ready for our next witnesses.
Nos premiers témoins d'aujourd'hui sont les représentants de Shaw Communications Inc. Ils sont avec nous jusqu'à 9 h 45; à 9 h 45, nous mettrons fin aux questions pour nous préparer à recevoir le groupe suivant.

Since the risk assessment of DecaBDE, under Council Regulation (EEC) No 793/93 of 23 March 1993 on the evaluation and control of the risks of existing substances , has concluded that there is at present no need for measures to reduce the risks for consumers beyond those which are being applied already, but additional studies are required under the risk assessment, DecaBDE can be exempted until further notice from the requirements of Article 4(1) of Directive 2002/95/EC.
Étant donné que l'évaluation des risques réalisée sur le décabromodiphényléther (décaBDE) au titre du règlement (CEE) no 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes a abouti à la conclusion que des mesures autres que celles qui sont déjà appliquées pour réduire les risques que présente cette substance pour les consommateurs sont pour le moment inutiles, mais que des études complémentaires sont demandées, le décaBDE peut être exempté jusqu’à nouvel ordre des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2002/95/CE.

Since the risk assessment of DecaBDE, under Council Regulation (EEC) No 793/93 of 23 March 1993 on the evaluation and control of the risks of existing substances (2), has concluded that there is at present no need for measures to reduce the risks for consumers beyond those which are being applied already, but additional studies are required under the risk assessment, DecaBDE can be exempted until further notice from the requirements of Article 4(1) of Directive 2002/95/EC.
Étant donné que l'évaluation des risques réalisée sur le décabromodiphényléther (décaBDE) au titre du règlement (CEE) no 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes (2) a abouti à la conclusion que des mesures autres que celles qui sont déjà appliquées pour réduire les risques que présente cette substance pour les consommateurs sont pour le moment inutiles, mais que des études complémentaires sont demandées, le décaBDE peut être exempté jusqu’à nouvel ordre des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2002/95/CE.

The notice also applies to those Member States which were granted additional implementation periods for the liberalisation of voice telephony after 1st January 1998 Luxembourg until 01.07.98, Spain until 01.12.98, Ireland and Portugal until 01.01.2000 and Greece until 01.07.2001.
La communication de la Commission concerne également les États membres qui ont obtenu des délais de mise en oeuvre supplémentaires pour la libéralisation de la téléphonie vocale après le 1er janvier 1998 Le Luxembourg (jusqu'au 01.07.1998), l'Espagne (jusqu'au 01.12.1998), l'Irlande et le Portugal (jusqu'au 01.01.2000) et la Grèce (jusqu'au 01.07.2001)..