Traduction de «look-back rule » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

look-back rule
règle du retour en arrière

Looking Forward, Looking Back
Un passé, un avenir

Looking Back, Looking Forward
Retour sur le passé - Regard vers l'avenir

look-through approach | look-through rules
approche du conduit | règles de transparence

historical look back standardised approach
approche standard rétrospective fondée sur les données historiques

look-back study
étude rétrospective

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

That bill proposed protecting RRSPs and RRIFs from the claims of creditors, subject to various conditions: originally, a limit on the amount to be protected, a locking-in mechanism and a look-back rule.
Celui-ci proposait de protéger les REER et les FERR contre les saisies effectuées par des créanciers en cas de faillite, et cela sous réserve de certaines conditions : au départ, le montant protégé était plafonné, un mécanisme d'immobilisation était prévu et il existait aussi une règle de rétroaction.

The amendment at that time was a measure in that budget to exclude from its ambit shares of corporations and certain other interests that do not derive their value principally from “real or immoveable property situated in Canada, a Canadian resource property or a timber resource property”, subject to a 60-month look-back rule.
La mesure annoncée dans ce budget visait à soustraire à la loi les actions de sociétés et certains autres intérêts dont la valeur ne provient pas principalement d'un « bien immeuble ou réel situé au Canada, d'un avoir minier canadien ou d'un avoir forestier », sous réserve d'une règle de retour en arrière de 60 mois. Puisque la députée représente une circonscription riche en ressources, que pense-t-elle de la modification apportée dans le budget de 2010?

224. Stresses that, under Regulation (EC) No 1080/2006 of the European Parliament and of the Council, firms may not receive EU funding for investment which would lead to job losses in those firms in another region of the EU; welcomes the fact, therefore, that the Commission has launched an investigation into possible relocation of operations in connection with major projects involving more than EUR 50 million which are under direct Commission control; looks to the Commission to launch an investigation into the scale of such improper use of EU funding in connection with projects involving less than EUR 50 million and projects under shared management; looks similarly to the Commission to make sure that EU funding which is disbursed in contravention of the rules is paid back;
224. souligne qu'en vertu du règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil, les entreprises ne peuvent pas recevoir de subventions de l'Union européenne pour des investissements qui déboucheraient sur des licenciements dans la même entreprise dans une autre région de l'Union européenne; salue par conséquent le fait que la Commission ait ouvert une enquête sur une délocalisation possible dans le cadre de grands projets d'un montant supérieur à 50 millions d'EUR relevant du contrôle direct de la Commission; attend de la Commission qu'elle ouvre une enquête sur l'ampleur de ce type d'abus aux crédits de l'Union dans le cadre de projets d'un montant inférieur à 50 millions d'EUR et de projets en gestion partagée; attend également de la Commission qu'elle veille au remboursement des crédits de l'Union octroyés en violation de ces règles;

E. whereas, if we look back at what has been achieved in the AFSJ, there is first of all harmonisation of the rules of private international law, which has advanced apace; whereas private international law is the means par excellence of achieving mutual recognition of, and respect for, each others' legal systems, and whereas the existence of public policy clauses is the last-ditch protection of national constitutional requirements,
E. considérant que si nous étudions l'ouvrage accompli dans l'ELSJ, l'harmonisation des règles de droit international privé, qui a progressé rapidement, apparaît en premier; et que le droit international privé constitue le moyen par excellence pour parvenir à la reconnaissance mutuelle et au respect des systèmes juridiques de chacun; considérant que l'existence de clauses de politique publique représente la dernière barrière de protection des exigences constitutionnelles nationales,

E. whereas, if we look back at what has been achieved in the AFSJ, there is first of all harmonisation of the rules of private international law, which has advanced apace; whereas private international law is the means par excellence of achieving mutual recognition of, and respect for, each others’ legal systems, and whereas the existence of public policy clauses is the last-ditch protection of national constitutional requirements,
E. considérant que si nous étudions l'ouvrage accompli dans l'ELSJ, l'harmonisation des règles de droit international privé, qui a progressé rapidement, apparaît en premier; et que le droit international privé constitue le moyen par excellence pour parvenir à la reconnaissance mutuelle et au respect des systèmes juridiques de chacun; considérant que l'existence de clauses de politique publique représente la dernière barrière de protection des exigences constitutionnelles nationales,

The five minor changes being proposed are as follows: extend the investment period from December 31 to the end of February; allow the use of up to 15% of the funds obtained to pay management-related costs; make the big Canadian mining companies eligible to participate in the program and maintain the look-back rule at 365 days; increase the non-refundable tax credit to 25% in 2004, decrease it to 20% in 2005 and then to 15% for the three following years.
Les cinq changements mineurs proposés sont les suivants: prolonger la période d'achat du 31 décembre jusqu'à la fin février, permettre d'utiliser jusqu'à 15 p. 100 des sommes obtenues pour défrayer des coûts reliés à la gestion, rendre les grandes compagnies minières canadiennes admissibles au programme et assurer le maintien de la règle rétrospective à 365 jours, majorer le crédit d'impôt non remboursable à 25 p. 100 en 2004, pour le diminuer à 20 p. 100 en 2005 et le rétablir à 15 p. 100 pour les trois années subséquentes.

A peer review of Canada looked back on a decade of Liberal rule, and the OECD pointed out that the ratio of its official development assistance, ODA, to gross national income has been halved.
Suite à un examen par les pairs de la contribution du Canada au cours d'une décennie sous la direction des libéraux, l'OCDE a souligné que le rapport entre l'aide publique au développement, ou APD, et le revenu national brut avait chuté de moitié.

Mr Fiori, I have been looking at Rule 144 on referral back to committee.
- Monsieur Fiori, j’ai vérifié l’article 144 relatif au renvoi en commission.

So there is a special look-back rule where you can include expenditures incurred in the subsequent year and count them as a deduction in a previous year.
Il y a donc une règle de rétrospection spéciale qui permet d'inclure les dépenses engagées au cours de l'année subséquente et de les compter comme une déduction au cours d'une année précédente.