Traduction de «through a legislative » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

rush through a shot [ run through a shot ]
précipiter un coup

path through the frames [ route through a program ]
feuille de route [ itinéraire de cheminement ]

loop through [ loop through a sequence of operations ]
itérer sur une suite d'opérations

set up a call | complete a call | establish a call | put through a call | set up
établir une communication | obtenir une communication

right to submit a request for an initiative relating to a legislative or constitutional matter
droit d'initiative en matière législative et constitutionnelle

trail through a switch
talonner une aiguille

flow through a narrow passage
écoulement à travers un passage étroit

publication of a legislative enactment
publication d'un acte législatif

implementation of a legislative enactment
exécution d'un acte législatif | exécution d'un acte normatif

attend read-throughs | join read-through | attend read-through | participate in read-through
assister à une lecture

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This can be pursued for example through specific legislation (for example through the Integrated Pollution, Prevention and Control legislation), environmental agreements with industry, the use of market instruments and support for the application of advanced technologies.
Ce but peut être poursuivi au moyen par exemple d'une législation spécifique (telle que la législation sur la prévention et la réduction intégrées de la pollution), d'accords environnementaux avec l'industrie, de l'utilisation des instruments du marché et du soutien à l'application des technologies de pointe.

The Community is acting at many levels to reduce exposure to air pollution: through EC legislation, through work at the wider international level in order to reduce cross-border pollution, through working with sectors responsible for air pollution, and with national, regional authorities and NGOs, and through research.
La Communauté agit à de nombreux niveaux pour réduire l'exposition à la pollution atmosphérique: par la législation communautaire, par des travaux menés sur le plan international afin de réduire la pollution transfrontalière, par une collaboration avec les secteurs responsables de la pollution atmosphérique et avec les autorités nationales et régionales et avec les ONG, et par la recherche.

Policy implementation efforts should be intensified - in particular through the National Action Plans - and the initiatives of this package must be steered swiftly through the legislative process.
Les efforts de mise en œuvre des politiques doivent être intensifiés, notamment au travers des plans d’action nationaux, et les initiatives de ce nouveau paquet de mesures doivent parcourir rapidement les étapes du processus législatif.

It would establish a direct link in particular between the Community's transport policy objectives (such as the promotion of sustainable freight transport through various legislative and policy actions, efficient and sustainable air transport through the Single Sky policy and SESAR) and its infrastructure policy and thereby direct TEN-T towards its main objective of serving as a basis for transport services that meet established Community objectives.
Ainsi, un lien direct serait établi, en particulier, entre les objectifs de la politique des transports de la Communauté (notamment la promotion du transport de marchandises durable au moyen de diverses actions législatives et politiques, ou du transport aérien efficace et durable au moyen de la politique «Ciel unique» et du projet SESAR) et sa politique des infrastructures; de cette manière, le RTE-T serait orienté vers son objectif principal qui est de servir de base à des services de transport qui répondent aux objectifs communautaires établis.

Responding to growing societal concern, the European Commission has taken up the challenge of tackling illegal logging through the adoption of the Action Plan on Forest Law Enforcement, Governance and Trade (FLEGT)[8], and more recently through a legislative proposal on FLEGT.[9]
En réponse aux préoccupations croissantes qui s’expriment dans la société, la Commission européenne a entrepris de relever le défi de la lutte contre les coupes illégales, au travers du plan d’action communautaire sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (FLEGT)[8], et, plus récemment, d’une proposition législative relative au FLEGT[9].

I come from a region in Atlantic Canada where we are suffering grave differences between our ability to provide for our people through social services, through criminal justice and through employment than the rest of the country. This will be played out through this legislation as it is with all legislation.
Je viens d'une région de l'Atlantique, et je vous soumets que cette mesure législative, comme toutes les autres, fera ressortir à quel point les provinces atlantiques sont biens moins capables que le reste du pays d'assurer à leurs gens des services sociaux, du travail et des services de justice pénale.

The ability to change name constitutionalized within the province, through the legislation — the actual name change occurs within the province through a ministry there, in the identification of a birth certificate, or through a change of name through the legislation that is provided.
Il faut que la capacité de changer de nom soit constitutionnalisée dans la province en vertu de la loi et que le changement de nom s'effectue dans la province en passant par un ministère, en identifiant un certificat de naissance ou en procédant à un changement de nom aux termes de la mesure législative proposée.

Also available in the left hand navigation menu are RSS feeds for new Legislative Activities (the latest activity for bills moving through the legislative process), and Legislative Summaries (new legislative summaries for selected bills).
Le menu de la barre de navigation à gauche donne aussi accès à des fils RSS portant sur les nouvelles Activités liées aux projets de loi (la progression récente des projets de loi dans le processus législatif) et sur les Résumés législatifs (nouveaux résumés législatifs de certains projets de loi).

Whether we have achieved perfection in the legislation, probably remains to be seen. However, what is very interesting about it is the clear effort from the preamble right through to the provisions to anticipate the different aspects that need to be taken into account so that not only in an off-handed way are we speaking about equality and protecting freedoms, but we are doing it in a very substantive, direct and complete way as best as we are able through this legislation.
Il est toutefois évident, depuis le préambule jusqu'à la dernière disposition du projet de loi, qu'on a vraiment essayé de tenir compte des différents aspects dont il faut tenir compte afin de ne pas nous contenter de n'aborder qu'en passant le droit à l'égalité et la protection des libertés, mais de le faire de façon substantielle, directe et complète du mieux que nous le pouvons.

From the standpoint of parliamentary privilege, your proceedings indicated that there has been some discussion about whether privilege is being extended here through this piece of legislation or whether new privileges may be created through this legislation.
Du point de vue du privilège parlementaire, vos délibérations ont indiqué qu'il y a eu une certaine discussion sur la question de savoir si le privilège est conféré ici par le biais de ce texte législatif ou si de nouveaux privilèges pouvaient être créés par l'intermédiaire de cette législation.