Traduction de «through a criminal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

decision in criminal proceedings | decision in a criminal case | criminal judgment
décision pénale | décision rendue en matière pénale | décision en matière pénale

rush through a shot [ run through a shot ]
précipiter un coup

business relationship with a criminal organisation | business relationship with a criminal organization
relation d'affaires avec une organisation criminelle

link with a criminal organisation | link with a criminal organization
lien avec une organisation criminelle

path through the frames [ route through a program ]
feuille de route [ itinéraire de cheminement ]

loop through [ loop through a sequence of operations ]
itérer sur une suite d'opérations

set up a call | complete a call | establish a call | put through a call | set up
établir une communication | obtenir une communication

trail through a switch
talonner une aiguille

flow through a narrow passage
écoulement à travers un passage étroit

Directive on the protection of the environment through criminal law
Directive relative à la protection de l'environnement par le droit pénal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Union should aim at an effective, proportionate and dissuasive level of protection of its financial interests through speedy criminal procedures and sanctions across the Union, increasing their deterrent effect.
L’UE doit rechercher un niveau de protection efficace, proportionné et dissuasif de ses intérêts financiers grâce à des procédures pénales rapides et à des sanctions applicables sur tout son territoire, accentuant ainsi leur caractère dissuasif.

Article 5 sets out clearer rules on extended powers of confiscation, thus making confiscation easier when a judge is satisfied that the property in question has been obtained through other criminal activities by the convicted person.
L’article 5 définit des règles plus claires sur les pouvoirs de confiscation élargis, qui rendent plus facile la confiscation lorsqu’un juge est convaincu que les biens en question proviennent d’autres activités criminelles de la personne condamnée.

The key distinction is that money obtained through extortion or money obtained through a criminal act is derived directly from a criminal act.
La distinction essentielle à retenir, c'est que l'argent obtenu par extorsion ou l'argent dérivé de la perpétration d'un crime est le résultat direct d'un acte criminel.

Craig Grimes, Senior Analyst, Canadian Centre for Justice Statistics, Statistics Canada: We are working on collecting more information on all matters that come through criminal courts, but there is currently no data on the applications or motions other than what is available through regular criminal charging practices.
Craig Grimes, analyste principal, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada : Nous travaillons à la compilation de plus d'information sur toutes les questions qui passent par les tribunaux criminels, mais il n'y a actuellement aucune donnée sur les demandes ou motions autres que ce qui est disponible au moyen des pratiques normales d'accusation criminelle.

One of their concerns is that because of the changes we are proposing, defence lawyers will be advising their clients to go through the criminal path, which could see terms of 25 years' imprisonment to life, for certain offences, in order to avoid the stigma of having a three-year review through the not criminally responsible path.
Ils craignent notamment que les changements proposés fassent en sorte que les avocats de la défense recommandent à leurs clients accusés de certaines infractions de passer par la filière criminelle, qui peut mener à une peine d'emprisonnement de 25 ans, voire à la perpétuité, plutôt que de choisir celle de la non-responsabilité criminelle, de manière à leur éviter d'être stigmatisés au cours de la révision de leur dossier, après trois ans.

Under the Competition Act, misleading advertising is dealt with in two ways: through criminal provisions in section 52 of the Competition Act, and through non-criminal provisions in section 74.01 of the Competition Act.
Aux termes de la Loi sur la concurrence, la publicité mensongère est punie de deux façons, soit conformément aux dispositions pénales de l'article 52 de la loi, soit conformément aux dispositions non-pénales de l'article 74.01.

If there is a way to stop that, whether it's through the Criminal Code or whether it's through the law.We've had the Criminal Code for how long now, and there are laws that exist in the Criminal Code but we're still dealing with these issues.
Quant à savoir s'il existe un moyen de mettre un terme à cette situation par le truchement du Code criminel ou d'une loi.Le Code criminel est en vigueur depuis longtemps, et des dispositions y ont été ajoutées, mais ces problèmes sont toujours là.

3. The Union shall endeavour to ensure a high level of security through measures to prevent and combat crime, racism and xenophobia, and through measures for coordination and cooperation between police and judicial authorities and other competent authorities, as well as through the mutual recognition of judgments in criminal matters and, if necessary, through the approximation of criminal laws.
3. L'Union œuvre pour assurer un niveau élevé de sécurité par des mesures de prévention de la criminalité, du racisme et de la xénophobie, ainsi que de lutte contre ceux-ci, par des mesures de coordination et de coopération entre autorités policières et judiciaires et autres autorités compétentes, ainsi que par la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale et, si nécessaire, par le rapprochement des législations pénales.