Vertaling van "three-year reference margin " (Engels → Frans) :

The FIDP program, which is the income disaster program, is probably not going to spend all the money for the year 2000, for the reason that, because of the definition of green programs in the agreement on agriculture, we had to stick to either a three-year reference margin or a five-year Olympic average reference margin.
Tous les fonds alloués au programme de soutien du revenu en cas de calamité ne vont sans doute pas être dépensés pour l'an 2000 puisque, du fait de la définition des programmes verts dans l'Accord sur l'agriculture, nous avons été obligés de nous en tenir à une marge de référence de trois ans ou à une marge de référence moyenne olympique de cinq ans.

Mr. Friesen, when AIDA was being proposed, the CFA had initially said that a five-year reference margin would certainly be the way to go, as opposed to a three-year reference margin.
Monsieur Friesen, quand l'ACRA a été proposé, la FCA a commencé par dire qu'une marge de référence de cinq ans représenterait certainement la meilleure solution, plutôt qu'une marge de trois ans.

You can say this program is targeted to those who have a sharp drop in income, but if the three-year reference margin is already low, the drop in income is only going to give that commercial farmer.he would normally have a higher gross, but his reference margin gets so low, he gets little or no support.
Vous dites que le programme vise ceux dont le revenu a subi une chute brutale, mais si la marge de référence de trois est déjà basse, la baisse de revenu ne va donner à l'agriculteur commercial.Il aurait en règle générale un revenu brut supérieur, mais sa marge de référence atteint un niveau si bas qu'il ne bénéficie que de très peu, voire pas du tout, d'aide.

As AIDA is currently designed, given the 70% coverage and given the three-year reference margin, no, a producer who's had three consecutive years will not be compensated.
Selon la formule actuelle de l'ACRA, étant donné la couverture de 70 p. 100 et la marge de référence de trois ans, non, un producteur qui a connu trois mauvaises années de suite ne sera pas indemnisé.

7. For officials whose pensionable age under Article 22 of this Annex is less than 65 years, the period of three years referred to in point (g) of Article 55a(2) of the Staff Regulations may exceed their pensionable age, without however exceeding the age of 65 years.
7. Pour les fonctionnaires dont l'âge de la retraite est, au titre de l'article 22 de la présente annexe, inférieur à 65 ans, la période de trois ans visée à l'article 55 bis, paragraphe 2, point g), du statut peut dépasser l'âge de la retraite, sans toutefois excéder l'âge de 65 ans.

‘1a. When it exceeds the reference value, the ratio of the government debt to gross domestic product (GDP) shall be considered sufficiently diminishing and approaching the reference value at a satisfactory pace in accordance with point (b) of Article 126(2) TFEU if the differential with respect to the reference value has decreased over the previous three years at an average rate of one twentieth per year as a benchmark, based on changes over the last three years for which the data is available.
«1 bis. Lorsqu’il est supérieur à la valeur de référence, le rapport entre la dette publique et le produit intérieur brut (PIB) est considéré comme diminuant suffisamment et s’approchant de la valeur de référence à un rythme satisfaisant conformément à l’article 126, paragraphe 2, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne si l’écart par rapport à la valeur de référence s’est réduit sur les trois années précédentes à un rythme moyen d’un vingtième par an, à titre de référence numérique fondée sur les changements survenus au cours des trois dernières années pour lesquelles les données sont disponibles.

‘The percentages referred to in the first subparagraph shall be annual averages over a three year period, with 5 percentage points of annual margin of overrun’.
«Les pourcentages visés au premier alinéa sont des moyennes annuelles sur une période triennale. Une marge de dépassement annuelle de 5 points de pourcentage est prévue».

However, paragraphs 1 and 2 shall not apply to beneficiary countries whose exports to the Community account for less than 1 % in value of total Community imports of products covered by the Community preference scheme in at least one of the three years referred to in paragraphs 1 and 2.
Cependant, les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux pays bénéficiaires dont les importations dans la Communauté, pendant au moins une des trois années visées aux paragraphes 1 et 2, représentent moins de un pour cent en valeur du total des importations communautaires des produits couverts par le schéma communautaire de préférences.

The income disaster program covers you for up to 70 per cent of your three-year reference margin or of your Olympic margin, that is, it takes the high and the low years out and averages the other three years.
Le programme de soutien du revenu en cas de catastrophe vous couvre jusqu'à concurrence de 70 p. 100 de votre marge de référence de trois ans ou de votre marge olympique, c'est-à-dire, qu'il élimine l'année la plus élevée et l'année la plus basse et qu'il établit la moyenne des trois autres années.

(c) in respect of all parts of the Harmonized System, provided that it has formally undertaken to apply the full six-digit Harmonized System within the period of three years referred to in paragraph 5 of Article 4 and until the expiration of that period.
c) à l'égard de toutes les parties du système harmonisé à condition qu'elle se soit formellement engagée à appliquer le système harmonisé complet à six chiffres dans le délai de trois ans visé au paragraphe 5 de l'article 4 et jusqu'à l'expiration de ce délai.