(2) In cases provided for by clause 14.01(c), service of the Notice of Application and Constitutional Issue and of the supporting materials required by rule 14.05, shall be made on the prosecutor and all other parties to the proceedings, as the case may be, not later than three days before the date fixed for the hearing of the application or, if the application is to be made at trial before the trial judge, not later than three days before the date on which the proceeding is scheduled to commence.
(2) L’avis de demande et de question constitutionnelle ayant trait aux cas prévus à l’alinéa 14.01c), ainsi que les documents à l’appui prévus par la règle 14.05, sont signifiés au poursuivant et aux autres parties à l’instance, le cas échéant, au moins trois jours avant la date fixée pour l’audition de la demande ou, si la demande doit être présentée au procès devant le juge qui préside, au moins trois jours avant la date à laquelle le procès doit débuter.