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Traduction de «those same factors when they determine whom » (Anglais → Français) :

Ms. Kane: The Attorneys General will be considering those same factors when they determine whom they will designate.

Mme Kane : Les procureurs généraux prendront en considération ces mêmes facteurs lorsqu'ils désigneront quelqu'un.


(Return tabled) Question No. 104 Hon. Wayne Easter: With regard to imprisonment for life: (a) what offences in the Criminal Code allow for imprisonment for life; (b) how many individuals have been charged with an offence carrying with it a sentence of imprisonment for life, for each of the last ten years, broken down by province and offence; (c) for the individuals charged in (b), how many were convicted; (d) for the individuals in (c), how many received a sentence of life imprisonment; (e) how many individuals in Canada are servi ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 104 L'hon. Wayne Easter: En ce qui concerne l’emprisonnement à vie: a) quelles infractions prévues dans le Code criminel donnent lieu à une peine d’emprisonnement à vie; b) combien d’individus ont été trouvés coupables d’une infraction donnant lieu à une peine d’emprisonnement à vie, pour chacune des 10 dernières années, réparti par province et par infraction; c) pour les individus visés au point b), combien ont été reconnus coupables; d) pour les individus visés au point c), combien ont reçu une peine d’emprisonnement à vie; e) combien d’individus au Canada purgent une peine « d’emprisonnement à v ...[+++]


Question No. 1157 Mr. Rodger Cuzner: With respect to the Gabarus Seawall, also referred to in existing federal documents and plans as a groyne or breakwater, and all other properties built and previously or currently owned or administered by the government in Gabarus, Nova Scotia: (a) as a result of a Transfer of Duties Act based on an Order-in-Council (P.C. 1979-2522) September 20, 1979, (i) what specific properties, structures or facilities did Fisheries and Oceans Canada (DFO) acquire or become responsible for which were formerly owned or under the administration of the Department of Transport, (ii) did this specifically include a fis ...[+++]

Question n 1157 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne l’ouvrage longitudinal de Gabarus aussi appelé digue ou épi dans les plans et les documents du gouvernement fédéral ainsi que toutes les autres propriétés, à Gabarus (Nouvelle-Écosse), construites par le gouvernement et qui ont appartenu ou appartiennent encore au gouvernement ou qui ont été administrées ou sont encore administrées par ce dernier: a) par suite de la Loi sur le transfert des fonctions reposant sur le décret (1979-2522) du 20 septembre 1979, (i) quelles sont les propriétés, les structures ou les installations acquises par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) ou do ...[+++]


(Return tabled) Question No. 488 Mr. Charlie Angus: With respect to the third-party management (TPM) of First Nations by Aboriginal Affairs and Northern Development Canada (AANDC) over the last 12 years: (a) how many First Nations reserves have been operating under co-management or TPM, (i) for how long, (ii) which reserves have been so designated; (b) for each of the reserves under co-management or TPM, (i) who acts as their third-party manager, (ii) under what authority have they ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 488 M. Charlie Angus: En ce qui concerne la gestion par un tiers administrateur de Premières nations à la demande des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) au cours des 12 dernières années: a) combien de réserves autochtones ont été soumises à la cogestion ou la gestion par un tiers administrateur, (i) pendant combien de temps, (ii) quelles réserves ont été ainsi désignées; b) pour chaque réserve gérée en cogestion ou par un tiers administrateur, (i) qui est le cogestionnaire ou le tiers administrateur, (ii) en vertu de quel pouvoir est-elle gérée par un tiers administrateur, (iii) quelle est la date d’entrée ...[+++]


(Return tabled) Question No. 865 Ms. Kirsty Duncan: With respect to cuts in government funding to newcomer settlement organizations: (a) how does this policy reflect Canada’s commitment to cultural diversity; (b) what, if any, needs assessments of newcomers to Canada have been undertaken over the last five years, if none were undertaken, why not, and of those undertaken, (i) when were they undertaken, (ii) by whom, (iii) wh ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 865 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la réduction des subventions gouvernementales aux organismes d’aide à l’établissement des nouveaux arrivants: a) en quoi cette politique correspond-elle à l’engagement du Canada en faveur de la diversité culturelle; b) a-t-on cherché depuis cinq ans à évaluer les besoins des nouveaux arrivants, si non, pourquoi pas, si oui, (i) quand ces évaluations ont-elles été menées, (ii) qui les a menées, (iii) quels résultats ont-elles donnés, (iv) sur quelles recommandations ont-elles débouché; c) comment s’y est-on pris au juste pour examiner le budget des programmes ...[+++]


The factors which promote or discourage participation are not necessarily the same as those which determine whether someone accepts a particular job or not, or whether they choose to work or be unemployed.

Les facteurs qui favorisent ou découragent la participation ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui font que l'on accepte ou non un certain emploi, ou que l'on choisit de travailler ou d'être au chômage.


By Decision 89/687/EEC , the Council adopted a programme of options specific to the remote and insular nature of the French overseas departments (POSEIDOM) in accordance with the Community's policy of assistance for the most remote regions. The purpose of the programme is to facilitate the economic and social development of those regions and enable them to benefit from the advantages of the single market of which they are an integral part despite the objective ...[+++]

Le Conseil a adopté, par sa décision 89/687/CEE , un programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des départements français d'outre-mer (Poseidom) qui s'intègre dans le cadre de la politique de la Communauté en faveur des régions ultrapériphériques; ce programme vise à favoriser le développement économique et social des ces régions et à leur permettre de bénéficier des avantages du marché unique dont elles font partie intégrante alors que des facteurs objectifs les placent dans une situation à part géographiquement et économiquement; ce programme rappelle l'application de la PAC dans ces régions et prévoit l'adopti ...[+++]


By Decision 91/315/EEC of 26 June 1991 the Council adopted a programme of options specific to the remote and insular nature of Madeira and the Azores (POSEIMA) in accordance with the Community's policy of assistance for the most remote regions. The purpose of the programme is to facilitate the economic and social development of those regions and enable them to benefit from the advantages of the single market of which they are an integral part despite the ...[+++]

Le Conseil a adopté par sa décision 91/315/CEE du 26 juin 1991, un programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité de Madère et des Açores (POSEIMA), qui s'intègre dans le cadre de la politique de la Communauté en faveur des ses régions ultrapériphériques; ce programme vise à favoriser le développement économique et social de ces régions et à leur permettre de bénéficier des avantages du marché unique dont elles font partie intégrante, alors que des facteurs objectifs les placent dans une situation à part géographiquement et économiquement; ce programme rappelle l'application de la PAC dans ces régions et prévoit l'ad ...[+++]


Member States wishing to do so should be allowed to extend the temporary protection in the event of a mass influx of displaced persons to additional categories of displaced persons over and above those to whom the Council Decision applies, where they are displaced for the same reasons and from the same country of origin, and the conditions for exercising this possibility ...[+++]

Il convient de permettre aux Etats membres, s'ils le souhaitent, de faire bénéficier d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées, des catégories supplémentaires de personnes déplacées par rapport à celles visées par la décision du Conseil, déplacées pour les mêmes raisons et du même pays d'origine, et de fixer les conditions de cette possibilité.


Whereas it is appropriate to determine whether or not those products, owing to the treatment that they have undergone, have lost their character of articles falling within Chapter 48 ; whereas, pursuant to General Rule 3 (b) for the interpretation of the nomenclature of the Common Customs Tariff, products are to be considered as having lost their character of articles falling within Chapter 48 when their base, whether or not impregnated with asphalt or a similar product, is coated on both sides with a layer of that material or is immersed in the same material;

considérant qu'il est indiqué de déterminer si lesdits produits, compte tenu du traitement qu'ils ont subi, ont perdu ou non leur caractère d'articles du chapitre 48 ; que, en application de la règle générale 3 b) pour l'interprétation de la nomenclature du tarif douanier commun il y a lieu de retenir que sont à considérer comme ayant perdu leur caractère d'articles du chapitre 48, les produits dont le support, imprégné ou non d'asphalte ou d'un produit similaire, est recouvert sur les deux faces d'une couche de cette matière ou bien est noyé dans la même matière;




D'autres ont cherché : considering those same factors when they determine whom     those     many individuals have     what     year were they     life whose     gabarus did these     have     structures or facilities     performed and     dates they     to whom     who determines those     nations reserves have     who acts     debt     authority have they     who determines     by whom     of those     canada have     when     were they     determined     same as those     necessarily the same     factors     whether they     those which determine     development of those     objective factors     treaty     which they     determining     enable them     above those     for the same     decision applies where     where they     should be determined     those to whom     those same factors when they determine whom     


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'those same factors when they determine whom' ->

Date index: 2024-12-27
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