Traduction de «cite those earlier » (Anglais → Français) :

1. The Office shall, at the request of the applicant for the EU trade mark when filing the application, draw up a European Union search report (“EU search report”) citing those earlier EU trade marks or EU trade mark applications discovered which may be invoked under Article 8 against the registration of the EU trade mark applied for.
1. L'Office établit, à la demande du demandeur de marque de l'Union européenne lorsqu'il dépose sa demande, un rapport de recherche de l'Union européenne dans lequel sont mentionnées les marques de l'Union européenne antérieures ou les demandes de marque de l'Union européenne antérieures dont l'existence a été découverte qui sont susceptibles d'être opposées conformément à l'article 8 à l'enregistrement de la marque de l'Union européenne faisant l'objet de la demande.

1. The Office shall, at the request of the applicant for the EU trade mark when filing the application, draw up a European Union search report (‘EU search report’) citing those earlier EU trade marks or EU trade mark applications discovered which may be invoked under Article 8 against the registration of the EU trade mark applied for.
1. L'Office établit, à la demande du demandeur de marque de l'Union européenne lorsqu'il dépose sa demande, un rapport de recherche de l'Union européenne dans lequel sont mentionnées les marques de l'Union européenne antérieures ou les demandes de marque de l'Union européenne antérieures dont l'existence a été découverte qui sont susceptibles d'être opposées conformément à l'article 8 à l'enregistrement de la marque de l'Union européenne faisant l'objet de la demande.

Senator Fraser: So the statistics you cited earlier included only those people who have military trials?
Le sénateur Fraser: Les statistiques que vous avez citées tout à l'heure incluaient donc seulement les gens qui sont soumis à des procès militaires?

I think in the case you cited, and I believe there was earlier testimony about RRSP transfers and things of that nature, most of those complaints come out because a person might walk into a bank, might walk into another vendor of mutual funds and RRSPs during that month of February to buy this year's RRSP contribution, and for one reason or another, whether it's a change in their portfolio or whatever, decide to move their RRSP to another institution.
Dans le cas que vous avez cité, et je crois qu'il y a eu des témoignages antérieurs au sujet de transferts de REER et de choses de cette nature, la plupart de ces plaintes viennent du fait qu'une personne peut entrer dans une banque, peut aller voir un autre vendeur de fonds commun de placement et de REER pendant le mois de février, pour faire sa cotisation de REER pour l'année et, pour une raison ou une autre, que ce soit à cause d'un changement dans son portefeuille ou pour une autre raison, décide de transférer son REER à un autre établissement.

It is a known fact that there are studies — I cited one or two studies earlier; there a number of them — showing that, with the exception of the United States, where there is a culture, market depth and well-established expertise, with the exception of Israel, among others, those parts typically are not financially profitable.
Il est connu qu'il y a des études — j'en ai cité une ou deux études plus tôt, il y en a plusieurs — qui démontrent qu'à l'exception des États-Unis, où il y a une culture, une profondeur de marché, une expertise bien établie, à l'exception d'Israël entre autres, typiquement, ces parties ne sont pas rentables du point de vue financier.

In other words, whether they're private programs or public programs, the executives and the higher-income earners will be able to opt in more easily or with greater privilege than those earners under $35,000, as I cited earlier in response to Mr. Menzies' question.
Tout ce que je peux vous dire, c'est que lorsque nous discutons avec des employeurs et des répondants de régimes, ils craignent que nous n'aidions pas ceux qui en ont le plus besoin. En d'autres mots, qu'il s'agisse de programmes privés ou publics, les dirigeants et les personnes à revenu élevé pourront adhérer plus facilement ou en tirer de plus grands bénéfices que ceux qui gagnent moins de 35 000 $, comme je le disais tout à l'heure en réponse à une question de M. Menzies.

1. Once the Office has accorded a date of filing, it shall draw up a Community search report citing those earlier Community trade marks or Community trade mark applications discovered which may be invoked under Article 8 against the registration of the Community trade mark applied for.
1. Lorsque l'Office a accordé une date de dépôt à une demande de marque communautaire, il établit un rapport de recherche communautaire dans lequel sont mentionnées les marques communautaires ou les demandes de marque communautaire antérieures dont l'existence a été découverte et qui sont susceptibles d'être opposées conformément à l'article 8 à l'enregistrement de la marque communautaire faisant l'objet de la demande.

3. Each of the central industrial property offices referred to in paragraph 2 shall communicate to the Office within two months as from the date on which it received the Community trade mark application a search report which shall either cite those earlier national trade marks or trade mark applications discovered which may be invoked under Article 8 against the registration of the Community trade mark applied for, or state that the search has revealed no such rights.
3. Chacun des services centraux de la propriété industrielle visés au paragraphe 2 communique à l'Office, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception par lui d'une demande de marque communautaire, un rapport de recherche qui soit mentionne les marques nationales antérieures ou les demandes de marque nationale antérieures dont l'existence a été découverte et qui sont susceptibles d'être opposées conformément à l'article 8 à l'enregistrement de la marque communautaire faisant l'objet de la demande, soit constate que la recherche n'a fourni aucune indication de tels droits.

I shall cite one of those three earlier oaths, mainly the act uniting Upper and Lower Canada, the Union Act, 1840.
Je vais citer l'un de ces trois serments initiaux, soit celui qu'on retrouve dans la loi unifiant le Bas-Canada et le Haut-Canada, l'Acte d'Union de 1840.