Vertaling van "three non-votable motions " (Engels → Frans) :

If a motion of censure on the activities of the Commission is tabled before it, the European Parliament shall not vote thereon until at least three days after the motion has been tabled and only by open vote.
Le Parlement européen, saisi d'une motion de censure sur la gestion de la Commission, ne peut se prononcer sur cette motion que trois jours au moins après son dépôt et par un scrutin public.

The last time it was debated as a private member's initiative prior to last fall, when I had a motion that was votable before the House, was in 1979 when Jean-Luc Pepin, who was a Liberal member at the time, had a non-votable motion on looking at the wisdom of the PR system being part of our electoral system in Canada.
La dernière fois qu'on en a discuté dans le cadre des initiatives parlementaires avant l'automne dernier, où j'avais présenté une motion pouvait faire l'objet d'un vote, c'est en 1979, lorsque Jean-Luc Pepin, un député libéral à l'époque, a saisi la Chambre d'une motion ne pouvant faire l'objet d'un vote qui proposait que la représentation proportionnelle fasse partie de notre système électoral.

A non-votable motion has only one hour of debate; a votable motion has three hours of debate.
Une motion qui ne fait pas l'objet d'un vote donne lieu seulement à un débat d'une heure au lieu de trois heures pour une motion faisant l'objet d'un vote.

I would propose that in a mandate every MP had the choice of having one bill deemed votable that he can put forward and still be subject to a draw, or that he be given the choice of having three non-votable motions or bills so that he can have three hours of debate on things that he does not want to go forward but he wants a debate on.
Je proposerais que, pendant un mandat, chaque député ait le choix de présenter un projet de loi pouvant faire l'objet d'un vote et restant assujetti à un tirage au sort ou de présenter trois motions ou projets de loi ne pouvant faire l'objet d'un vote, ce qui permettrait la tenue d'un débat de trois heures sur une question qu'il ne souhaite pas pousser plus loin, mais dont il veut discuter.

Since this is private members' business and it is a non-votable motion—and even if it was a votable motion—members may speak their own mind.
Comme il s'agit d'une initiative parlementaire et d'une motion ne pouvant faire l'objet d'un vote, et quand bien même ce serait une motion à mettre aux voix, les députés peuvent exprimer librement leur point de vue.

My group supported the motion and is prepared to take part in any way it can in any action addressing the current situation quickly and immediately – and, I hope, effectively. Three lines of action must be pursued: defending European industry fully against any unfair competition from the United States in the future; speeding up the restructuring of European industry itself; and meeting the obligations, which we had, moreover, already established before the crisis, to ensure, in any event, improved conditions of safety and respect for the environment than those hitherto in operation.
Mon groupe a voté pour la résolution et il est prêt à participer, de toute manière, à toute action visant à faire face le plus rapidement possible - et, j'espère, avec efficacité - à la situation que nous vivons en ce moment, suivant trois axes : en défendant de toute manière l'industrie européenne de toute concurrence déloyale éventuelle de la part des États-Unis ; en accélérant la restructuration de l'industrie européenne ; et en respectant, par ailleurs, les engagements que nous avions déjà pris avant la crise, à savoir garantir des conditions de sécurité et de respect de l'environnement plus strictes que celles en vigueur jusqu'ici.

(EL) Mr President, today's debate and subsequent vote follow on from the debate which we held in this House on 14 December last year, when the urgent vote was cancelled following the decision by the three political groups to withdraw their motions.
(EL) Monsieur le Président, notre débat d’aujourd’hui, ainsi que la résolution qui suivra, sont le prolongement du débat qui a eu lieu dans cette même enceinte, le 14 décembre de l’année passée, et qui avait abouti à l’annulation de la résolution d’urgence, suite à la décision des trois groupes politiques de retirer leurs projets.

– (EL) Mr President, the resolutions of three political groups were withdrawn during the last part-session under obscure circumstances and today we are debating a joint motion for a resolution by five groups on the same subject.
- (EL) Monsieur le Président, au cours de la séance précédente, trois groupes politiques ont retiré leurs résolutions dans des conditions imprécises. Aujourd’hui, nous demandons une résolution commune de cinq groupes sur la même question.

1. A reference for a preliminary ruling which raises one or more questions in the areas covered by Title V of Part Three of the Treaty on the Functioning of the European Union may, at the request of the referring court or tribunal or, exceptionally, of the Court’s own motion, be dealt with under an urgent procedure derogating from the provisions of these Rules.
1. Un renvoi préjudiciel qui soulève une ou plusieurs questions concernant les domaines visés au titre V de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne peut, à la demande de la juridiction de renvoi ou, à titre exceptionnel, d'office, être soumis à une procédure d'urgence dérogeant aux dispositions du présent règlement.

Twenty-five days were designated as “allotted” days, apportioned over the three new Supply “periods”, during each of which two of the motions could be votable motions of non-confidence in the government.
Vingt-cinq « jours désignés » étaient réservés aux travaux des subsides et répartis entre les trois nouvelles périodes; au cours de chaque période, deux des motions pouvaient être des motions de défiance envers le gouvernement qui donneraient lieu à un vote.