Vertaling van "those organisations commit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Immigration Act (improvement of enforcement in the case of those who commit offences)
Loi modifiant la Loi sur l'immigration (amélioration de l'application de la loi à l'égard de ceux qui sont déclarés coupables d'infractions)

organisational commitment
engagement administratif

association to commit offences | confederation to commit a crime | criminal association | criminal conspiracy | illegal organisation
association de malfaiteurs | entente délictueuse | organisation criminelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

One of the objectives of the EURES network is to support fair and voluntary labour mobility within the Union and therefore the minimum common criteria for admitting organisations to join the EURES network should also include the requirement that those organisations commit themselves to fully respecting applicable labour standards and legal requirements, including the principle of non-discrimination.
L'un des objectifs du réseau EURES est de favoriser une mobilité équitable et volontaire de la main-d'œuvre à l'intérieur de l'Union; par conséquent, les critères minimaux communs à appliquer pour permettre à des organismes de participer au réseau EURES devraient inclure l'engagement de respecter pleinement les normes du travail et les exigences légales applicables, y compris le principe de non-discrimination.

(14) One of the EURES network objectives is to support fair intra-Union labour mobility and therefore the minimum common criteria for authorising organisations to join should include the requirement that those organisations commit themselves to fully respect applicable labour standards and legal requirements.
(14) L'un des objectifs du réseau EURES est de favoriser une mobilité équitable de la main-d'œuvre à l'intérieur de l'Union; par conséquent, les critères minimaux communs à appliquer pour autoriser des organismes à y participer devraient inclure l'engagement de respecter pleinement les normes du travail et les exigences légales applicables.

(14) One of the EURES network objectives is to support fair intra-Union labour mobility and therefore the minimum common criteria for authorising organisations to join should include the requirement that those organisations commit themselves to fully respect applicable labour standards, legal requirements and the principle of non-discrimination.
(14) L'un des objectifs du réseau EURES est de favoriser une mobilité équitable de la main-d'œuvre à l'intérieur de l'Union; par conséquent, les critères minimaux communs à appliquer pour autoriser des organismes à y participer devraient inclure l'engagement de respecter pleinement les normes du travail, les exigences légales applicables et le principe de non-discrimination.

It recognises that the EU-US Privacy Shield, comprising the privacy principles applicable to certified US organisations (companies) and related commitments made by the US Department of Commerce and various other US authorities, provides an adequate level of protection for personal data* transferred from the EU to those organisations.
Cette décision reconnaît que le bouclier de protection des données UE-États-Unis, qui comprend les principes de protection de la vie privée applicables aux organisations américaines certifiées (entreprises) et aux engagements relatifs pris par le ministère américain du commerce et un ensemble d’autres autorités américaines, fournit un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel* transférées depuis l’Union européenne vers ces organisations.

42. Calls on the Commission carefully to monitor the transposition by the Member States of the EU directive on the protection of the environment through criminal law, to ensure that it is done promptly and effectively; calls on the Commission to develop innovative instruments for the prosecution of those who commit environmental offences in which organised crime plays a role, for example by submitting a proposal to extend to the EU Italy's positive experience with the offence of ‘organised illegal waste trafficking’, since 2011 classed as an offence with a major social impact (and thus dealt with by the District Anti-mafia Bureau); calls for stronger action by the CITES offices and closer coordination between those offices at European level in combating illegal trafficking in protected and endangered animal and plant species;
42. demande à la Commission de contrôler attentivement la transposition juridique, par les États membres, de la directive de l'Union européenne sur la défense pénale de l'environnement, afin que celle-ci soit effectuée en temps utile et qu'elle soit efficace; invite la Commission à développer des instruments novateurs pour la poursuite des auteurs d'infractions environnementales impliquant la criminalité organisée, notamment en présentant une proposition d'étendre au niveau de l'Union européenne l'expérience positive de l'Italie en ce qui concerne l'infraction dénommée «activité organisée pour le trafic illicite de déchets», laquelle est classée depuis 2011 parmi les délits contre la société, qui relèvent de la compétence de la direction de district anti-mafia; demande que soient renforcées l'action et la coordination des bureaux CITES au niveau européen en matière de trafic d'espèces animales et végétales protégées et menacées d'extinction;

reiterate the commitments agreed upon at international level by both the EU Member States and Russia, notably as members of the Council of Europe and the OSCE, and raise with the Russian Government concerns about the human rights situation and the shrinking space for Russia's civil society, urging it to uphold freedom of expression and association by bringing legislation regulating civil society into line with Russia's European and international commitments, to take prompt and effective steps to foster a favourable working climate for human rights organisations and independent charitable organisations engaged in the promotion of cultural links between Russia and EU Member States, and to stop intimidation and harassment of human rights defenders and refrain from harsh administrative measures against those organisations;
réitérer les engagements que les États membres de l'Union et la Russie ont pris au niveau international, notamment en tant que membres du Conseil de l'Europe et de l'OSCE, et soulever auprès du gouvernement russe le problème de la situation des droits de l'homme et des restrictions imposées à la société civile russe, en demandant instamment à celui-ci de veiller au respect de la liberté d'expression et d'association en mettant en place une législation relative à la société civile qui soit conforme aux engagements européens et internationaux de la Russie et d'adopter sans délai des mesures efficaces permettant le développement d'un environnement de travail favorable aux organisations de défense des droits de l'homme et aux organisations caritatives indépendantes qui promeuvent les liens culturels entre la Russie et les États membres de l'Union, de faire cesser l'intimidation et le harcèlement des défenseurs des droits de l'homme et de s'abstenir de mesures administratives brutales à l'encontre de ces organisations;

(f) reiterate the commitments agreed upon at international level by both the EU Member States and Russia, notably as members of the Council of Europe and the OSCE, and raise with the Russian Government concerns about the human rights situation and the shrinking space for Russia's civil society, urging it to uphold freedom of expression and association by bringing legislation regulating civil society into line with Russia's European and international commitments, to take prompt and effective steps to foster a favourable working climate for human rights organisations and independent charitable organisations engaged in the promotion of cultural links between Russia and EU Member States, and to stop intimidation and harassment of human rights defenders and refrain from harsh administrative measures against those organisations;
(f) réitérer les engagements que les États membres de l'Union européenne et la Russie ont pris au niveau international, notamment en tant que membres du Conseil de l'Europe et de l'OSCE, et soulever auprès du gouvernement russe le problème de la situation des droits de l'homme et des restrictions imposées à la société civile russe, en demandant instamment à celui-ci de veiller au respect de la liberté d'expression et d'association en mettant en place une législation relative à la société civile qui soit conforme aux engagements européens et internationaux de la Russie et d'adopter sans délai des mesures efficaces permettant le développement d'un environnement de travail favorable aux organisations de défense des droits de l'homme et aux organisations caritatives indépendantes qui promeuvent les liens culturels entre la Russie et les États membres de l'Union européenne et de faire cesser l'intimidation et le harcèlement des défenseurs des droits de l'homme et de s'abstenir de mesures administratives brutales à l'encontre de ces organisations;

Where at least 80 % of the producer members of a producer organisation are subject to one or more identical agri-environment commitments under that provision then each one of those commitments shall count as an environmental action as referred to in point (a) of the first subparagraph.
Lorsque 80 % au moins des membres d’une organisation de producteurs font l’objet d’un ou plusieurs engagements agroenvironnementaux identiques en vertu de cette disposition, chacun de ces engagements compte comme une action en faveur de l’environnement visée au premier alinéa, point a).

Commitments and cooperation in this area shall be consistent with commitments under the North Atlantic Treaty Organisation, which, for those States which are members of it, remains the foundation of their collective defence and the forum for its implementation.
Les engagements et la coopération dans ce domaine demeurent conformes aux engagements souscrits au sein de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, qui reste, pour les États qui en sont membres, le fondement de leur défense collective et l'instance de sa mise en œuvre.

Where at least 80 % of the producer members of a producer organisation are subject to one or more identical agri-environment commitments under that provision then each one of those commitments shall count as an environmental action as referred to in point (a) of the first subparagraph.
Lorsque 80 % au moins des membres d'une organisation de producteurs font l'objet d'un ou plusieurs engagements agroenvironnementaux identiques en vertu de cette disposition, chacun de ces engagements compte comme une action en faveur de l'environnement telle que visée au point a), premier alinéa.