In cases where it is possible for the institution concerned to eliminate the instance of maladministration, or in cases where the maladministration is particularly serious, or has general implications, the Ombudsman normally makes a draft recommendation to the institution or body concerned, which must respond with a detailed opinion within three months.
Lorsqu'il s'avère possible, pour l'institution concernée, d'éliminer le cas de mauvaise administration qui lui est reproché ou lorsque le cas allégué se révèle particulièrement préoccupant ou a des implications générales, le Médiateur rédige généralement un projet de recommandation qu'il transmet à l'institution ou à l'organe concerné, qui est tenu(e) de lui faire parvenir un avis circonstancié dans un délai de trois mois.