Vertaling van "through an exemption " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

exempted from the visa requirement | through exemption from the visa requirement
au bénéfice d'une dispense de visa | dispensé de l'obligation du visa

erosion of available bases through exemptions
érosion des bases imposables causée par les exonérations

blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption
exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées

attend read-throughs | join read-through | attend read-through | participate in read-through
assister à une lecture

Shipping Conferences Exemption Act, 1987 [ SCEA | An Act to exempt certain shipping conference practices from the provisions of the Competition Act, to repeal the Shipping Conferences Exemption Act and to amend other Acts in consequence thereof | Shipping Conferences Exemption Act, 1979 | An Act to exempt ce ]
Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes [ Loi soustrayant certaines pratiques des conférences maritimes à l'application de la Loi sur la concurrence, abrogeant la Loi dérogatoire sur les conférences maritimes et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois | Loi dérogatoire de 1979 sur ]

show-through [ show through | see-through | print-through | print show-through ]
transparence

through official channels [ through n.c. | through m.c. | through o.c. | through the p.c. ]
par voie hiérarchique [ p v h | pvh ]

exemption from tax | exemption from tax liability | tax exemption
exonération | exonération fiscale

exemption from value added tax | exemption from VAT | VAT exemption
exonération de la taxe sur la valeur ajoutée | exonération de la TVA

employee exempt from mandatory insurance | employee not subject to mandatory benefit coverage | employee exempt from mandatory benefit coverage | employee exempted from mandatory benefit coverage
salarié non soumis à l'assurance obligatoire | salarié exempté de l'assurance obligatoire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The White Paper emphasised that the environmental benefits of renewable energy justify favourable financing conditions, e.g. through tax exemptions or reductions on products from RES.
Le livre blanc a souligné que les avantages écologiques des SER justifient qu'elles bénéficient de conditions financières favorables, par exemple sous la forme d'exemptions ou de réductions d'impôts sur les produits provenant de SER.

However, the Commission has exempted aid measures from this obligation, where they meet certain criteria, through its General Block Exemption Regulation.
Toutefois, grâce à son règlement général d'exemption par catégorie, la Commission exempte des mesures d'aide de cette obligation lorsqu'elles remplissent certains critères.

The German scheme under assessment pursues the objective spelt out in Directive 89/105 of keeping the costs of the public health system at a sustainable level and, thereby, to promote public health while at the same time ensuring, through the introduction of exemptions, that the effects of these measures for the affected undertakings are not so far reaching as to making their introduction not feasible in the first place (30).
Le régime allemand en cause poursuit l'objectif, visé par la directive 89/105/CEE, de garantir un niveau de coût supportable des services de santé publique en vue de promouvoir la santé publique, tout en faisant en sorte, par la mise en place de dérogations, que ces mesures n'aient pas un impact tel, pour les entreprises concernées, qu'il serait tout simplement impossible d'instaurer ces mesures (30).

In the present case, the aid is granted, not through an indirect tax exemption proportional to the amount of the premium payable by insured persons, but through an exemption from corporation tax which is calculated on the basis of the profits made by the insurer from all insured persons who have taken out contrats solidaires et responsables.
Dans le cas d’espèce, l’aide n’est pas octroyée par l’intermédiaire d’une exonération de taxe indirecte proportionnellement au montant des primes à charge des assurés mais par le biais d’une exonération à l’impôt des sociétés qui est calculée sur la base des bénéfices réalisés par l’organisme d’assurance sur l’ensemble des assurés ayant souscrit un contrat solidaire et responsable.

The options related to BoP reporting are (4) maintain the existing threshold that exempts payment service providers from reporting on payment transactions below EUR 12 500; (5) create a voluntary Additional Optional Service (AOS) Community within SEPA that would allow the collection of statistical data from settlements to continue; (6) encourage voluntary adjustments by the Member States; and (7) address the BoP reporting problems through legislation, with three sub-options: (7a) raise the exemption threshold to EUR 50 000; (7b) abolish settlement-based BoP reporting obligations imposed on payment service providers; and (7c) raise the exemption threshold to EUR 50 000 followed, in a second phase, by abolition of BoP reporting based on settlements by January 2012.
Les options concernant les déclarations aux fins de la balance des paiements sont les suivantes: (4) maintenir le seuil actuel de 12 500 EUR en dessous duquel les prestataires de services de paiement ne sont pas tenus de déclarer les opérations de paiement; (5) créer, sur la base du volontariat, un service facultatif supplémentaire (AOS) au sein du SEPA qui permettrait de poursuivre la collecte de statistiques à partir des règlements; (6) encourager les ajustements volontaires des États membres et (7) remédier aux problèmes que posent les déclarations aux fins de la balance des paiements par voie législative, selon trois sous-options: (7a) porter le seuil d’exemption à 50 000 EUR, (7b) supprimer les obligations de déclarations relatives aux règlements qui sont imposées aux prestataires de services de paiement en vue d’établir la balance des paiements, et (7c) porter le seuil d’exemption à 50 000 EUR puis, dans un deuxième temps, supprimer les déclarations en question d’ici à janvier 2012.

The special nature of the defence sector has been recognised ever since the establishment of the Community through an exemption system laid down in Article 296 EC of the Treaty.
Les particularités du secteur de la défense ont été reconnues dès la fondation de la Communauté à travers un régime dérogatoire défini à l'article 296 du Traité CE.

The current Block Exemption Regulation (Commission Regulation (EU) No 267/2010 of 24 March 2010 on the application of Article 101(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union to certain categories of agreements, decisions and concerted practices in the insurance sector, OJ L 83, 30.3.2010, p. 1), contains an exemption allowing insurers to share certain types of data through joint compilations, tables and studies under certain conditions. It does not, in particular, exempt agreements on commercial premiums.
Le règlement d’exemption par catégorie actuellement en vigueur [règlement (UE) no 267/2010 de la Commission du 24 mars 2010 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’accords, de décisions et de pratiques concertées dans le secteur des assurances, JO L 83 du 30.3.2010, p. 1] prévoit une exemption permettant aux assureurs de partager, sous certaines conditions, certains types de données au moyen de compilations, de tables et d’études réalisées en commun. Il n’exempte pas, en particulier, les accords concernant les primes commerciales.

The advantage may be provided through different types of reduction in the firm's tax burden and, in particular, through an exemption from or reduction in tax liability.
Un tel avantage peut être procuré par une réduction de la charge fiscale de l'entreprise sous différentes formes et notamment par une réduction totale ou partielle du montant de l'impôt.