The simplification of procedures, clear and comprehensible wording for all interested parties, the allowance of sufficient time between the adoption and implementation of legislation and, too, the assessment of its economic, social and environmental impact are issues that must be thought through clearly in the interests of transparency and fairness in implementing legislation.
La simplification des procédures, la formulation claire et compréhensible pour toutes les parties intéressées, le fait de prévoir un délai suffisant entre l’adoption et l’application de toute réglementation, ainsi que l’évaluation de son impact économique, social et environnemental sont des questions à définir clairement dans un souci de transparence et d’équité dans la mise en œuvre de la législation.