Traduction de «those two bills simply » (Anglais → Français) :

If Bill S-10 were to also receive Royal Assent, I would confirm what you heard from Mr. Saint-Denis: The result would be that you would lose half of the benefit of Bill C-475 because you would lose the reference to ecstasy, which is the reference to the item in Schedule III. That would be the impact in terms of the relationship between those two bills.
Dans ce cas, comme l'a dit M. Saint-Denis, je vous confirme que la moitié des avantages du projet de loi C-475 seraient perdus. En effet, il n'y aurait plus aucune référence à l'ecstasy étant donné que l'article de l'annexe III serait abrogé. C'est ce qu'aurait pour effet la relation entre les deux projets de loi.

The meeting was cancelled on those two bills simply because there was a vote in the other place and the minister could not make it.
Cette réunion a été annulée tout simplement parce que le ministre ne pouvait pas s'y rendre à cause d'un vote à l'autre endroit.

Quite apart from the hurdle of getting those two bills through two Houses of Parliament in which the government is in a minority position, at least three provinces have made their view abundantly clear that one or the other or both of those bills are ultra vires the competence of the federal Parliament acting alone.
Mis à part les obstacles à franchir pour amener les deux Chambres du Parlement, où le gouvernement est minoritaire, à adopter ces deux projets de loi, au moins trois provinces ont clairement déclaré que l'un ou l'autre de ces projets de loi, sinon les deux, sont ultra vires dans la mesure où le Parlement fédéral agit seul.

The Authority was satisfied that the events listed in the Norwegian measures met at least two of the following criteria considered to be reliable indicators of the importance of events for society: (i) a special general resonance within the EEA EFTA State, and not simply a significance to those who ordinarily follow the sport or activity concerned; (ii) a generally recognised and distinct cultural importance for the population in the EEA EFTA State, in particular as a catalyst of cultural identity; (iii) involvement of the national team in the event concerned in the context of a competition or tournament of international importance; and (iv) the fact that the event has traditionally been broadcast on free-to-air television and has commanded a large television audience.
L'Autorité a estimé que les événements énumérés dans les mesures notifiées par la Norvège remplissaient au moins deux des critères suivants, considérés comme des indicateurs fiables de l’importance que des événements ont pour la société: i) ils trouvent un écho particulier dans l’État AELE membre de l'EEE concerné et n'ont pas simplement de l'importance pour ceux qui suivent habituellement le sport ou l'activité en question; ii) ils ont une importance culturelle spécifique, globalement reconnue par la population de l’État AELE membre de l'EEE concerné, et constituent notamment un catalyseur de son identité culturelle; iii) l’équipe nationale participe à l'événement en question dans le cadre d'une compétition ou d'un tournoi d'importance internationale; et iv) l’événement a toujours été retransmis sur des chaînes de télévision gratuites et a toujours attiré de nombreux téléspectateurs.

The Commission was satisfied that the new events listed in the Italian measures met at least two of the following criteria considered to be reliable indicators of the importance of events for society: (i) a special general resonance within the Member State, and not simply a significance to those who ordinarily follow the sport or activity concerned; (ii) a generally recognised, distinct cultural importance for the population in the Member State, in particular as a catalyst of cultural identity; (iii) involvement of the national team in the event concerned in the context of a competition or tournament of international importance; and (iv) the fact that the event has traditionally been broadcast on free television and has commanded large television audiences.
La Commission a constaté avec satisfaction que les nouveaux événements énumérés dans les mesures notifiées par l’Italie remplissent au moins deux des critères suivants, considérés comme des indicateurs fiables de l’importance que des événements ont pour la société: i) ils trouvent un écho particulier dans l’État membre concerné et n’ont pas simplement de l’importance pour ceux qui suivent habituellement le sport ou l’activité en question; ii) ils ont une importance culturelle globalement reconnue par la population de l’État membre concerné et constituent notamment un catalyseur de son identité culturelle; iii) l’équipe nationale participe à l’événement en question dans le cadre d’une compétition ou d’un tournoi d’importance internationale; et iv) l’événement a toujours été retransmis sur des chaînes de télévision à accès libre et a toujours attiré de nombreux téléspectateurs.

The Commission was satisfied that the events listed in the French measures met at least two of the following criteria considered to be reliable indicators of the importance of events for society: (i) a special general resonance within the Member State, and not simply a significance to those who ordinarily follow the sport or activity concerned; (ii) a generally recognised, distinct cultural importance for the population in the Member State, in particular as a catalyst of cultural identity; (iii) involvement of the national team in the event concerned in the context of a competition or tournament of international importance; and (iv) the fact that the event has traditionally been broadcast on free television and has commanded large television audiences.
La Commission a constaté avec satisfaction que les événements énumérés dans les mesures notifiées par la France remplissaient au moins deux des critères suivants, considérés comme des indicateurs fiables de l’importance que des événements ont pour la société: i) ils trouvent un écho particulier dans l’État membre concerné et n’ont pas simplement de l’importance pour ceux qui suivent habituellement le sport ou l’activité en question; ii) ils ont une importance culturelle spécifique, globalement reconnue par la population de l’État membre concerné, et constituent notamment un catalyseur de son identité culturelle; iii) l’équipe nationale participe à l’événement en question dans le cadre d’une compétition ou d’un tournoi d’importance internationale; et iv) l’événement a toujours été retransmis sur des chaînes de télévision gratuites et attiré de nombreux téléspectateurs.

The Commission was satisfied that the events listed in the Belgian measures met at least two of the following criteria considered to be reliable indicators of the importance of events for society: (i) a special general resonance within the Member State, and not simply a significance to those who ordinarily follow the sport or activity concerned; (ii) a generally recognised, distinct cultural importance for the population in the Member State, in particular as a catalyst of cultural identity; (iii) involvement of the national team in the event concerned in the context of a competition or tournament of international importance; and (iv) the fact that the event has traditionally been broadcast on free television and has commanded large television audiences.
La Commission a constaté avec satisfaction que les événements énumérés dans les mesures notifiées par la Belgique remplissent au moins deux des critères suivants, considérés comme des indicateurs fiables de l’importance que des événements ont pour la société: i) ils trouvent un écho particulier dans l’État membre concerné et n'ont pas simplement de l'importance pour ceux qui suivent habituellement le sport ou l'activité en question; ii) ils ont une importance culturelle spécifique, globalement reconnue par la population de l’État membre concerné, et constituent notamment un catalyseur de son identité culturelle; iii) l’équipe nationale participe à l'événement en question dans le cadre d'une compétition ou d'un tournoi d'importance internationale; et iv) l’événement a toujours été retransmis sur des chaînes de télévision gratuites et attiré de nombreux téléspectateurs.

The Commission was satisfied that the events listed in the Italian measures met at least two of the following criteria considered to be reliable indicators of the importance of events for society: (i) a special general resonance within the Member State, and not simply a significance to those who ordinarily follow the sport or activity concerned; (ii) a generally recognised, distinct cultural importance for the population in the Member State, in particular as a catalyst of cultural identity; (iii) involvement of the national team in the event concerned in the context of a competition or tournament of international importance; and (iv) the fact that the event has traditionally been broadcast on free television and has commanded large television audiences.
La Commission a constaté avec satisfaction que les événements énumérés dans les mesures notifiées par l'Italie remplissent au moins deux des critères suivants, considérés comme des indicateurs fiables de l’importance que des événements ont pour la société: i) ils trouvent un écho particulier dans l’État membre concerné et n'ont pas simplement de l'importance pour ceux qui suivent habituellement le sport ou l'activité en question; ii) ils ont une importance culturelle spécifique, globalement reconnue par la population de l’État membre concerné, et constituent notamment un catalyseur de son identité culturelle; iii) l’équipe nationale participe à l'événement en question dans le cadre d'une compétition ou d'un tournoi d'importance internationale; et iv) l’événement a toujours été retransmis sur des chaînes de télévision gratuites et attiré de nombreux téléspectateurs.

To the extent that the Senate has never received a report from the committee on either of those bills, the Senate has no cognizance or no possession of the study of those two bills.
Comme le Sénat n'a jamais reçu de rapport du comité sur ni l'un ni l'autre de ces projets de loi, il n'a aucune connaissance de l'étude de ces deux projets de loi.

We have heard ample testimony from numerous witnesses appearing before the Standing Senate Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament that studied those two bills and the draft bill of the government on the basis that the two Houses of Parliament, to function constitutionally, have to be independent from one another.
De nombreux témoins ayant comparu devant le Comité sénatorial permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, lequel a étudié ces deux projets de loi et l'avant-projet de loi gouvernemental, ont confirmé que les deux Chambres du Parlement, afin de pouvoir fonctionner de manière conforme à la Constitution, doivent être indépendantes l'une de l'autre.