Traduction de «those services for the period 2010-2012 » (Anglais → Français) :

In 2010, the Commission had approved a compensation scheme for those services for the period 2010-2012 in Sardinia and Sicily, in view of the particular situation of these islands and because the remuneration was established by public tender (see case NN24/2010).
En 2010, la Commission avait approuvé un mécanisme de compensation de ces services pour la période 2010-2012 en Sardaigne et en Sicile, compte tenu de la situation particulière de ces îles et du fait que la rémunération avait été fixée par appel d’offres public (voir l’affaire NN24/2010).

the average wholesale charge referred to in point (a) shall be calculated by dividing the total wholesale revenue received by the operator of the visited network from each operator of a home network for the provision of regulated data roaming services in the relevant period by the total number of megabytes of data actually consumed by the provision of those services within that period, aggregated on a per kilobyte basis’.
le prix de gros moyen visé au point a) est calculé en divisant le total des recettes de gros perçues par l’opérateur du réseau visité, de chaque opérateur de réseau d'origine, pour la fourniture de services de données en itinérance réglementés durant la période considérée, par le nombre total de mégaoctets de données réellement consommés par la fourniture de ces services au cours de cette période, mesurés par pas d’un kilooctet».

In the EU28, just under half (48.9%) of enterprises of 10 employees or more reported innovation activity during the period 2010-2012.
Dans l’UE28, un peu moins de la moitié des entreprises (48,9%) de 10 salariés ou plus ont déclaré avoir mené des activités d’innovation durant la période 2010-2012.

In the period 2010-2012, Cyprus recorded 174 such marriages and Portugal 144; in the same period, Poland refused 2 (out of a total of 391) applications for residence cards on these grounds; the Czech Republic recorded 51 such marriages in 2012 and 22 between January and July 2013; in 2012, Denmark identified 8 marriages of convenience and Finland refused 10 (out of a total of 650) visa applications on these grounds; in 2012-2013 Sweden refused the right of residence in 30 cases on grounds related to marriages of convenience and document fraud (out of 26 546 residence applications); the Netherlands had identified 368 marriages of convenience (out of 550 marriages investigated in three pilot projects) since 2007; Ireland recorded 9 marriages of convenience in 2010; between May and October 2011, the UK rejected, based on concerns about the authenticity of marriages, 176 applications for EEA family permits (out of 256 cases where abuse was suspected and which represent approximately 2 % of the applications received in this period); finally, Estonia and Romania indicated that they had not identified any marriages of convenience in the period January 2011–July 2013 and since January 2007 respectively.
Entre 2010 et 2012, Chypre a enregistré 174 mariages de ce type et le Portugal, 144; durant la même période, la Pologne a refusé 2 demandes de cartes de séjour (sur un total de 391) pour ce motif; la République tchèque a répertorié 51 mariages de ce type en 2012 et 22 entre janvier et juillet 2013; en 2012, le Danemark a recensé 8 mariages de complaisance et la Finlande a refusé 10 demandes de visa (sur un total de 650) pour cette raison; en 2012-2013, la Suède a refusé d’accorder le droit de séjour dans 30 cas pour des motifs liés à des mariages de complaisance et la fraude documentaire (sur 26 546 demandes de séjour); les Pays-Bas ont constaté 368 mariages de complaisance (sur 550 mariages qui ont fait l’objet d’enquêtes dans le cadre de trois projets pilotes) depuis 2007; l'Irlande a relevé 9 mariages de complaisance en 2010; entre mai et octobre 2011, le Royaume-Uni a rejeté, en se fondant sur des préoccupations liées à l’authenticité des mariages, 176 demandes de titre familial EEE (sur 256 cas dans lesquels un abus était suspecté et qui représentent environ 2 % des demandes reçues durant la période); enfin, l’Estonie et la Roumanie ont indiqué qu’elles n’avaient pas constaté de mariages de complaisance respectivement entre janvier 2011 et juillet 2013 et depuis janvier 2007.

3. The average wholesale charge referred to in paragraph 1 shall be calculated by dividing the total wholesale revenue received by the visited network or home network operator for the provision of regulated data roaming services in the relevant period by the total number of megabytes of data actually consumed by the provision of those services within that period, aggregated on a per-kilobyte basis on behalf of the relevant roaming provider or home network operator within that period.
3. Le prix de gros moyen visé au paragraphe 1 est calculé en divisant le total des recettes de gros perçues par l’opérateur du réseau visité ou du réseau d’origine pour la fourniture de services de données en itinérance réglementés durant la période considérée, par le nombre total de mégaoctets de données réellement consommés par la fourniture de ces services au cours de cette période, mesurés par un kilooctet pour le compte du fournisseur de services d’itinérance ou de l’opérateur de réseau d’origine concerné au cours de cette période.

The European Commission has approved tax relief of €764 million granted by France to the French post office (La Poste) for the purpose of maintaining a high density of postal services over the period 2008-2012.
La Commission européenne a validé l'abattement fiscal de €764 millions accordé par la France à La Poste pour la période 2008-2012 pour assurer le maintien d'une forte densité de présence postale.

1. REAFFIRMS the collective commitment by developed countries in the Copenhagen Accord to provide new and additional resources, including forestry and investments through international institutions, approaching USD 30 billion for the period 2010 - 2012. RECALLS the European Council Conclusions of 25 March, and the commitment of the EU and its Member States to provide EUR 7.2 billion cumulatively over the period 2010 – 2012, and to present a comprehensive fast start finance report in Cancun and thereafter on an annual basis.
1. RÉAFFIRME l'engagement qu'ont pris collectivement les pays développés, dans le cadre du document final de Copenhague, de fournir des ressources nouvelles et supplémentaires, y compris pour les forêts et par des investissements consentis par les institutions internationales, à hauteur de près de 30 milliards de dollars pour la période 2010-2012; RAPPELLE les conclusions du Conseil européen du 25 mars, ainsi que l'engagement qu'ont pris l'UE et les États membres de fournir un montant cumulé de 7,2 milliards d'euros au cours de la période 2010-2012, et de soumettre, lors de la conférence de Cancún et, par la suite, chaque année, un rapport complet sur le financement à mise en œuvre rapide;

1. REAFFIRMS the collective commitment by developed countries in the Copenhagen Accord to provide new and additional resources, including forestry and investments through international institutions, approaching USD 30 billion for the period 2010 - 2012. RECALLS the European Council Conclusions of 25th March, and the commitment of the EU and its Member States to provide EUR 7.2 billion cumulatively over the period 2010 – 2012, and to present a comprehensive fast start finance report in Cancun and thereafter on an annual basis.
1. RÉAFFIRME l'engagement qu'ont pris collectivement les pays développés, dans le cadre du document final de Copenhague, de fournir des ressources nouvelles et supplémentaires, y compris pour les forêts et par des investissements consentis par les institutions internationales, à hauteur de près de 30 milliards de dollars pour la période 2010-2012; RAPPELLE les conclusions du Conseil européen du 25 mars, ainsi que l'engagement qu'ont pris l'UE et les États membres de fournir un montant cumulé de 7,2 milliards d'euros au cours de la période 2010-2012, et de soumettre, lors de la conférence de Cancún et, par la suite, chaque année, un rapport complet sur le financement à mise en œuvre rapide;

The objectives of the EU with regard to water policy are laid down in Directive 2000/60/EC of the European Parliament and of the Council of 23 October 2000 establishing a framework for Community action in the field of water policy , which will start to reach full implementation in the period 2010-2012.
les objectifs de l'Union européenne en matière de politique de l'eau sont énoncés dans la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau , qui devrait être intégralement mise en œuvre en 2010-2012.