Traduction de «those reports because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

claim because of defects | deficiency report | notice of defect
avis de défauts | réclamation pour vices de la marchandise

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[12] Although this report usually refers to data controllers as "Industry" or "business representatives" (because they are those that most have contributed to the debates), public authorities carrying out activities within the scope of Community law are also data controllers and of course the recommendations and observations contained in this report also concern them.
[12] Même si le présent rapport fait généralement référence aux responsables du traitement en les qualifiant "d'industrie" ou de "représentants des entreprises" (parce qu'il s'agit là de ceux qui ont le plus contribué au débat), les autorités publiques exercant des activités couvertes par la législation communautaire sont également des responsables du traitement et il va de soi que les recommandations et observations contenues dans le présent rapport les concernent également.

When low recidivism rates are used as an excuse for allowing a 745 hearing or for encouraging the process, we have to be cautious in using those statistics because it is very likely that they under-report.
Lorsqu'on invoque les faibles taux de récidive comme excuse pour autoriser une audience en vertu de l'article 745 ou encourager le processus, il faut considérer ces chiffres avec scepticisme parce qu'il est très probable qu'ils sont inférieurs à la réalité.

Senator LeBreton: — of those reports because, as honourable senators know, the G8 was held in Deauville, France, but the second element of these summits is still to take place, the G20, which will be held later this year in France.
Le sénateur LeBreton : .de ces comptes rendus car, comme les sénateurs le savent, le sommet du G8 a eu lieu à Deauville, en France, mais le second élément, le G20, n'a pas encore eu lieu, devant se tenir plus tard dans l'année en France.

It is precisely because of that full power of review that the legal effects of a decision of the Appeals Committee are not necessarily the same as those of an appraisal report which is subject to its review, and may, therefore, have a different adverse effect on the staff member concerned, the legality of which must be assessed by the court if the matter is brought before it.
C’est précisément en raison de ce contrôle entier que les effets juridiques d’une décision du comité de recours ne coïncident pas nécessairement avec ceux d’un rapport d’appréciation soumis à son contrôle et peuvent, partant, faire autrement grief, ce dont le juge doit apprécier la légalité s’il en est saisi.

Under the previous Liberal government, the handing out of political favours to friends was so regular that even the media tired of reporting those stories because it was just business as usual.
Sous le précédent gouvernement libéral, les faveurs politiques accordées aux amis étaient chose si courante que même les médias se sont désintéressés du sujet tellement cela ne sortait pas de l'ordinaire.

The question is therefore how to define regions whose development is lagging behind and lay down the limits of and rules for Community support". The report reviews the four possible options for determining the eligibility of regions whose development is lagging behind: 1) application of the present threshold of 75 % irrespective of the number of countries joining the Union. This option would eliminate a large number of regions in EU 15; 2) the same approach, but all regions above this threshold currently eligible under Objective 1 would receive temporary transitional support; 3) setting a threshold of per capita GDP higher than 75 % of the average, at a level which would eliminate the automatic effect of excluding those regions in the EU 15 simply because of the reduction in the average per capita GDP in an enlarged Union; 4) setting two eligibility thresholds, one for the regions in EU 15 and one for the applicant countries, and leading de facto to the creation of two categories of lagging region.
La question est désormais de savoir comment définir les régions en retard de développement et de fixer les limites et les modalités du soutien communautaire.Le rapport rappelle les quatre options possibles pour l'éligibilité future des régions en retard de développement: 1) l'application du seuil actuel de 75 % quel que soit le nombre de pays qui adhéreront, option qui éliminerait un grand nombre de régions des Quinze; 2) la même approche mais toutes les régions actuellement éligibles à l'Objectif 1 qui seraient au-dessus de ce seuil bénéficieraient d'un soutien transitoire modulable; 3) la fixation d'un seuil d'éligibilité supérieur à 75 % de manière à effacer l'effet mécanique d'éviction des régions des Quinze dû à la diminution du PIB moyen par habitant dans une Union élargie; 4) la fixation de deux seuils d'éligibilité, un pour les régions des Quinze et un pour les pays candidats aboutissant de facto à la création de deux catégories de régions en retard de développement.

[19] Because two separate reports were sent in, a distinction has been made in the assessment between the channels of the French Community and those of the Flemish Community.
[19] En raison de la transmission de deux rapports séparés, l'examen a été effectué en tenant compte de la distinction entre les chaînes de la Communauté française et celles de la Communauté flamande.

[57] Because two separate reports were sent, the channels of the French Community and those of the Flemish Community have been assessed separately.
[57] En raison de la transmission de deux rapports séparés, l'examen a été effectué en tenant compte de la distinction entre les chaînes de la Communauté française et celles de la Communauté flamande.

I said, and it is on the record, that I wanted to put members of the committee on notice that I do not vote on final reports unless I can see those copies, because I have seen many horrendous examples of things going wrong.
J'ai dit — et cela figure dans le compte rendu — que je voulais aviser les membres du comité que je ne me prononçais pas sur des rapports finaux à moins d'en avoir une copie en main, pour éviter de bien fâcheuses situations, dont j'ai beaucoup d'exemples.

When we produced a report for the restructuring commission, one of the draft recommendations was that the reinvestment of funds might indeed be an add-on to a hospital budget, and the hospitals could thereby manage those funds because there would be a degree of flexibility to internalize any potential cost savings by reducing the need for in- patient beds, shortening the length of stay, and refunnelling the funds into the community.
Dans le rapport que nous avons rédigé à l'intention de la commission sur la restructuration, l'une des recommandations formulées au départ était que les crédits réinvestis viennent s'ajouter au budget des hôpitaux, pour que ces derniers puissent administrer eux-mêmes cet argent et bénéficier ainsi d'une certaine latitude pour internaliser les économies potentielles en réduisant le nombre de lits d'hôpitaux et la durée des séjours, et en réacheminant les fonds ainsi économisés vers la collectivité.