Traduction de «three amendments submitted » (Anglais → Français) :

72. In December 2006, the Commission submitted a proposal aimed at establishing EUROPOL on the basis of a Council Decision, including all the amendments already incorporated in the three Protocols, as well as further improvements to address the new challenges faced by EUROPOL and to increase the effectiveness of its support for the law enforcement authorities of the Member States.
72. En décembre 2006, la Commission a présenté une proposition visant à créer Europol, sur la base d'une décision du Conseil – qui contenait toutes les modifications déjà intégrées dans les trois protocoles, ainsi que d'autres améliorations – de manière à relever les défis auxquels Europol était confronté et à accroître l'efficacité du soutien apporté par cet office aux services répressifs des États membres.

5. Where the Commission has not submitted observations or where the Commission is satisfied that any observations submitted have been duly taken into account, the Commission shall adopt a decision approving the amendments to the Partnership Agreement and the relevant programmes without undue delay and in any event ►C1 not later than three months after their submission by the Member State in accordance with paragraph 4. ◄
5. Si la Commission n'a pas formulé d'observations ou si elle estime qu'il a été donné suite de manière satisfaisante à ses observations, elle adopte sans retard, et en tout état de cause ►C1 dans un délai de trois mois à compter de leur présentation par l'État membre conformément au paragraphe 4, ◄ une décision portant approbation des modifications de l'accord de partenariat et des programmes concernés.

1. The Commission shall submit by 31 December 2012, and every three years thereafter, a report to the European Parliament and the Council accompanied, where appropriate, by a proposal for amendments to this Directive.
1. Le 31 décembre 2012 au plus tard et tous les trois ans par la suite, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport accompagné, le cas échéant, d’une proposition de modification de la présente directive.

An amending budget shall be submitted on an annual basis, in the three months following the closure of the accounts as laid down in Article 46(1), with the aim of entering the balance of the budget outturn from the previous financial year as revenue in the case of a positive balance or expenditure if the balance is negative’.
Un budget rectificatif est présenté chaque année, dans les trois mois suivant la clôture des comptes, comme prévu à l’article 46, paragraphe 1, dont l’objectif est d’inscrire le solde d’exécution de l’exercice précédent, en recettes s’il est positif, en dépenses s’il est négatif».

Three years after entry into force of this Regulation, the Commission shall submit an overall assessment of the operations financed by the Community under this Regulation to the European Parliament and to the Council, together with suggestions for the future of the Regulation and, as necessary, proposals for amendments to it.
La Commission présentera trois ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, au Parlement européen et au Conseil, une évaluation d'ensemble des actions financées par la Communauté dans le cadre du présent règlement, assortie de suggestions concernant l'avenir du présent règlement et, en tant que de besoin, de propositions de modifications à lui apporter.

Three years after the entry into force of this Regulation, the Commission shall submit to the European Parliament and to the Council an overall evaluation of the operations financed by the Community under this Regulation, accompanied by suggestions for the future of the Regulation and, if necessary, by proposals for amendments to it.
La Commission présente, trois ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, au Parlement européen et au Conseil, une évaluation d'ensemble des actions financées par la Communauté dans le cadre du présent règlement, assortie de suggestions concernant l'avenir du présent règlement et, en tant que de besoin, des propositions de modifications à y apporter.

3. Three years after the implementation of the provisions of this Directive, the Commission shall submit to the Council a report on the experience acquired by the Member States, particularly as regards the provisions referred to in paragraphs 1 and 2, possibly accompanied by proposals to amend those rules, on which the Council shall act by a qualified majority.
3. La Commission présente au Conseil, trois ans après la mise en oeuvre des dispositions de la présente directive, un rapport sur l'expérience acquise par les États membres en ce qui concerne notamment les dispositions mentionnées aux paragraphes 1 et 2, accompagnées d'éventuelles propositions visant à modifier ces dispositions, sur lesquelles le Conseil statuera à la majorité qualifiée.