In that case, the Conference agrees that Poland will, as is already the case for Germany, France, Italy, Spain and the United Kingdom, have a permanent Advocate General and no longer take part in the rotation system, while the existing rotation system will involve the rotation of five Advocates General instead of three’.
Dans ce cas, la Conférence convient que la Pologne, comme c'est déjà le cas pour l'Allemagne, la France, l'Italie, l'Espagne et le Royaume-Uni, aura un avocat général permanent et ne participera plus au système de rotation ; par ailleurs, le système actuel de rotation comprendra cinq avocats généraux au lieu de trois ».