Vertaling van "through adr entities " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

specified investment flow-through entity [ SIFT | specified investment flow-through ]
entité intermédiaire de placement déterminée

flow-through entity
entité intermédiaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. ADR entities to which a complaint has been transmitted through the ODR platform shall, without delay upon conclusion of the dispute, transmit to the ODR platform the date of conclusion of the ADR procedure as well as its result.
4. Les entités de REL auxquelles une plainte a été transmise via la plate-forme de RLL communiquent à la plate-forme de RLL, sans délai après la clôture du litige, la date de clôture de la procédure de REL ainsi que son issue.

This Regulation, which supplements Directive 2013/11/EU, provides for the setting up of a platform for online dispute resolution and offers consumers and traders a single point of entry for alternative dispute resolution resulting from online sales and service contracts between a consumer and a trader established in the EU, through ADR entities connected with this platform.
Ce règlement, qui complète la directive 2013/11/UE, prévoit l'établissement d'une plate-forme de règlement en ligne des litiges et offre aux consommateurs et aux professionnels un guichet unique pour le règlement extrajudiciaire des litiges découlant de contrats de vente ou de service en ligne entre un consommateur et un professionnel établis dans l'UE, par l'intermédiaire d'entités de REL liées à cette plate-forme.

Regulation (EU) No 524/2013 provides for the establishment of an ODR platform which offers consumers and traders a single point of entry for the out-of-court resolution of online disputes, through ADR entities which are linked to the platform and offer ADR through quality ADR procedures.
Le règlement (UE) no524/2013 prévoit l'établissement d'une plate-forme de RLL qui offre aux consommateurs et aux professionnels un guichet unique pour le règlement extrajudiciaire des litiges en ligne par l'intermédiaire d'entités de REL qui sont liées à cette plate-forme et offrent un mode de REL au moyen de procédures de REL de qualité.

The proposed regulation will cover any entity that is established on a durable basis and offers dispute resolution through ADR procedures, including official arbitration procedures not created on an ad hoc basis.
Le règlement proposé s'appliquerait à tous les organes qui offrent, à titre permanent, des moyens de règlement des litiges sous forme d'une procédure de REL, y compris les procédures d'arbitrage institutionnalisées qui ne sont pas créées de façon ad hoc.

‘ADR entity’ means any entity, however named or referred to, which is established on a durable basis and offers the resolution of a dispute through an ADR procedure and that is listed in accordance with Article 20(2).
«entité de REL», toute entité, quelle que soit la façon dont elle est appelée ou citée, qui est durablement établie et propose de régler un litige par une procédure de REL et qui figure sur la liste établie conformément à l'article 20, paragraphe 2.

ADR entities involve a neutral party, such as a mediator, ombudsman or complaints board, that attempts to resolve the dispute through an ADR procedure.
Les entités de REL impliquent la participation d’une partie neutre comme un médiateur, une chambre de recours ou un office des plaintes, qui tente de résoudre le litige au moyen d’une procédure de REL.

‘ADR entity’ means any entity, however named or referred to, which is established on a durable basis and offers the resolution of a dispute through an ADR procedure and that is listed in accordance with Article 20(2);
«entité de REL», toute entité, quelle que soit la façon dont elle est appelée ou citée, qui est durablement établie et propose de régler un litige par une procédure de REL et qui figure sur la liste établie conformément à l'article 20, paragraphe 2;