Vertaling van "three anti-competitive " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

anti-competitive behaviour | anti-competitive conduct
comportement anticoncurrentiel

anti-competitive purpose or effect
objet ou effet anticoncurrentiel

alleged anti-competitive business practice [ alleged anticompetitive business practice ]
présumée pratique commerciale déloyale

Reporting Possible Anti-competitive Practices
Signalement d'agissements jugés anti-concurrentiels

Agreement on trade-related aspects of anti-competitive measures [ TRAMS | TRAMS Agreement | Agreement on TRAMS ]
Accord sur les aspects des mesures anticoncurrentielles touchant le commerce [ MAC | Accord sur les MAC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

One of the first things the Competition Bureau could do is take this aggregated survey that Mr. McTeague conducted and use it as a basis to conduct an inquiry under its powers under the Competition Act in order to look at the three anti-competitive pricing practices that were identified and quantified in the survey.
L'une des premières choses que le Bureau de la concurrence doit faire, c'est d'utiliser cette enquête effectuée par M. McTeague comme base pour faire une enquête plus poussée aux termes de la Loi sur la concurrence afin d'examiner les trois pratiques anticoncurrentielles qui ont été identifiées et quantifiées dans ce sondage.

Our submissions with regard to Bill C-26 focus on three areas: the failure to adequately address access at competitive rates to ground handling services and interline arrangements for Air Canada's frequent flyer program, the failure to address competition on international routes, and the need to identify as anti-competitive conduct the leveraging of domestic dominance against international competitors.
Nous voulons intervenir au sujet du projet de loi C-26 dans trois domaines: le fait que l'on n'a pas réussi à ménager des tarifs concurrentiels au titre des services de manutention au sol et des accords passés entre lignes aériennes dans le cadre du programme d'Air Canada pour grands voyageurs, le défaut de faire respecter les règles de la concurrence sur les lignes internationales, et la nécessité d'assimiler à une conduite contraire à la concurrence le fait de se prévaloir à l'encontre des concurrents internationaux de la position dominante exercée sur le marché intérieur.

British Airways' ability to continue to compete with Air Canada is anticipated to decline absent legislative relief addressing the following points: number one, the need to be able to purchase frequent flyer points from Air Canada; number two, the need for competitive interline arrangements; and number three, effective legislation aimed at preventing anti-competitive behaviour.
On peut penser que British Airways pourra de moins en moins concurrencer Air Canada si l'on ne remédie pas par la voie législative aux problèmes suivants: tout d'abord, la nécessité de pouvoir acheter à Air Canada des points attribués aux grands voyageurs; en second lieu, la nécessité de passer des accords de concurrence entre lignes aériennes; enfin, l'instauration de dispositions efficaces visant à éviter les comportements contraires à la concurrence.

The top three opinions were, one, Canada's domestic policies are blocking international trade success more than international barriers and trade rules; two, Canada's tax regulatory and standard systems are anti-business and anti-competitive; three, the industry system and institutions continue to focus on production and commodity trading while statistics clearly show that our best trading opportunities lie in the value-added niche markets.
Les trois plus courantes étaient que les programmes nationaux du Canada entravent plus notre succès sur le marché international que les barrières et règles commerciales internationales; que la réglementation fiscale et les normes canadiennes nuisent au commerce et à la concurrence; et, enfin, que l'industrie et les institutions continuent de se concentrer sur la production et sur l'échange de marchandises alors que, d'après les données statistiques, nos meilleurs débouchés commerciaux sont de toute évidence les créneaux de produits à valeur ajoutée.

Article 5 of the TTBER lists three types of restrictions that are not block exempted and which thus require individual assessment of their anti-competitive and pro-competitive effects.
L’article 5 du règlement d’exemption par catégorie énumère trois types de restrictions qui ne peuvent pas bénéficier d’une exemption par catégorie et qui nécessitent donc une appréciation individuelle de leurs effets anticoncurrentiels et proconcurrentiels.

Purely qualitative selective distribution is in general considered to fall outside Article 101(1) for lack of anti-competitive effects, provided that three conditions are satisfied.
On considère en général que la distribution sélective purement qualitative ne relève pas de l'article 101, paragraphe 1, car elle ne produit pas d'effets préjudiciables à la concurrence pour autant que trois conditions soient remplies.

In such specific cases there is no reason for the Commission to deviate from its general enforcement standard of showing likely anti-competitive foreclosure, without considering whether the three circumstances referred to in paragraph 81 are present.
Dans de telles circonstances, la Commission n'a aucune raison de s'écarter de son approche générale fondée sur la démonstration de la probabilité d'une éviction anticoncurrentielle sans devoir examiner si les trois circonstances visées au point 81 sont réunies.

Given the growing importance of this partnership it seems appropriate that Korea should be added to the three other partners with which the EC has agreements concerning cooperation on anti-competitive activities.
Compte tenu de l'importance de ce partenariat, il semble fondé que la Corée vienne rejoindre les trois autres partenaires avec lesquels la Communauté a conclu des accords en matière de coopération sur les pratiques anticoncurrentielles.

Purely qualitative selective distribution is in general considered to fall outside Article 81(1) for lack of anti-competitive effects, provided that three conditions are satisfied.
On considère en général que la distribution sélective purement qualitative ne relève pas de l'article 81, paragraphe 1, car elle ne produit pas d'effets préjudiciables à la concurrence pour autant que trois conditions soient satisfaites.

Third, I support Bill C-402, which proposes to add three anti-competitive practices to the list in section 78, which is part of the civil abuse of dominant position provisions in the Competition Act.
Troisièmement, j'appuie le projet de loi C-402, qui vise à ajouter trois pratiques déloyales à la liste énoncée à l'article 78, qui est au nombre des dispositions de la Loi sur la concurrence concernant l'abus au civil de la position dominante.