Traduction de «three-year minimum prison » (Anglais → Français) :

B. whereas Nabeel Rajab, the President of the Bahrain Centre for Human Rights (BCHR) and Deputy Secretary General of the International Federation for Human Rights (FIDH), was convicted to three years in prison in August 2012 on charges of calling for and participating in ‘illegal gatherings’ and ’disturbing public order’ between February and March 2011; whereas his sentence was reduced to two years in prison on appeal; whereas before this imprisonment Mr Rajab was repeatedly detained for peacefully expressing criticism of the government during the pro-democracy protests that erupted Bahrain in 2011;
B. considérant que Nabeel Rajab, président du Centre pour les droits de l'homme de Bahreïn (BCHR) et secrétaire général adjoint de la Fédération internationale des droits de l'homme (FIDH), a été condamné à trois ans de prison en août 2012 pour incitation et participation à des «rassemblements illégaux» et «trouble de l'ordre public» entre février et mars 2011; considérant que sa peine a été réduite à deux ans de prison en appel; considérant qu'avant son incarcération, Nabeel Rajab a été plusieurs fois placé en détention pour avoir critiqué pacifiquement le gouvernement au cours des manifestations en faveur de la démocratie qui ont secoué Bahreïn en 2011;

B. whereas Nabeel Rajab, the President of the Bahrain Centre for Human Rights (BCHR) and Deputy Secretary General of the International Federation for Human Rights (FIDH), was convicted to three years in prison in August 2012 on charges of calling for and participating in ‘illegal gatherings’ and ‘disturbing public order’ between February and March 2011; whereas his sentence was reduced to two years in prison on appeal; whereas before this imprisonment Mr Rajab was repeatedly detained for peacefully expressing criticism of the government during the pro-democracy protests that erupted Bahrain in 2011;
B. considérant que Nabeel Rajab, président du Centre pour les droits de l'homme de Bahreïn (BCHR) et secrétaire général adjoint de la Fédération internationale des droits de l'homme (FIDH), a été condamné à trois ans de prison en août 2012 pour incitation et participation à des "rassemblements illégaux" et "trouble de l'ordre public" entre février et mars 2011; considérant que sa peine a été réduite à deux ans de prison en appel; considérant qu'avant son incarcération, Nabeel Rajab a été plusieurs fois placé en détention pour avoir critiqué pacifiquement le gouvernement au cours des manifestations en faveur de la démocratie qui ont secoué Bahreïn en 2011;

D. whereas Mr Poczobut has already spent three months in prison in the past and is under a three-year suspended prison sentence imposed on him for the same charge of allegedly insulting the President in an article published in ‘Gazeta Wyborcza’ and on a Belarusian website; whereas he thus faces restriction or deprivation of liberty for up to seven years and nine months, including the suspended sentence;
D. considérant que M. Poczobut a déjà purgé dans le passé une peine de trois mois d’emprisonnement et qu’il a été condamné à une peine de trois ans d’emprisonnement avec sursis pour le même motif de diffamation présumée envers le président dans un article publié dans le journal Gazeta Wyborcza et sur un site internet biélorusse; considérant qu’il encourt de ce fait une limitation ou une privation de liberté d’une durée pouvant aller jusqu’à sept ans et neuf mois, peine d’emprisonnement avec sursis comprise;

D. whereas Mr Poczobut has already spent three months in prison in the past and is under a three-year suspended prison sentence imposed on him for the same charge of allegedly insulting the President in an article published in ‘Gazeta Wyborcza’ and on a Belarusian website; whereas he thus faces restriction or deprivation of liberty for up to seven years and nine months, including the suspended sentence;
D. considérant que M. Poczobut a déjà purgé dans le passé une peine de trois mois d'emprisonnement et qu'il a été condamné à une peine de trois ans d'emprisonnement avec sursis pour le même motif de diffamation présumée envers le président dans un article publié dans le journal Gazeta Wyborcza et sur un site internet biélorusse; considérant qu'il encourt de ce fait une limitation ou une privation de liberté d'une durée pouvant aller jusqu'à sept ans et neuf mois, peine d'emprisonnement avec sursis comprise;

I. whereas civilians continue being brought before military tribunals in Egypt; whereas 25-year-old blogger Maikel Nabil Sanad was arrested on 28 March 2011 in Cairo and sentenced to three years in prison by a military tribunal without the presence of his lawyers; whereas he has been on a hunger and thirst strike for weeks and is currently in a critical health condition;
I. considérant que des civils continuent à être jugés par des tribunaux militaires en Égypte; considérant que, Maikel Nabil Sanad, bloggeur de 25 ans, a été arrêté au Caire, le 28 mars 2011, et condamné à trois d'emprisonnement par un tribunal militaire en l'absence de ses avocats; considérant qu'il observe une grève de la faim et de la soif depuis des semaines et que son état de santé est actuellement critique;

Requires a minimum of 15 years’ education, consisting of at least nine years’ basic education, a minimum of three years’ vocational education and training provided partly in the workplace and partly by a professional institution, followed by a three-year apprenticeship or work placement, including private education, and finally a vocational examination.
Requiert au minimum 15 ans d’enseignement consistant en au moins 9 ans d’enseignement général, au moins 3 ans d’éducation et de formation professionnelles dispensées en partie sur le lieu de travail et en partie par un établissement professionnel, suivis d’un apprentissage ou d’un stage de 3 ans, dont un enseignement privé, le tout sanctionné par un examen de formation professionnelle.

Seven Member States provide for maximum penalties of imprisonment for Article 2 offences: AT provides for a maximum of five years for counterfeiting, receiving and fraudulent use; CY provides for a maximum of 14 years for counterfeiting payment instruments and seven years for using and acquiring them; DK a maximum of six years for counterfeiting and theft of payment instruments and 18 months for using them; LV ten years for the theft, acquisition and destruction of payment instruments and between 3 and 15 years for counterfeiting, fraudulent use and use of false payment instruments; LT a maximum of six years for using false instruments; NL seven years; PT penalises the acquisition of false payment instruments with three years’ imprisonment, currency trafficking with a maximum of five years, using falsified bearer cheques with six months to five years and falsification with three years (minimum) to twelve years (maximum); in SE there is a maximum of ten years for theft, falsification and receiving, only if the offence is serious (“gross”).
Sept Etats Membres prévoient la peine d’emprisonnement maximum pour les agissements visés par l’article 2 : AT prévoit un maximum de cinq ans de prison pour la contrefaçon, la réception et l’utilisation frauduleuse; CY prévoit un maximum de quatorze ans pour la contrefaçon des moyens de payement et de sept ans pour leur utilisation et acquisition; DK un maximum de six ans pour la contrefaçon, le vol de moyens de paiement et 18 mois pour l’usage; LV dix ans pour vol, acquisition et destruction de moyens de paiement et une peine entre 3 et 15 ans pour la contrefaçon, l’utilisation frauduleuse et l’utilisation de faux instruments de paiement ; LT un maximum de six ans pour l’utilisation de faux instruments; NL sept ans ; PT sanctionne l’acquisition de faux instrument de paiement d’une peine d’emprisonnement de trois ans, le trafic de monnaie, d’un maximum de cinq ans, l’utilisation de chèques et titre au porteur falsifiés, de six mois à cinq ans et la falsification, d’une peine allant de trois ans (minimum) à douze ans (maximum); en SE une peine maximum de dix ans sanctionne le vol, la falsification et la réception, uniquement si l'infraction est " grave ".

the job creation must occur within three years of the completion of the investment and each job shall be maintained for a minimum period of five years, or three years in the case of SMEs.
la création d'emplois doit avoir lieu dans les trois ans suivant l'achèvement de l’investissement et chaque emploi doit être maintenu pour une période minimum de cinq ans, ou de trois ans dans le cas des PME.

Several mechanisms could be envisaged to ensure sufficient predictability while allowing donors to further adapt the level of their commitments on a performance basis: support guaranteed for three to five years, with a mid-term review defining the level of support for the next period; contracts over a ten-year period ensuring a minimum level of aid; three-year rolling commitments, etc.
Plusieurs mécanismes peuvent être envisagés afin de garantir une prévisibilité suffisante tout en permettant aux donateurs d’ajuster davantage le niveau de leurs engagements en fonction des résultats obtenus : aide garantie pour trois à cinq ans, avec un examen à mi-parcours fixant le niveau d’aide pour la période suivante; contrats sur dix ans garantissant un niveau d’aide minimum; engagements glissants sur trois ans, etc.

Whereas a three-year recognition may be granted by the Commission for organizations which do not meet the criteria fixing the minimum number and tonnage of classed vessels and minimum number of exclusive surveyors laid down in the Annex but meet all the other criteria; whereas such organizations should be granted an extension of recognition after the period of three years provided they continue to meet the same criteria; whereas the effects of the three-year recognition should be limited to the requesting Member States, for that period only;
considérant qu'un agrément de trois ans peut être octroyé par la Commission à des organismes qui ne remplissent pas les critères figurant en annexe et fixant le nombre et le tonnage minimaux des navires classés ainsi que le nombre minimal des inspecteurs exclusifs, mais qui remplissent tous les autres critères; que ces organismes devraient se voir octroyer une prorogation au terme de la période de trois ans s'ils continuent à remplir les mêmes critères; que les effets de l'agrément de trois ans devraient être limités à l'État membre qui a présenté une demande, uniquement pour la période en question;