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Vertaling van "though the employee were still " (Engels → Frans) :

When an employee who is employed in a Contracting State is sent by his employer to the other Contracting State within the context of that employment to perform services for that employer, only the legislation of the first Contracting State shall apply, in respect of those services, during the first sixty calendar months of the employment in the second Contracting State as though the employee were still employed in the territory of the first Contracting State.

Lorsqu’un travailleur salarié qui est occupé dans un État contractant, est envoyé dans l’autre État contractant, par son employeur et dans le cadre de cet emploi, pour y effectuer un travail au service de cet employeur, la seule législation du premier État contractant est applicable en ce qui concerne ce travail et ce, pendant les soixante premiers mois civils de l’emploi dans l’autre État contractant, tout comme si le travailleur était encore occupé sur le territoire du premier État contractant.


When an employee who is employed in a Contracting State is sent by his employer to the other Contracting State within the context of that employment to perform services for that employer, only the legislation of the first Contracting State shall apply, in respect of those services, during the first sixty calendar months of the employment in the second Contracting State as though the employee were still employed in the territory of the first Contracting State.

Lorsqu’un travailleur salarié qui est occupé dans un État contractant, est envoyé dans l’autre État contractant, par son employeur et dans le cadre de cet emploi, pour y effectuer un travail au service de cet employeur, la seule législation du premier État contractant est applicable en ce qui concerne ce travail et ce, pendant les soixante premiers mois civils de l’emploi dans l’autre État contractant, tout comme si le travailleur était encore occupé sur le territoire du premier État contractant.


[Text] Question No. 184 Mr. Bill Casey: With regard to the government’s position and actions regarding employment insurance (EI) benefits for spouses of employees of the government or private sector employees who have been posted overseas and who are unable to receive unemployment insurance benefits, even though these citizens are still registered in constituencies across Canada: (a) how many spouses of Canadian diplomats, Canadian foreign-service employees or private sect ...[+++]

[Texte] Question n 184 M. Bill Casey: Au sujet de la position du gouvernement et des mesures qu’il a prises concernant les prestations d’assurance-emploi (AE) pour les conjoints des employés du gouvernement ou du secteur privé qui ont été affectés à l’étranger et qui ne peuvent toucher des prestations d’AE même si ces citoyens sont toujours inscrits dans des circonscriptions canadiennes: a) combien de conjoints de diplomates canadiens, d’employés canadiens du service extérieur canadien ou d’employés du secteur privé ont déposé des plaintes auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC), ou de Ressources humaines et Développement des compét ...[+++]


(Return tabled) Question No. 184 Mr. Bill Casey: With regard to the government’s position and actions regarding employment insurance (EI) benefits for spouses of employees of the government or private sector employees who have been posted overseas and who are unable to receive unemployment insurance benefits, even though these citizens are still registered in constituencies across Canada: (a) how many spouses of Canadian diplomats, Canadian foreign-service employees or pri ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 184 M. Bill Casey: Au sujet de la position du gouvernement et des mesures qu’il a prises concernant les prestations d’assurance-emploi (AE) pour les conjoints des employés du gouvernement ou du secteur privé qui ont été affectés à l’étranger et qui ne peuvent toucher des prestations d’AE même si ces citoyens sont toujours inscrits dans des circonscriptions canadiennes: a) combien de conjoints de diplomates canadiens, d’employés canadiens du service extérieur canadien ou d’employés du secteur privé ont déposé des plaintes auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC), ou de Ressources humaines et Dévelop ...[+++]


The Liberals promised to do the same for government employees, but now we have learned that six weeks later the 10% mileage rate hike for federal employees is still in place, even though gas prices have gone down.

Les libéraux ont promis de faire la même chose pour les fonctionnaires, mais nous venons d'apprendre que, six semaines plus tard, la hausse de 10 p. 100 de l'allocation de kilométrage pour les fonctionnaires fédéraux n'a toujours pas été annulée, même si le prix de l'essence a diminué.


Work is the most important route of escape from poverty, and it is therefore particularly worrying that the 1975 directive on equal pay for male and female employees has still not been implemented. Women’s salaries in the EU are on average still only 85% of men’s.

Le travail est le moyen le plus efficace pour échapper à la pauvreté et il est donc très inquiétant que la directive de 1975 relative à l’égalité de rémunération entre les travailleurs masculins et féminins ne soit pas encore appliquée. Le salaire des femmes au sein de l’UE correspond toujours en moyenne à 85% de celui des hommes.


While I have always been aware that Europe is now beginning to concern itself with pensions – and I have to say that last year’s Commission rightly addressed the issue with particular enthusiasm, with, I believe, the support of the Commissioner responsible, Mrs Anna Diamantopoulou – even though the area is still the responsibility of the Member States, I have noticed that many governments, including, not least, the government governing me, Carlo Fatuzzo, too, are making st ...[+++]

Alors que j'ai toujours su que l'Europe commençait à se préoccuper des pensions - dont la Commission s'est occupée à juste titre l'année dernière - et ce, avec un enthousiasme particulier et avec assonance en ce qui me concerne de la part de la commissaire compétente, Mme Anna Diamantopoulou, même si cela reste de la compétence des États nationaux, j'ai vu que de nombreux gouvernements - dont celui qui me dirige moi aussi, Carlo Fatuzzo - s'expriment d'une manière faisant croire aux citoyens européens que c'est l'Europe qui réduira leurs retraites, que c'est l'Europe qui diminuera le montant qu'ils touchent, que c'est l'Europe qui les ob ...[+++]


The consequences of smoking are so serious that consumers must be properly warned and we are now going further – though to my taste still not far enough – in the direction of the Canadian legislation, which is more intelligent that what we have been able to achieve so far in the European Union.

Les conséquences du tabagisme sont tellement graves que les consommateurs doivent être avertis correctement et nous allons à présent plus, même si pas encore assez à mon goût, dans le sens de la législation canadienne, qui est plus intelligente que tout ce que à quoi nous sommes arrivés jusqu'à aujourd'hui dans l'Union européenne.


Incidentally, we support the Commission’s proposals concerning the extension of the directive's scope of application to include services, and also the incorporation of migrated products, even though there is certainly still a lot more that could be done in these areas, which will no doubt fall to us in the future.

Par ailleurs, nous soutenons les propositions de la Commission concernant l'extension du champ d'application de la directive aux services et l'inclusion des produits "migrés", même si bien davantage pourrait être réalisé dans ces domaines, mais cette question se représentera certainement à nous à l'avenir.


Incidentally, we support the Commission’s proposals concerning the extension of the directive's scope of application to include services, and also the incorporation of migrated products, even though there is certainly still a lot more that could be done in these areas, which will no doubt fall to us in the future.

Par ailleurs, nous soutenons les propositions de la Commission concernant l'extension du champ d'application de la directive aux services et l'inclusion des produits "migrés", même si bien davantage pourrait être réalisé dans ces domaines, mais cette question se représentera certainement à nous à l'avenir.




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Date index: 2021-11-22
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