Traduction de «those rules back » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

carry-back rule
règle d'emprunt

look-back rule
règle du retour en arrière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The existing administrative procedures that must be satisfied before a fund can be marketed in another Member State – notably detailed ex-ante verification of fund documentation by the host authority and the current 2 month maximum waiting period - will be scaled back. Documentation and other exchanges shall take place on a regulator-to-regulator basis. Supervisory-cooperation mechanisms will be introduced to ensure speedy resolution of identified problems. Host supervisors should focus compliance with local marketing and advertising rules on the intermediaries directly responsible for those activities in the host jurisdiction rather than the partner country fund manager. |
Les procédures administratives qui doivent actuellement être suivies avant qu'un fonds puisse être commercialisé dans un autre État membre (notamment la vérification détaillée ex ante de la documentation du fonds par l'autorité d'accueil et le délai d'attente de 2 mois maximum - seront allégées. Les échanges de documents et autres se feront d'autorité réglementaire à autorité réglementaire. Des mécanismes de supervision et de coopération seront introduits pour assurer une résolution rapide des problèmes décelés. Les autorités de surveillance du pays d'accueil devraient se concentrer sur la question de savoir si la réglementation locale en matière de commercialisation et de publicité est respectée par les intermédiaires directement responsables de ces activités dans la juridiction d'accueil plutôt que par le gestionnaire de fonds du pays partenaire. |

If today's new travel rules, which I gather are under revision again, or other rules are applied to you and if those rules were applied retroactively, many of you may be asked to pay back.
Si les nouvelles règles sur les déplacements qui, si je comprends bien, sont encore en cours de révision, ou d'autres règles sont appliquées rétroactivement, beaucoup d'entre vous devrez également rembourser des montants.

In those circumstances, the Court of Justice sets aside the judgment of the General Court and refers those cases back to the General Court for judgment on the arguments raised before it by France and France Télécom on which it did not give a ruling.
Dans ces conditions, la Cour annule l’arrêt du Tribunal et renvoie ces affaires devant lui pour qu’il statue sur les arguments soulevés devant lui par la France et France Télécom sur lesquels il ne s’est pas prononcé.

Any attempt to bring those rules back would essentially be another stick for the processors, the multiples and the supermarkets to beat the producers with, and the consumers would not benefit directly.
Toute tentative de réintroduction de ces règles ne ferait principalement qu’offrir aux transformateurs, aux chaînes de magasins et aux supermarchés un autre bâton pour battre les producteurs sans que les consommateurs n’en retirent aucun bénéfice direct.

I would invite my hon. colleague to go back to Hansard over the last three or four decades to find those rulings by the Speakers.
J'invite mon collègue à consulter les hansards des trois ou quatre dernières décennies où il trouvera ces décisions de présidents.

There are significant improvements on the current rules for toys, although those rules do date back to 1988.
Les règles actuelles en matière de jouets ont été significativement améliorées, bien que ces règles datent de 1988.

We have worked closely with the FDA and the U.S. Department of Homeland Security to move those rules back into a more reasonable zone.
En étroite collaboration avec la FDA et le Departement of Homeland Security des États-Unis, nous avons réussi à faire donner un aspect plus raisonnable à ces règles.

According to those rules, you should have your ushers throw me out immediately, because I am wearing a T-shirt with a small political slogan printed on the front and back.
Selon ce règlement, vous devriez me faire expulser immédiatement par vos huissiers, puisque je porte un tee-shirt qui a un petit slogan politique imprimé devant et derrière.

Would you ask the President to report back to the House as soon as possible as to when he intends to ask the Bureau to adopt those rules?
Pourriez-vous demander au président de présenter son rapport à l’Assemblée dès que possible et nous dire quand il a l’intention de demander au Bureau d’adopter ces règles?