38. Regrets that up until now only three IMO member states have ratified the International Convention on Civil Liability for Bunker Oil Pollution Damage 2001, of which only one is a Member State of the EU, as any bunker oil spill is a threat to the marine environment and its biodiversity, and that without full ratification there will be no international framework covering pollution damage resulting from a bunker oil spill; to that end, urges EU Member States to ratify the Convention and the Commission to promote such ratification;
38. regrette que, jusqu'à présent, seuls trois États membres de l'OMI aient ratifié la Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile en cas de dommages causés par la pollution par mazout lourd, dont seulement un État membre de l'Union européenne, car tout déversement de mazout lourd menace l'environnement marin et sa biodiversité; en l'absence d'une ratification intégrale, aucun cadre international ne couvrira les dommages par pollution découlant d'un déversement de mazout lourd; invite par conséquent instamment les États membres de l'Union européenne à ratifier la Convention et la Commission à les y inciter;