Vertaling van "those three earlier " (Engels → Frans) :

c) As regards the effectiveness of the constitutional review, the Commission considers that even if certain improvements can be noted as compared to the Law of 22 July 2016, the three new laws adopted in December 2016 contain a number of provisions which do not respect earlier judgments of the Constitutional Tribunal and added new concerns as compared to those identified in the Recommendation of 27 July 2016.
c) en ce qui concerne le caractère effectif du contrôle de la constitutionnalité, la Commission considère que, même si certaines améliorations sont constatées par rapport à la loi du 22 juillet 2016, les trois nouvelles lois adoptées en décembre 2016 contiennent un certain nombre de dispositions qui ne respectent pas des décisions antérieures du Tribunal constitutionnel et ont fait naître de nouvelles préoccupations en plus de celles recensées dans la recommandation du 27 juillet 2016.

(c)those advances are covered by expenditure paid by beneficiaries in implementing the operation and supported by receipted invoices or accounting documents of equivalent probative value at the latest within three years following the year of the payment of the advance or on 31 December 2023, whichever is earlier, failing which the next payment application shall be corrected accordingly.
c)lesdites sont couvertes par des dépenses effectuées par les bénéficiaires dans le cadre de l'exécution de l'opération et elles sont justifiées par des factures acquittées ou des pièces comptables de valeur probante équivalente présentées au plus tard trois ans suivant l'année où l'avance a été versée ou le 31 décembre 2023, la date la plus proche étant retenue, faute de quoi la demande de paiement suivante est corrigée en conséquence.

Aid measures with features corresponding to those of aid measures approved in at least three earlier Commission decisions (hereinafter ‘precedent decisions’), the assessment of which can thus be immediately carried out on the basis of this established Commission decision-making practice, are in principle suitable for treatment under the simplified procedure.
Les mesures d'aide dont les caractéristiques correspondent à celles des mesures autorisées par au moins trois décisions antérieures de la Commission (ci-après les «décisions antérieures») et pouvant de ce fait être appréciées directement sur la base de cette pratique décisionnelle établie se prêtent en principe à l'application de la procédure simplifiée.

As these three Aarhus pillars were now being extended to the EU’s own institutions, that brought with it some legal challenges which set this regulation apart from earlier ones, those which were targeted at Member States.
Le fait que ces trois piliers de la convention d’Århus soient à présent étendus aux institutions de l’UE soulevait des problèmes juridiques démarquant ce règlement des précédents, lesquels visaient les États membres.

I shall cite one of those three earlier oaths, mainly the act uniting Upper and Lower Canada, the Union Act, 1840.
Je vais citer l'un de ces trois serments initiaux, soit celui qu'on retrouve dans la loi unifiant le Bas-Canada et le Haut-Canada, l'Acte d'Union de 1840.

It looks at the joint actions carried out over the last three years of Customs 2002 (2000, 2001, 2002) for a total cost of EUR 6.75 million, since those carried out earlier are covered in the 2001 interim report.
Les actions conjointes examinées sont celles, réalisées pour un coût total de 6,75 Mio. EUR, lors des 3 dernières années (2000, 2001, 2002) de la mise en oeuvre du programme Douane 2002, les années précédentes ayant été examinées dans le rapport intermédiaire de 2001.

I do not cast any judgement over the previous speakers or the substance of their remarks, but, if people have been allocated a period of three minutes, to give them 50% more is insulting to those people who have spoken earlier and have kept rigidly to their time.
Je ne fais aucun jugement sur les orateurs précédents ni sur la teneur de leurs remarques, mais concéder un temps de parole de trois minutes et donner ensuite 50 % de temps en plus, c'est faire insulte à ceux qui ont parlé plus tôt et qui s'en sont rigoureusement tenus à leur temps de parole.

3. Each of the central industrial property offices referred to in paragraph 2 shall communicate to the Office within three months as from the date on which it received the Community trade mark application a search report which shall either cite those earlier national trade marks or trade mark applications discovered which may be invoked under Article 8 against the registration of the Community trade mark applied for, or state that the search has revealed no such rights.
3. Chacun des services centraux de la propriété industrielle visés au paragraphe 2 communique à l'Office, dans un délai de trois mois à compter de la date de réception par lui d'une demande de marque communautaire, un rapport de recherche qui soit mentionne les marques nationales antérieures ou les demandes de marque nationale antérieures dont l'existence a été découverte et qui sont susceptibles d'être opposées conformément à l'article 8 à l'enregistrement de la marque communautaire faisant l'objet de la demande, soit constate que la recherche n'a fourni aucune indication de tels droits.